Paragraphe 283 de la militaer-straf-geritchts-ordnung

9. En campagne et à bord, l'instance d’a el n’est pas autorisée. Pa P

3. En Allemagne, l’organisation des conseils de guerre et la procédure de la justice militaire sont régies, sous la dictature d'Hitler, par la loi du 13 novembre 1933, applicable le 1*' janvier 1934.

Aux termes de l’artiele 20 de cette loi, les tribunaux militaires reconnus sont : les conseils de guerre (kriegsgerichte) jugeant en 1r° instance, les conseils de guerre supérieurs (oberkriegsgerichte) et le tribunal d'Empire (Reichsgericht). Abstraction faite des autres dispositions de cette loi, compétence est attribuée :

{o aux conseils de guerre supérieurs, comme tribunaux de 2° instance, pour connaître du pourvoi en appel;

%e Au tribunal d'Empire pour statuer sur les recours en révision.

Les tribunaux militaires reconnus jouissent de l'indépendance; ils restent seulement assujettis à la présente loi.

Article 21. — Indépendamment des cas prévus à l’article 22 ci-après, les conseils

de guerre se composent de trois juges, dont un conseiller de justice militaire comme président et de deux assesseurs.

Solution proposée pour l'organisation de l'appel en justice militaire.

I semble que le législateur français serait bien inspiré s’il faisait bénéficier de l’appel les accusés militaires; car, devant l'exemple donné par l’Allemagne, on ne peut pas soutenir que ce recours nuirait à la discipline. Voici, en

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Les assesseurs sont des grades suivants :

1° Dans la procédure contre les militaires jusqu’au grade de capitaine inclus, un officier supérieur et un militaire du grade de l'accusé.

2° Dans la procédure contre les mitlitaires jusqu’au grade d’officier supérieur inclus : deux militaires dont l’un de la même fonction de grade que l’accusé, l’autre d'un grade supérieur.

3° Dans la procédure contre les fonctionnaires militaires: un militaire de grade conrrespondant à celui de l'accusé, mais au moins officier supérieur et un fonctionnaire militaire d’une classe correspondante à celle de l'accusé.

4 Dans la procédure contre des civils, un officier supérieur et un militaire, à choisir, autant que possible, d’après la situation civile et les conditions particulières de l’accusé.

Article 22. — Composition du conseil de guerre pour juger les infractions graves.

Pour les infractions passibles de la peine de mort et des travaux forcés à perpétuité ou à temps, jusqu’à 15 ans, ou bien en cas de trahison, le conseil de guerre se compose de cinq juges dont deux conseillers de justice militaire, le plus ancien comme président et de trois assesseurs.

Articl 23. — Composition du conseil de guerre supérieur :

Indépendamment des dispositions prévues par l’article 24 ci-après, les conseils de guerre supérieurs se composent de cinq juges, dont deux conseillers de justice militaire supérieurs, le plus ancien comme président et de trois assesseurs.

Les assesseurs sont des grades suivants :

1° Dans la procédure contre des militaires jusqu’au grade de capitaine inclus : un officier supérieur et deux militaires du grade de l’accusé.

20 Dans la procédure contre les militaires depuis le grade d’officier supérieur inclus : trois militaires dont deux du grade de l’accusé et le troisième d’un grade supérieur.

35 Dans la procédure contre des fonctionnaires militaires: un militaire du rang de l'accusé, au moins officier supérieur et deux fonctionnaires militaires d’une classe correspondant à celle de laccusé.

4° Dans la procédure contre les civils, un officier supérieur et deux militaires, à choisir, autant que possible, d’après la situation civile et les conditions particulières de l’accusé.

Article 24. — Composition du conseil de guerre supérieur dans les cas graves.

Dans le cas d’un appel contre le jugement du conseil de guerre de 1re instance ayant statué à cinq juges, le conseil de guerre supérieur se compose de sept juges, dont trois conseillers de justice militaire supérieurs, le plus ancien étant président, et de quatre assesseurs.

