Art. 7 de la loi du 20 avril

4. En réalité, les jugements rendus par les tribunaux correctionnels sont souvent motivés par de simples formules de style, par exemple: « Attendu qu'il résulte des débats que... »

les raisons de leur décision, car le tribunal militaire présente de nombreux caractères communs avec la cour d’assises. Celle-ci est considérée, à juste titre, comme la juridiction offrant le plus de sauvegardes et d'avantages à l’inculpé et ses arrêts ne sont pas non plus motivés.

SECTION II

Garanties du justiciable militaire résultant de la procédure de jugement devant le tribunal militaire aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre et dans les places de guerre assiégées.

Aux armées, dans les circonscriptions territoriales en état de guerre et dans les places de guerre assiégées, qu’il s'agisse de crime ou de délit, le tribunal militaire peut, tout d’abord, être saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d’instruction, si l'affaire a été soumise à l’information préparatoire 1. Maïs celle-ci est facultative. Elle devient obligatoire seulement quand il s’agit d’une infraction susceptible d'entraîner la peine capitale. En dehors de ce cas, l’inculpé peut être traduit, sans instruction préalable, devant le tribunal militaire par la voie de la citation directe. Ce pouvoir appartient exclusivement au général commandant l’unité près de laquelle fonctionne le tribunal militaire compétent. Voici donc une décision grave 2 prise par une autorité non qualifiée pour remplir cette fonction, en raison de linsuffisance de ses connaissance juridiques. À ce point de vue, linculpé militaire ne trouve pas dans le code de 1928 garantie de compétence chez la personne qui exerce l’action publique 5. Il eut fallu laisser au commissaire du gouvernement le droit de décider si l'affaire, en raison de son

1. L'instruction préparatoire ne se fait qu'à un degré. La chambre des mises en accusation n'existe pas. (Voir supra, pages 105 et suivantes.)