TOR

que sa sentence sera contrôlée par un tribunal supérieur, il se montrera plus attentif, plus circonspect; il s’efforcera de rendre un jugement plus équitable. Enfin, d’après BEN- THAM, l'appel est « d’une nécessité absolue. »

Mais, dira-t-on, il n’y a pas de raison de soutenir que le second juge ne se trompera pas aussi bien que le premier. Monsieur le profeseur LARNAUDE répond à cette objection: « Devant la seconde juridiction, dit-il, on appréciera les faits d’un peu plus haut, de plus loin, et avec un recul suffisant. On n’y subit pas ces détestables influences du milieu, ces redoutables ambiances si dangereuses pour l’idée de Justice. Et, par là, le juge d’appel est, par définition même, en quelque sorte, un meilleur juge que le juge de la première instance. » | s

Ajoutons que les juges d'appel, plus âgés, apportent au justiciable une garantie d'expérience et de capacité professionnelle. En outre, l’appel permet de former une jurisprudence qui mesure exactement la peine à la gravité de l’infraction.

Cependant, une autre objection est soulevée. L’instance d'appel n’offre-t-elle pas plus de chances d’erreur que le jugement de première instance, puisqu'on y remarque l’absence presque complète de débats contradictoires? Il s’est écoulé, en effet, un certain temps depuis le premier jugement. Les dépositions des témoins apparaissent moins dignes de foi. Sans doute, la chambre des appels correctionnels a le droit de les entendre et de recommencer l’instruction, mais il lui est matériellement impossible de le faire, en raison de la multiplicité des affaires. C’est pourquoi, trop souvent, le juge ne se forme une opinion que sur l’examen des pièces. Au contraire, le tribunal correctionnel, jugeant en première instance, est une « assemblée où tout

1. M. Larnaude, à la société générale des prisons, le 14 janvier 1911.

vit, où tout parle, où tout palpite, où l’on peut, par conséquent, saisir la vérité en exercice, la vérité en mouvement, en action. » { Il offre plus de garanties que la cour d’appel pour la recherche de la vérité.

Les partisans de l’appel répondent que l'instruction des premiers juges peut et doit être reprise complètement en appel. Mais il résulte des textes combinés des article 210 et 190 du code d'instruction criminelle que l’audition des témoins en personne est purement facultative. La cour dispose, à cet égard, d’un pouvoir discrétionnaire. Il conviendrait de modifier ces articles et de rendre obligatoire la déposition des témoins que l’accusation et la défense désirent faire citer.

Enfin, le droit d'appel ne constitue-t-il pas pour le condamné une arme à deux tranchants? Quand il l’exerce seul, le jugement ne peut être réformé que dans son intérêt. Mais ce droit est ouvert également au ministère public. S'il fait appel, la cour peut réformer le jugement aussi bien en faveur du prévenu que contre lui. Cet inconvénient n’est-il pas compensé largement par la garantie contre l’erreur d’un premier jugement? L’appel existe en procédure civile, parce que les parties y voient la protection de leurs intérêts. Ne doit-il pas en être de même, a priori, en justice pénale, puisqu'il s’agit pour le prévenu de défendre son honneur ?

$ 2. — Des raisons pour lesquelles l'appel n’est pas autorisé contre les décisions de la cour d'assises.

Les adversaires de l’appel en droit pénal commun peuvent encore objecter: l'appel n’est pas nécessaire puisque le législateur ne l’a pas permis devant la cour d’assises, statuant généralement sur les crimes, infractions plus graves que les délits. En effet, les auteurs du code d'instruction

1. Discours de M. Louis Martin, au Sénat, le 22 novembre 1912.

criminelle ont estimé que, devant cette juridiction, les accusés trouvent toute garantie de saine justice, en raison de la présence du jury. Cette assemblée, imitée de l’Angleterre

apparaît comme une délégation de la souveraineté abs nale. Les jurés rendent un verdict de culpabilité ou de nonculpabilité à l’égard de l'accusé dont ils sont Les pairs. Cette égalité confère à ce dernier une sérieuse garantie de bienveillance. On ne voit pas d’ailleurs comment on pourrait organiser une juridiction d’appel contre les décisions des

jurés, puisqu'ils se prononcent d’après leur intime conviction.

