Voir supra, pages 120 et

2. Art. 399 à 404 du code d'instruction criminelle. 3. Voir supra, page 120.

Nous pouvons conclure que l'instance d'appel, surtout en temps de paix, ne peut nuire à l’'exemplarité de la sanction. La composition du tribunal militaire ne la rend pas inutile, car cette juridiction ne peut être comparée à la cour d'assises qui en diffère profondément. M. FLANDIN exprimait le même avis quand il écrivait à la fin de son rapport au Sénat, en 1911: « Nous vous demandons de conserver l’appel en matière de justice militaire, non seulement dans l'intérêt des accusés, non seulement comme un moyen de nous mettre à l’abri de déplorables erreurs judiciaires, pour avoir un recours contre les condamnations injustes ou contre les acquittements injustifiés, mais aussi pour exercer une action régulatrice sur les décisions, pour fortifier l'unité de jurisprudence, si nécessaire à l'autorité de la justice ».

Aperçu succinct de la législation étrangère en matière d'appel militaire.

Si nous jetons un rapide coup d’œil sur la législation des autres pays, nous constatons que plusieurs d’entre eux ont introduit l’institution de l’appel dans leur droit pénal militaire. Ils considèrent ce recours comme une des sauvegardes les plus précieuses de la liberté individuelle. Nous pourvons citer, par exemple, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, la Norvège et même l’Allemagne. Dans ce dernier Etat, la puissance et la force de l’armée sont une préoccupation nationale. On ne peut reprocher au législateur allemand de 1898 d’avoir affaibli la discipline par l’admission de lappel. II la justifie dans les termes suivants: « Ainsi que l’apprend la pratique judiciaire de taus les pays, on ne pourra éviter que, une fois seulement la sentence de première instance rendue, se manifestent des points de droit ou de fait

qui, au cours du procès. n’ont pas été appréciés, ou l’ont été

défectueusement, et qui font paraître attaquable la décision rendue par le premier Juge. »1

Cependant, pour savoir si ce code de justice militaire allemand protège davantage les justiciables militaires que Je code français, il convient de comparer également les autres garanties.

En bref, voici comment est organisée la justice militaire allemande d'après la loi d'Empire du premier décembre 1898. On y remarque quatre tribunaux militaires. Le standgericht, où conseil de régiment, connaît des infractions peu graves. Il se compose de trois oficiers. Il ne peut infliger une peine supérieure à 150 marks d'amende et six semaines de prison. Au-dessus, le Kriegsgericht, ou conseil de gucrre de division, statue en première instance sur les crimes ou délits commis par les militaires et passibles d’une peine supérieure à six semaines de prison. Il juge, en outre, en appel les décisions du Standgericht. I comprend 5 juges, 1 magistrat civil et 4 officiers 2. L’Oberkriegsgericht, ou conseil de guerre supérieur, établi au corps d'armée, joue un rôle de tribunal d'appel, pour les jugements rendus par le Xriegsgericht. 11 est formé de 2 magistrats et de 5 officiers. Enfin, le Reichsmilitaergericht où tribunal militaire de l'Empire, statue comme cour de cassation. I1 ne connaît que des recours extraordinaires, dans les cas expressément et limitativement déterminés par la loi.

Les trois premières juridictions, analysées ci-dessus, comprennent un tribunal qui juge et un organe administratif, le gerichtsherr. Celui-ci, commandant du régiment, de la division ou du corps d'armée, remplit avec ses adjoints les fonctions de juge d’instruction et d’accusateur. Il exerce en outre les pouvoirs attribués au président du tribunal en dehors des débats.

1. Exposé des motifs de la loi d'Empire du 1°" décembre 1898. 2. Il sera composé de deux conseillers et trois officiers si le gerichtsherr estime que la peine infligée peut-être supérieure à 6 mois de prison.

De plus, l'étude de cette justice militaire allemande fait ressortir une série de restrictions aux droits de la défense que nous ne trouvons pas en France. Devant le standgericht, l'accusé n’a pas le droit de se faire assister d’un défenseur, sous prétexte qu’il s’agit, dit l'exposé des motifs de la loi, « d’affaires pénales simples en fait et en droit ». Devant les autres juridictions militaires, l’inculpé a droit à l’aide d’un conseil, mais seulement après la clôture de l'instruction. Enfin, la publicité des débats n’est pas complète. « Elle peut être exclue par arrêté du tribunal pour tout ou partie du débat, quand elle donne à craindre une mise en danger des intérêts du service militaire ou de la morale. » 1 On trouve là une source inépuisable de motifs de huis clos.

Donc, dans la justice militaire allemande de 1898, nous remarquons la confusion dans les pouvoirs de poursuite et d'instruction, réunis entre les mains du gerichtsherr, l’absence du conseil au cours de l’information, l'insuffisance de la publicité. Ces inconvénients n'existent pas dans notre code de justice militaire. Le code allemand, cependant, admet la minorité de faveur, rend obligatoire la motivation du jugement, et surtout consacre le droit d’appel, précieuse garantie pour les justiciables militaires 2? et 5.