CHAPITRE II DES GARANTIES PAR LE POURVOI EN RÉVISION

Le pourvoi en révision a pour objet la réparation d’une erreur de fait, commise par le tribunal militaire. Il n'existe que dans l'intérêt du condamné.

La loi du 9 mars 1928 accorde au justiciable militaire un recours en révision normale, qui lui donne sensiblement les mêmes garanties qu’au condamné de droit commun. Les articles 114 à 116 inclus de cette loi rendent applicables à la justice militaire les dispositions du code d’instruction criminelle 1 modifiées par la loi du 8 juin 1895. Ces mesures étaient déjà prévues par l’article 82 du code de 1857, mais sans développement.

Rappelons brièvement quelles sont ces garanties en examinant les conditions, la procédure et les effets du recours en révision normale 2:

SECTION [°° Conditions de la révision.

Cette révision est autorisée seulement en cas d’épuisement des autres voies de recours et dans les quatre cas suivants :

1° Après une condamnation pour homicide, des pièces sont produites, susceptibles de faire croire à l’existence de la prétendue victime;

1. Chapitre III du Titre III du livre IT (code d'instruction criminelle).

9, En plus du recours en révision normale, le législateur à organisé, par une série de lois, un pourvoi spécial. Il ne s’agit pas seulement, dans ce pourvoi, des quatre cas prévus par l’article 443 du code d’instruction criminelle. La révision est dirigée contre tous les jugements des conseils de guerre spéciaux et même contre ceux de tous les conseils de guerre. Ces lois tendent à faire effacer les condamnations intervenues pendant la guerre, afin de rétablir l’honneur des familles. Elles font produire à la révision les effets de l’amnistie, de la réhabilitation ou de l’appel. Tels apparaissent les caractères des lois en date du 29 avril 1921, 4 août 1924, 3 janvier 1925, 9 mars 1932. Cette législation ne créée pas de garanties nouvelles au bénéfice du condamné militaire, car elle ne vise que le redressement d'erreurs judiciaires passées et non la révision de jugements futurs.

2° Après la condamnation d’un individu pour crime ou délit, un autre individu est condamné à raison de la même infraction et les deux jugements ne peuvent se concilier; un des deux condamnés est innocent;

3° Postérieurement à la condamnation, l’un des témoins, sur la déposition duquel l’inculpé a été déclaré coupable, est condamné pour faux témoignage;

4° Après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou bien des pièces inconnues lors des débats sont de nature à établir l’innocence du condamné. Ces faits nouveaux peuvent se présenter sous des aspects divers. Un appelé, par exemple, a été condamné pour insoumission. Or, il est constaté après coup qu’il n’est pas lié au service militaire par l’âge requis. Ce fait amène la disparition d’un élément du délit d’insoumission. Autre exemple : un soldat a été condamné pour voie de fait envers son supérieur et. après le jugement, on s’apercoit que la victime n’a aucun grade.

SECTION II Procédure de la révision.

Ce pourvoi est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui peut repousser la révision ou annuler la condamnation attaquée. Dans ce dernier cas, un nouveau tribunal militaire est saisi du procès. Le président de ce tribunal peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, procéder à un supplément d’information, entendre les témoins et faire généralement tous actes du ressort du juge d’instruction 1. Si cette faculté joue, le condamné bénéficie d’un deuxième examen approfondi de l'affaire, garantie de recherche de la vérité.