TITRE I GARANTIES RÉSULTANT DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

En principe, tous les jugements prononcés par le tribunal militaire sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition. 1

Cependant, lorsque le militaire est jugé par défaut, il peut faire opposition au jugement dans un certain délai.? L'affaire est examinée à nouveau par le tribunal qui a pris la décision attaquée. Voyons quelle garantie nouvelle la loi de 1928 apporte au condamné par défaut? Mais, qu'il ait commis un délit ou un crime, contrairement au droit commun, le nouveau code ne lui donne pas le droit d’appel. Ne conviendrait-il pas de lui accorder cette garantie importante? Nous discuterons cette question.