CHAPITRE II

DE L'OPPORTUNITÉ D'ACCORDER AUX CONDAMNÉS MILITAIRES LA GARANTIE DE L’APPEL.

En droit pénal commun, l’appel se définit une voie de recours ordinaire par laquelle le condamné s’adresse à la juridiction supérieure à celle qui l’a jugé, pour obtenir la réformation de la sentence des premiers juges. L'affaire est

1. Cette disposition avait été ajoutée à l’article 187 du code d'instruction criminelle par la loi du 27 juin 1866.

examinée de nouveau sur le fond, par des juges plus âgés, plus expérimentés. L’innocent conserve l’espoir de faire redresser l’erreur qui l’a fait condamner. Le second jugement a des chances d’être plus sain, plus conforme à la vérité que le premier. Aussi, l'appel apporte une garantie précieuse au condamné.

Examinons, tout d’abord, les conditions générales qui justifient l’appel en droit pénal ordinaire, ses avantages et ses inconvénients, puis nous discuterons son opportunité en justice militaire.

SECTION Î

Considérations générales sur les garañties provenant de l'appel en droit pénal commun.

En droit pénal ordinaire, l'appel est porté devant le tribunal correctionnel contre les jugements de tribunal de simple police, prononçant une peine d'emprisonnement ou une amende supérieure à 5 francs. Il est ouvert devant la cour d'appel contre tous jugements rendus en matière correctionnelle.t

L’appel n’est pas autorisé contre les décisions de la cour d'assises. Nous verrons plus loin pour quelles raisons.

S 1. — Discussion des garanties, des avantages et inconvénients résultant de l'appel pour les condamnés de droit commun.

L'appel a son principe dans l’imperfection de la nature humaine sujette à se tromper. L'erreur du juge apparaît comme une perception défectueuse de l'affaire qui lui est déférée. Le droit d’appel confère au condamné une garantie certaine contre cette erreur. Il sait qu’elle pourra être réparée. L'appel influe également sur le juge, car sachant

1. Jugements correctionnels définitifs, provisoires, interlocutoires, contradictoires ou par défaut.