Paragraphe 9 de l’article 192 du code de J. M. de

faire descendre la peine au-dessous du minimum légal, de substituer même une peine à une autre. Au contraire, en cas de circonstances aggravantes non prévues par la loi, le juge ne peut infliger une peine supérieure au maximum fixé par le code pénal pour une infraction donnée. C’est une garantie pour le condamné contre les dangers de l'arbitraire. Aïnsi, les circonstances atténuantes constituent une mesure cn faveur du condamnée, une garantie contre l’exagération possible de la peine légale. Le législateur de 1928 va plus loin. Il encourage le délinquant à ne pas récidiver par le sursis, à se racheter grâce à la suspension de peine. Il le protège contre la durée excessive de la répression par la libération conditionnelle et la réhabilitation 1.

Examinons à la suite de quelle évolution ces dispositions du droit pénal commun ont été introduites dans notre code de justice militaire, non sans un certain retard, car le législateur craignait de nuire à la discipline.

SECTION ['

Des circonstances atténuantes appliquées au justiciable militaire.

Quand fut discuté le code de 1857, l'institution des circonstances atténuantes existait déjà en droit commun. La question se posait de savoir s’il fallait appliquer intégralement au justiciable militaire les dispositions de la loi du 20 avril 1932. Le projet de loi du 9 juin 1857 établit une distinction entre les infractions. Pour celles de droit commun non prévues par le code de justice militaire, l'accusé militaire pourra toujours bénéficier des circonstances atténuantes,? car, d’après M. LANGLOIS, rapporteur: « La raison

1. Les condamnés militaires bénéficiaient des circonstances atténuantes et du sursis avant la promulgation de la loi du 9 mars 1928, mais à la suite d'une évolution consacrée par le nouveau code de justice militaire, et qu'il est intéressant d'exposer, Elle montre le progrès des garanties réalisées.