Art. 190, 209 et 210 du code d'instruction criminelle

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une distinction. A l’intérieur, la célérité de la répression paraît moins impérieuse qu’au front. Rien ne s'oppose, à notre avis, à y introduire l’appel, comme en temps de paix. Aux armées, au contraire, il s’agit, dans un but d’exemplarité, de juger vite et bien; ce recours ne sera maintenu qu’en période de stabilisation et sous certaines réserves. On ne l’autoriserait pas en matière de délit. Seuls les jugements rendus par les tribunaux militaires contre les criminels pourraient être attaqués par le condamné et le commissaire du gouvernement, devant une cour d'appel militaire. Le tribunal comprendrait un officier de justice militaire et six officiers de grade variable suivant le grade ou le rang du condamné.i Le délai d’appel se réduirait à 24 heures, à partir de l'expiration du jour de la lecture du jugement. La cour statuerait sur le fond et sur la forme. Mais, en période de crise, mutinerie, panique, etc., le droit de former ce recours serait temporairement suspendu par un décret rendu en conseil des ministre sur la proposition du commandant en chef, sauf si l’inculpé a été condamné à mort. Ainsi se trouveraient conciliées les exigences de la discipline et les garanties du condamné militaire.

Il nous sera permis de conclure que le droit d'appel constitue une précieuse sauvegarde contre l'erreur judiciaire.Rien ne vaut, à ce sujet, un deuxième examen d’une affaire par des juges plus âgés, plus expérimentés. Ce recours ne nuit pas au maintien de la discipline, sans quoi le législateur allemand, profondément patriote, ne l’aurait pas introduit dans l'armée, en 1898. Il ne faut pas l’écarter de la justice militaire, sous prétexte que le tribunal militaire ressemble à la cour d’assises, qui ne ladmet pas, car nous avons constaté plusieurs différences importantes entre ces deux juridictions. Il conviendrait donc de faire bénéficier les

j. Un sous-officier, un caporal où un soldat entrerait dans la composition de la cour, en remplacement d’un officier si le condamné est sous-officier, eaporal ou soldat.

justiciables militaires du droit d’appel, même en temps dé guerre, mais avec certaines restrictions.