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posées par le président. Ce vote a lieu au scrutin secret. 1 L’accusé bénéficie de la minorité de faveur. Il ne peut être condamné qu’à la majorité d’au moins cinq voix contre deux.

L'article 131 (in fine) du code de 1857 prescrivait, au contraire, au président de recueillir les voix en commençant par le grade inférieur. Il émettait son opinion le dernier. En réalité, il exprimait fatalement sa manière de voir au cours de la délibération et influençait celle des juges. Il faut se rendre compte, en effet, que le tribunal militaire est hiérarchisé. Si les avis se manifestent publiquement, l’inférieur pourra se trouver gêné devant ses supérieurs pour annoncer librement son vote. Il craindra de mécontenter son chef dont il connaît l’opinion par la délibération. Le secret du vote apparaît indispensable pour assurer l’indépendance et l’impartialité des juges militaires. On cite le cas de « certain chef de corps qualifiant d’esprit fort un officier de son régiment qui, membre du même tribunal militaire, ne votait pas comme lui ». Cet officier pouvait craindre d’être mal noté par son colonel.?

Si l’inculpé est déclaré coupable par le tribunal militaire, le président pose la question de savoir s’il existe des circonstances atténuantes. Elles sont applicables aux justiciables militaires en temps de paix et en temps de guerre. Le tribunal ne les accorde qu’à la majorité des voix. Il en est de même pour l’application de la peine, alors que sous le régime de l’article 134 du code de 1857, la peine devait être déterminée à la majorité de cinq voix contre deux. Cette disposition semblait plus favorable aux inculpés que sous la législation actuelle. Il est vrai que le code de 1928 a atténué sensiblement la sévérité des peines. Maïs, comme

1. Art. 90 du code du 9 mars 1928. Cette réforme avait été déjà réalisée par l’art. 7 de la loi du 13 mai 1918.

9. Capitaine Dufay, thèse, 1913: Les saranties accordées à la défense devant les tribunaux militaires.

précédemment, celui-ci ne permet pas au tribunal de fixer la peine, d'accorder les circonstances atténuantes et le sursis au scrutin secret. Le président demande l'avis de chacun des juges du tribunal en commençant par celui du grade le moins élevé; il exprime son opinion le dernier. ‘ Cette mesure est préjudiciable à l'indépendance des juges pour les raisons énumérées ci-dessus en matière de culpabilité. 2

Le jugement ainsi prononcé par le tribunal militaire ne contient pas les motifs de sa décision. Les juges formulent leur verdict d’après leur intime conviction. Et pourtant, l'obligation de motiver le jugement n’assurerait-elle pas une précieuse garantie au justiciable militaire? Elle équivaudrait pour le juge à la prescription de soumettre ses impressions au contrôle de la raison. Sous le régime du code de 1857, il eut paru sans doute anormal de demander cette sauvegarde au conseil de guerre ne comprenant pas un seul juriste dans son sein. Mais avec le code de 1928. l’objection tombe, car le tribunal militaire est présidé par un magistrat civil de carrière. De plus, il est certain que le contrôle de la cour de cassation ne peut s'exercer dans toute son étendue que si les jugements sont motivés. Or. le pourvoi en cassation constitue une garantie importante pour linculpé. C’est donc le priver partiellement de cette garantie que de ne pas motiver le jugement.

Enfin, d’après le bâtonnier BARBoUx, « un jugement sans motif est tout près d’être une condamnation sans jugement. »

Cependant, le législateur de 1928 n’a pas prescrit 4 aux juges du tribunal militaire d'exprimer dans le jugement