A ces arguments les partisans de l'appel répliquent que le jury n’a pas précisément le monopole de la vérité; ils lui reprochent son incapacité professionnelle, l’impressionnabilité des jurés devant une défense habile, leur dépendance de l’opinion publique, l’incohérence de leurs jugements. Ces vices se manifestent par des verdicts qui aboutissent trop souvent au scandaleux acquittement d’accusés coupables. Pour ces raisons, l’institution du judy ne constitue pas une garantie contre l’erreur, mais elle confère au justiciable l'avantage d’une indulgence parfois excessive. C’est pourquoi, à égalité d'infraction, il préfère la cour d’assises au tribunal correctionnel.

De plus, la procédure anglaise, à laquelle se rapportent les défenseurs du jury, a évolué. La loi du 28 avril 1907 a rendu possible l’appel contre les décisions du jury. Ce droit, toutefois, reste subordonné à l’autorisation du président de la cour d’assises ou à celle de la cour d’appel. La doctrine. d’ailleurs, tend à introduire l’appel en matière criminelle. Il semble qu’on pourrait accorder, tout au moins, à l’accusé et au ministère public, le droit d'appel, devant une cour d'assises voisine de celle qui s’est prononcée. Les seconds jurés se décideraient avec un certain recul du temps et des faits, avec plus d'indépendance, car ils échapperaient à l’influence de l'opinion locale. Leur verdict y gagnerait en

objectivité. L’accusé coupable, acquitté par la première cour d'assises, condamné par la deuxième, y perdrait, mais ne vaut-il pas mieux garantir l’innocent contre une sentence erronée qu’assurer au coupable l'impunité ?

SECTION II

Discussion sur l'opportunité de l'appel en justice militaire. Objections.

Ce droit d'appel, nous venons de le voir, procure incontestablement des garanties sérieuse aux prévenus de droit commun. Convient-il de l’acorder aux justiciables militaires? Les auteurs de la loi du 9 mars 1928 ont augmenté dans une large mesure les droits et les sauvegardes de la défense, notamment dans les diverses phases de la procédure. Ils se sont efforcés d’harmoniser les règles de droit pénal militaire avec celles de droit commun. Comment se fait-il qu’ils aient refusé au justiciable militaire la garantie de droit d'appel, considérée comme très importante devant les juridiction pénales ordinaires ?

C’est qu’en justice militaire, l'intérêt de la discipline exige la promptitude de la sanction pour la rendre exemplaire. Or, l'instance d'appel ne retarderait-elle pas l’exécution du jugement?

En réalité, un historique succinct de la question nous montre que le droit d’appel n’a jamais existé dans notre droit pénal militaire.

Le Code de 1857 n’y fait même pas allusion dans son exposé des motifs. Il applique le principe de la rapidité du châtiment. L'article 145 prescrit que le jugement du conseil de guere est exécutoire dans les 24 heures après l’expiration du délai fixé pour le recours en révision ou cassation. Plus tard, le 15 juin 1906, M. Mass, député, présente une proposition de loi tendant à l’organisation d’une instance d'appel en justice militaire. Elle n’est pas dicutée. Le 29 juin 1909, le général LANGLoISs, ardent partisan de l’appel.

dépose sur le bureau du Sénat une autre proposition de loi. Elle a pour objet principal de créer des cours militaires. Ces tribunaux auraient dans leur ressort judiciaire plusieurs régions de corps d'armée et jugeraient en appel les sentences prononcées par les conseils de guerre. Ce projet, adopté par une commission sénatoriale, fut rejeté finalement par le Sénat, sur la demande du gouvernement. D’après M. MizLERAND, ministre de la Guerre, le tribunal militaire constitue un véritable jury. Les décisions de la cour d'assises ne sont pas susceptibles d’appel. Il n’y a pas lieu d’en accorder la faculté aux inculpés militaires. Enfin, lors de la discussion de la loi du 9 mars 1928, M. Louis MARTIN propose qu’en temps de paix, les jugements des tribunaux militaires soient susceptibles d’appel devant la cour d’appel du ressort. 1 M. PouLLE, rapporteur, lui répond que: « le tribunal militaire statue comme le jury ».Il est contraire à tout principe actuellement admis que la décision d’un jury français puisse être frappée d'appel. En outre, le droit d’appel qu'on donnerait à l’inculpé, il faudrait le consentir également au commissaire du gouvernement et la situation du justiciable militaire pourrait en être aggravée. ?

