Article. 115 de la loi du 9 mars

SECTION III Effets de la révision.

Si la condamnation n’a pas encore été exécutée, elle est suspendue de plein droit à partir de la transmission du recours à la Cour de cassation. La peine infligée par le nouveau jugement ne peut être supérieure à la première. Par contre, si l'innocence de l’inculpé est reconnue, la condampation effacée par la révision disparaît complètement et rétroactivement. La victime de l’erreur judiciaire reçoit une réparation morale; la nouvelle décision est publiée. L’acquitté et, en cas de décès, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, ont le droit d’obtenir des dommagesintérêts, en réparation du dommage causé par la condamnation erronée.