LIVRE II

Des garanties résultant des dispositions de la loi du 9 mars 1928, quant à la fixation des peines et quant à leur exéeution

Nous venons d'étudier la protection contre les erreurs de droit et de fait assurée au condamné militaire par les voies de. recours extraordinaires. Quand ces pourvois sont épuisés, la peine infligée doit être exécutée.

Dans le domaine de la pénalité, le législateur de 1928 fait œuvre humaine; il atténue la rigueur de la répression, dose la gravité des peines suivant les circonstances de l’infraction et la responsabilité du délinquant. Enfin, il crée ou consacre, en faveur du condamné militaire, une série de mesures qui améliorent sa situation avant et pendant lexécution du jugement.