Ainsi, deux objections principales sont faites à l’institution de l’appel en justice militaire. D’une part, ce droit nuirait à la rapidité et à l’exemplarité de la sanction, au préjudice de la discipline; d’autre part, la composition du tribunal militaire rend inutile l’instance d'appel, car elle présente beaucoup d’analogie avec celle de la cour d'assises, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Nous discuterons ces objections puis, après avoir donné un aperçu des législations étrangères sur ce sujet, nous rechercherons la solution de nature à accorder cette garantie précieuse aux justiciables militaires.

1, Proposition Martin, Soulié, Roustan, du 22 juin 1922 (J. O. 1922, Doc. parlement. Sénat p. 425, annexe n° 404). 9. Déclaration de M, Poulle, séance du 10 juin 1926 (Sénat, JRO'Ep. 1165):

S 1. — Le droit d'appel en justice militaire est incompatible avec la rapidité du châtiment, facteur de l'exemplarité, nécessaire au maintien de la discipline.

D’après les adversaires du droit d’appel en justice militaire, il importe essentiellement, dans l'intérêt de la discipline, que la sanction d’une infraction intervienne promptement, car la peine infligée doit revêtir le caractère d’exemplarité. Il s’agit de frapper les esprits, afin de faire réfléchir les soldats, camarades de l’inculpé et de les détourner du délit. Cette mesure apparaît indispensable en cas de mutinerie et surtout aux armées, où les défaillances doivent être punies très vite, pour éviter leur généralisation. Cette vérité a été reconue de tous temps. « La célérité de la répression, disait M. LANGLoIS dans son rapport a été considérée toujours et partout comme une des conditions essentielles de la justice militaire. » 1 Or, il est évident que Padmission du droit d'appel va retarder l'heure de la sanction, au détriment de la discipline qu’il faut assurer avant tout. Elle passe avant la garantie qu’un deuxième examen de l'affaire assurerait à l’inculpé. « C’est une singulière façon de comprendre la rapidité de la justice, s’écrie M. le sénateur Théodore GIRARD, que de nous lancer dans le maquis de la procédure, dans des instructions fertiles en incidents de toute sorte, dans les délais, dans les lenteurs d’une juridiction d'appel. » ?

A ces arguments les partisans de l'appel répondent: une statistique a montré que les condamnations sont prononcées par les tribunaux militaires, en général dans le deuxième mois qui suit l'infraction; un grand nombre intervient après le deuxième mois. 3

Le recours en appel avant un effet suspensif apporterait un retard de quinze jours ou trois semaines à l’exécution

1. Exposé des motifs de la loi de 1857. Discours de M. Théodore Girard au Sénat. Séance du 26 novembre 1912. L'appel en matière de justice militaire, 1913, p. 66. Lt. Treca.

D LL Ne 1

— 135 — mS

du jugement. Peut-on soutenir que ce laps de temps suplémentaire nuiraït à l’exemplarité de la sanction et au maintien de la discipline? Nous ne le pensons pas. D’ailleurs, la même objection s’adresserait au pourvoi en cassation qui produit, également, un effet suspensif jusqu’à la décision à intervenir par la Cour de cassation. Il doit être introduit dans un délai de trois jours à dater de la signification du jugement. Il s’agit là de faire réparer une erreur de droit. Autrement plus importante apparaît la garantie du droit d’appel, qui protège contre une erreur de fait ou de droit. Pourquoi ne pas l’accorder au justiciable militaire ?

Autre objection: les instances d’appel se mlutiplieront car, le recours ayant un effet suspensif, les inculpés chercheront à prolonger la détention préventive, dont le régime est plus doux que la peine d'emprisonnement. Cet argument ne peut être retenu, car en Allemagne où l’appel fonctionne, il ne joue pas exagérément. En tous cas, pour faire échouer ce calcul, les juges d’appel peuvent décider que la détention préventive ne sera pas déduite de la peine.

Pour conclure, on peut citer cette phrase de M. le bâtonnier BarBoux: « En fait de justice, il ne s’agit pas tant de faire vite que de faire bien; on doit se défier d’une justice pénale qui mettrait son honneur dans sa rapidité, et l’on peut demander à ceux qui veulent cette justice expéditive s'ils aiment mieux être fusillés en six semaines qu’acquittés en six mois ». |

S 2. La composition du tribunal militaire rend inutile l'instance d'appel.

Les adversaires de l’appel soutiennent encore une objection qui a fait échouer les propositions de loi relatives à ce recours en 1912 2 et en 19223 D’après eux, les juges du tri-

1. Revue politique et parlementaire octobre 1899. 2. Projet de la commission du Sénat.