Grave, car il peut être question de crime non capital

3. En droit commun, l’action de la partie civile renforce seulement l’action du ministère public.

degré de complexité, devait être soumise ou non à l’instruction.

Le code de 19281 prescrit de notifier cette citation à l'inculpé vingt-quatre heures au moins avant la réunion du tribunal militaire et il ajoute que le tribunal « peut accorder un délai de vingt-quatre heures à l’inculpé si ce délai paraît nécessaire pour lui permettre de préparer sa

défense » ?. Cette disposition n’existait pas dans le code de 1857. Elle augmente les garanties de la défense. Enfin, le tribunal militaire aux armées est composé de cinq membres au lieu de sept. Les questions posées aux juges, relatives à la culpabilité, aux circonstances atténuantes, à l’application de la peine, au sursis, sont résolues à la majorité des

voix. L’inculpé ne bénéficie pas de la minorité de faveur pour l’acquittement.

Donc, sur plusieurs points, les garanties accordées à lin-

À der tt oh éhir is

culpé militaire aux armées apparaissent inférieures à celles qu'il obtient à l’intérieur. Sans doute, devant l’ennemi, les circonstances exigent une procédure de jugement plus

rapide qu’en temps de paix. Mais il semble que le législa-

teur de 1928 aurait pu l’organiser en s’écartant moins de | la procédure ordinaire, tout en respectant les nécessités de | la discipline. Par exemple, l'intérêt de la défense demanderait qu’en matière de crime, le tribunal fût toujours saisi | par une ordonnance du juge d'instruction et non par une citation directe.

CONCLUSION

Le code du 9 mars 1928, nous venons de le constater, apporte quelques modifications seulement à la législation antérieure en ce qui concerne la procédure de jugement. C’est que le législateur de 1857 avait déjà organisé les

1. Art. 179, al. 3, du code de J, M. du 9 mars 1998. 2. Art. 179, al. 6, du code de J. M. du 9 mars 1928.

débats devant le tribunal militaire en s'inspirant des règles adoptées pour la cour d’assises. Le nouveau code de justice militaire apporte done peu de garanties nouvelles dans ce domaine. Cependant, le vote des juges au scrutin secret, pour statuer sur la culpabilité, constitue une sauvegarde précieuse pour l’inculpé militaire. Le principal reproche à adresser au code de 1928 est de sacrifier un peu trop les droits de la défense, aux armées. Le tribunal militaire peut y être saisi par voie de citation directe, émanant du général, non qualifié pour prendre cette décision juridique importante. De plus, lorsque l'affaire n’est pas soumise à l’instruction, l'avocat n’a que quarante-huit heures au maximum pour préparer la défense de l’inculpé. C’est insuffisant. Ainsi, l’accusé voit ses garanties diminuer au moment où il en a le plus besoin. Cependant, d’une manière générale, la procédure de jugement militaire s’harmonise étroitement avec celle de droit commun et les droits de la défense sont largement protégés.