Proposition Martin, Soulié, Roustan

bunal militaire donnent toute garantie de compétence aux justiciables, car ils connaissent à fond la mentalité du milieu militaire, les traditions de l’armée. Le conseil'er qui préside le tribunal protège l’inculpé contre les erreurs de droit. Si l’on institue une cour d’appel militaire, ses membres devront être d’un grade supérieur aux premiers juges. Ne craint-on pas que, plus éloignés de la troupe, ils jugent moins bien ?

Les partisans de l’appel font ressortir que la garantie contre l'erreur réside surtout dans un deuxième examen de l'affaire qui nécessite une deuxième instance. Elle permet cette étude avec un certain recul de temps favorable à l’appréciation de la culpabilité et au juste dosage de la peine. De plus, il n’est pas démontré que des juges plus élevés en grade connaissent moins bien la psychologie du soldat que ceux du tribunal militaire de première instance. En tout cas, ils offriront certainement plus de garantie d’expérience.

Enfin, les détracteurs de lappel exposent un dernier argument. À leur avis, le tribunal militaire présente une étroite analogie avec la cour d’appel, qui emploie une procédure à peu près semblable. Les juges militaires ne doivent-ils pas être considérés comme de véritables jurés? Ils se décident suivant leur conscience et leur intime conviction. Dans l’appréciation des faits, ils apportent une fraicheur d'impression, une sensibilité bienveillante qui remplacent avantageusement la garantie de l'appel, dont bénéficient les justiciables du tribunal correctionnel. De plus, les juges militaires, officiers, appartiennent à l'élite intellectuelle et morale de la nation. Ils ont une culture générale au moins égale à celle des jurés, dont lesdécisions ne sont pas frappées d'appel.

Ce recours, d’ailleurs, nuirait souvent à l’inculpé, car il faudrait l’acorder également au commissaire du gouvernement, qui aurait la faculté d’interjeter appel a minima.

Pour toutes ces raisons, les décisions du tribunal militaire, comme celles de la cour d’assises,1 ne doivent pas être susceptibles d’appel. Elles ne sont pas davantage motivées.

Les défenseurs de l’appel font remarquer, tout d’abord, qu'il existe de profondes différences entre la cour d’assises et le tribunal militaire. Le législateur a appliqué au jury le principe de la juridiction des pairs. Il se compose de citoyens égaux entre eux qui jugent un autre citoyen, leur égal. Celui-ci a le droit de récuser un certain nombre de jurés, en toute liberté, sans invoquer aucun motif.? En outre, les douze jurés de jugement prononcent leur verdiet en toute indépendance, sans intervention de la cour d'assises. Au contraire, les juges militaires et le magistrat de carrière qui les préside forment le tribunal et prennent toutes les décisions en commun. Ne convient-il pas de compenser ces inconvénients en accordant l'instance d’appel au justiciable militaire? Si l’on objecte qu’au préalable, le tribunal devrait motiver ses jugements, nous répondrons que rien ne s’oppose à la réalisation de cette condition.3 Er tout cas, d’après le général LanNGLois, les chances d’erreur « existeront toujours pour un premier tribunal, quelque compétents que soient ses membres ».

En terminant cette discussion, nous constatons qu'il résulte une anomalie du défaut d’appel devant le tribunal militaire. En effet, d’après l’article 2 de la loi du 4 mars 1928, les délits de droit commun, commis par les militaires ou assimilés en temps de paix, sont déférés au tribunal correctionnel dont le jugement est susceptible d’appel. Les mémes délits, perpétrés dans les casernes, quartiers, établissements militaires et chez l'hôte, sont jugés par le tribunal militaire, qui n’admet pas cette voie de recours. Cette différence de régime semble illogique.