CHAPITRE I

GARANTIE ACCORDÉE PAR LE NOUVEAU CODE DE JUSTICE MILITAIRE AUX CONDAMNÉS PAR DÉFAUT.

D’après l’article 120 du code de justice militaire du 9 mars 1928, lorsque l’inculpé militaire ne s’est pas présenté 1. Art. 99 de la loi du 9 mars 1998.

>. Cinq jours après la signification du jugement à personne ou à domicile (Art. 120, al. 8, de la loi du 9 mars 1928).

si

dans un délai de 10 jours après la mise à l’ordre du jour de l'ordonnance du président du tribunal, il est procédé au jugement par défaut. Nul défenseur ne peut prendre la défense du prévenu défaillant. Le commissaire du gouvernement soutient l’accusation. Elle influence forcément les juges qui n’entendent pas développer contradictoirement les moyens de la défense. Celle-ci n’a aucune garantie d’objectivité ni d’impartialité de la part des juges. L'article 179 du code de 1857 disposait bien que le condamné avait le droit de former opposition au jugement dans les cinq jours à partir de sa signification à personne ou à domicile. Mais l'accusé pouvait ignorer de bonne foi cette signification faite à son domicile et le jugement devenait définitif sans qu'il ait pu soutenir ses intérêts.

C’est pourquoi, l’article 13 de la loi du 13 mai 1918 introduit, fort heureusement, les modifications suivantes dans le code de justice militaire: « Si cette signification n’a pas été

- faite à personne, ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du

jugement que le condamné en a eu connaissance, l’opposiüon est recevable jusqu’à l'expiration du délai de prescription de la peine. » 1 L’article 120, in fine, de la loi du 9 mars 1928 reproduit textuellement cette disposition, qui donne une précieuse garantie aux condamnés militaires par défaut.