Art. 71 du code de J. M. du 9 mars

sure marque un progrès, car, sous le régime du code de 1857, le rapport tenant lieu d’acte d'accusation était notifié à l’accusé par la lecture faite à l’audience. Son conseil n'avait pas le temps matériel de préparer sa défense.

$ 2. — Garanties au cours des débats.

Comme en droit pénal commun, le président du tribunal militaire a un pouvoir de direction des débats, un pouvoir de police et un pouvoir discrétionnaire. Ce dernier lui donne le droit de prendre toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité. Ainsi, l’inculpé militaire a l’assurance que les débats seront conduits en toute indépendance et objectivité.

$ 3. — Garanties après les débats.

Dès que la clôture des débats est prononcée, le président lit en séance les questions résultant de l’acte d'accusation et des débats, qui seront posées aux juges. S’il émane de la discussion que le fait principal peut recevoir une qualification différente de celle ressortant de l’acte d'accusation, il peut poser des questions subsidiaires. Dans ce cas, il fait connaître ses intentions. Le ministère public, l’inculpé et son défenseur peuvent présenter à ce sujet leurs observations 1.C ’est une garantie pour l’accusé militaire que ses droits resteront égaux à ceux de l’accusation.

Après la lecture des questions, les juges se rendent dans la chambre des délibérations. Ils ne peuvent prendre connaissance d'aucune pièce de la procédure qui n’aurait pas été communiquée à la défense et au ministère public 2. Cette disposition garantit l’impartialité de l’appréciation faite par les juges. Ceux-ci peuvent discuter avant de voter par oui ou par non en réponse à chacune des questions

1. Art. 88, al. 2, du code de J. M. du 9 mars 19928. 2. Art. 89, al. 4, du code de J. M. du 9 mars 1998.