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GARANTIES NOUVELLES ASSURÉES AU JUSTICIABLE MILITAIRE PAR LE POURVOI EN CASSATION.

Aux termes de l’article 100 de la loi du 9 mars 1928, « les jugements rendus par les tribunaux militaires peuvent être attaqués par la voie du pourvoi devant la Cour de cassation, pour les causes et dans les conditions prévues par les articles 407 et suivants du code d'instruction criminelle ».

1. Art. 19 et 20 de la loi du 9 mars 1928, qui reproduisent presque textuellement les articles 24 et 23 du code de 1857.

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Donc, en matière de recours en cassation, nous voyons les mêmes droits attribués aux condamnés militaires et aux condamnés de droit commun. Les sauvegardes des premiers sont même supérieures à celles des seconds. En effet, le nouveau code de justice militaire contient une innovation qui constitue une précieuse garantie pour le condamné militaire.

D’après les articles 101 et 150 du code de 1928, la Cour de cassation, en temps de paix, le tribunal militaire de cassation, en temps de guerre, peuvent rejeter le pourvoi en cassation s’ils reconnaissent que la procédure et le jugement ont été réguliers dans la forme. Mais si, après un examen de l'affaire quant au fond, ils estiment qu’il y a présomption d’erreur judiciaire ! et que l'affaire peut donner ouverture à une procédure de révision, ils ont la faculté d’ordonner de surseoir à l’exécution du jugement.

Cette disposition est spéciale au droit pénal militaire. En droit commun, la loi des 27 novembre - 1°’ décembre 1790, article 3, déclare qu’en aucun cas et sous aucun prétexte, le tribunal de cassation ne pourra connaître du fond des affaires. Plus tard, le code d’instruction criminelle autorise le pourvoi en cassation seulement dans les hypothèses limitativement déterminées par la loi. La cour de cassation ne connaît pas des faits de la cause; elle ne constitue pas une juridiction d'appel. « Elle ne juge pas le procès, elle juge le jugement. » ? Le recours ouvert devant elle n’a pas d'effet dévolutif. « Elle est obligée de considérer comme constants les faits constatés par les premiers juges dans leurs décisions... Elle a uniquement le devoir de rechercher si à ces faits constatés il a été fait une correcte application de la loi. » © Donc, la Cour de cassation n’ayant pas à exa-

1. La présomption d'erreur judiciaire existe quand le condamné se trouve dans un des cas prévus par l’article 443 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 18965.

2. Paul Cuche: Précis de droit criminel, Paris, Dalloz, 1925, p. 394.

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miner l'affaire quant au fond ne peut rechercher si le jugement constitue une erreur judiciaire. Si, par exemple, un innocent condamné par une cour d'assises se pourvoit en cassation, la Cour de cassation n’a pas le droit de surseoir à l'exécution du jugement pour lui permettre de faire réviser son procès. La Cour le protège bien contre une erreur de droit commise par les premiers juges, mais elle ne lui donne aucune garantie contre une erreur de fait.

Telles sont Les limites de compétence dans lesquelles doivent se cantonner les conseils de révision au début de la guerre de 1914-1918. Mais, au cours des hostilités, il apparaît que de nombreux jugements prononcés par les conseils de guerre sont erronés. Il importe de suspendre l’exécution des peines prononcées et même de mettre les condamnés en liberté provisoire. Le résultat doit être atteint rapidement dans l'intérêt de la bonne administration de la justice. Il faut empêcher l’irréparable surtout quand il s’agit de condamnations à mort. C’est pourquoi la loi du 27 avril 1916 modifie, dans son article 4, l’article 167 du code de 1857 en y ajoutant cinq alinéas. Elle donne au conseil de révision les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’examen du fond de l’affaire, dans le but exclusif de voir s’il n’y a pas matière à demande en révision du jugement de culpabilité. Dans l’affirmative, le conseil de révision ordonne le sursis à l'exécution de la condamnation pendant un délai de deux mois. Ainsi, le condamné peut se pourvoir en révision.

L'année suivante, la loi du 22 décembre 1917 conserve les dispositions de la loi précédente. Elle donne, en outre, au conseil de révision le pouvoir d'accorder la liberté provisoire au condamné, s’il est détenu préventivement.

Le nouveau code de justice militaire, dans son article 150, reconnaît tous ces pouvoirs au tribunal militaire de cassation en temps de guerre. Le délai de recours est ramené de deux mois à un mois, temps suffisant pour l'introduction d’un pourvoi en révision. L'article 101 du même code trans-

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fert les mêmes droits à la Cour de cassation en temps de paix.

Au cours de la discussion par le Sénat du projet de loi portant révision du code de justice militaire, à la séance du 15 juin 1926, on se demande si l'exercice de la faculté accordée au tribunal militaire de cassation par les articles 150 et 182 n’est pas contraire à un principe constant du droit pénal, d’après lequel les cours de réformation n’examinent pas le fond du proces. A ce sujet, le général HiRSCHAUER signale une contradiction entre l’article 182 et l’articie 133 du projet de loi. D’après l’article 133, « les tribunaux militaires de cassation ne connaissent pas du fond des affaires ». L'article 182, cependant, dispose qu’ils pourront ordonner de surseoir à l'exécution du jugement si le condamné se trouve dans l’un des cas prévus par l’article 443 du code d’instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1855. Or, pour faire cette constatation, il est nécessaire d'examiner à fond les faits. M. Guillaume PouLze, rapporteur, répond à M. le général HIRSCHAUER: « Le tribunal de cassation ne statuera pas sur le fond, il ne réformera pas le jugement ; il appellera seulement l'attention (des juges) sur l'erreur qui a pu être commise. Constater les faits, ce n’est pas les juger. » Nous sommes de l’avis du général HIRSCHAUER. L'ordre de surseoir à l'exécution du jugement implique l'affirmation d’une présomption d’erreur judiciaire, basée sur l'examen des faits. Nous voici donc en présence d’une nouveauté juridique, qui augmente singulièrement les garanties de saine justice pour le condamné militaire, garanties dont ne bénéficient pas les condamnés de droit commun.