La peine de mort est prononcée pour 33 faits différents

précédant cette peine 1. Il met fin également à la cérémonie pénible qui accompagne la dégradation militaire? et la remplace par la mise du jugement à l’ordre du jour 3 Enfin, le législateur de 1928, par mesure de bienveillance, autorise le tribunal à prononcer la perte du grade, en remplacement de la destitution, au cas où l'officier ou le sousofficier condamné bénéficierait des circonstances atténuantes. Moins sévère que la destitution, la perte du grade ne supprime pas, pour le condamné, les droits à pension et à récompense pour services antérieurs. 4