Article 297. — Contre les jugements prononcés par les conseils de guerre, 1l

résumé les dispositions susceptibles d’être adoptées pour l'institution de l’appel.

Tout d’abord, comme en droit commun, en temps de paix, des tribunaux différents jugeraient les diverses infractions. Le tribunal correctionnel militaire connaîtrait des délits militaires et des délits ordinaires commis dans les casernes, quartiers, établissements militaires et chez l'hôte. Il comprendrait dans sa juridiction plusieurs régions militaires !. Il serait composé d’un magistrat civil, conseiller à la cour d’appel, président, et de quatre militaires, dont un du même grade que le prévenu 2. Des officiers de la justice militaire assureraient les fonctions de ministère public et de juge d'instruction. On appliquerait les règles de procédure prévues par la loi du 9 mars 1928 devant le tribunal militaire. Les décisions seraient prises à la majorité des membres qui motiveraient les jugements. On accorderait un délai d'appel de cinq jours au prévenu et au commissaire du gouvernement.

Au même siège, fonctionnerait le tribunal militaire ayant la même composition que le tribunal militaire actuel. II jugerait les crimes suivant la même procédure. Il connaitrait également, en deuxième instance, des sentences rendues par le tribunal correctionnel militaire. Dans ce dernier cas, il statuerait sur le fond et sur la forme, suivant la pro-

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peut être fait appel devant les conseils de guerre supérieurs tant sur le fond que sur la forme.

Article 298. — L'appel doit être interjeté dans la semaine qui suit la signitication du jugement à l'accusé.

En outre, une loi du 28 novembre 1934 détermine les modifications apportées au code de justice militaire et à l’organisation de la justice militaire .

Il faut remarquer que ce code de justice militaire allemande, en date du 13 novembre 1933, s'applique à la reichswehr ,armée de métier, qui ne peut être comparée à notre armée nationale, en ce qui concerne la mentalité, les traditions, les tendances.

C'esl pourquoi, en matières de garanties pénales, nous avons préféré établir un parallèle entre notre code de justice militaire de 1928 et la loi allemande du 1* décembre 1898, loi qui organise la justice militaire d'une armée également nationale.

1. Le nombre de ces tribunaux pourrait être de douze en France, comme les tribunaux militaires actuels.

2, Un sous-officier si le prévenu est sous-officier, caporal ou soldat.

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cédure prévue en appel par le code d'instruction criminelle. 1 Le service du parquet et celui de l'instruction seraient confiés à des officiers du corps de la justice militaire. Les décisions motivées de ce tribunal statuant sur les crimes pourraient être attaquées en appel, dans un délai de cinq jours,? devant la cour d'appel militaire.

Le ressort judiciaire de cette cour engloberait les circonscriptions de plusieurs tribunaux criminels militaires. Cette juridiction comprendrait un président de chambre de la cour d'appel, qui dirigerait les débats, un conseiller et sept officiers, dont deux de grade ou de rang égal à celui de l’inculpé3 Le rôle de ministère public serait tenu par un commissaire du gouvernement, officier de la justice militaire, d’un grade plus élevé que le commissaire ayant requis en première instance. L’instruction aurait lieu à l'audience suivant la procédure de droit commun.4 Le rapport serait fait par le conseiller ou par un juge militaire, suivant qu’il s'agirait d’un crime militaire ou d’un crime

ordinaire. La cour rendrait un arrêt réputé toujours con-

tradictoire qui ne pourrait être attaqué par voie d’opposition. Cette mesure semble nécessaire pour accélérer la répression de l'infraction.

Enfin, le justiciable militaire aurait la faculté de se pourvoir devant la Cour de cassation, contre les décisions de la cour d’appel militaire, pour faire redresser une erreur de droit.

C’est ainsi que nous envisageons l’orgamsation de l’appel en temps de paix. Le recours semble plus difficile à admettre en temps de guerre; car, dans l’intérêt de la discipline, pour le salut du pays, les infractions militaires doivent être rapidement jugées et sanctionnées. Cependant, il faut faire