CHAPITRE II

DES GARANTIES RESSORTANT DES MESURES DE DROIT COMMUN ACCORDÉES PAR LA LOI DU 9 MARS 1928 AUX CONDAMXNÉS MILITAIRES AVANT ET PENDANT L'EXÉCUTION DE LEURS PEINES.

Le code de 1928 ne se contente pas de diminuer la sévérité des peines, il protège encore le condamné militaire par une série de mesures empruntées au droit pénal commun Ces mesures consistent à tenir compte, dans la détermination de la peine, non seulement de la gravité objective de l'infraction, mais surtout de la responsabilité, de la perversité, en un mot de la culpabilité du délinquant. Les circonstances atténuantes admises, le juge a le pouvoir de

1. D'après l’article 193 du code de J. M. de 1857, le condamné aux travaux publics est conduit devant les troupes, il y entend la lecture de son jugement, puis on le fait défiler devant le front du détachement une dernière fois, comme s'il s'agissait de le retrancher de l’humanité.

9, Conformément à l’article 190 du code de 1857, le condamné à la dégradation militaire est conduit devant la troupe sous les armes. Après la lecture du jugement, le commandant prononce ces mots à haute voix: « N. N. (nom et prénoms du condamné), vous êtes indigne de porter les armes; au nom du peuple français, nous vous dégradons ». Aussitôt après, toutes les insignes militaires et les décorations dont le condamné est revêtu sont enlevées; et s’il est officier, son épée est brisée et jetée à terre devant lui.