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même des hypothèques légales tacites « sauf le privilège du prince » (1).

On voit facilement maintenant quels effets produisait cette publicité ; le principal était de mettre les tiers acquéreurs et prêteurs à l'abri du stellionat.

L'acquéreur consultait les registres du greffe et voyait si l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir n'avait pas été l’objet d’un nantissement au profit d'un autre acquéreur; si le registre ne contenait aucune mention, il se faisait nantir et ne risquait plus rien, car, de deux acquéreurs du même immeuble, le premier nanti était le vrai propriétaire, l’autre n'avait qu'une action personnelle contre son vendeur (2). Lorsque le second acheteur, qui s'était fait nantir le premier, était de mauvaise foi, on accordait au premier une action révocatoire pour faire casser le nantissement qui avait eu lieu (3).

Tel était l'effet à l'égard des tiers. Mais on admet généralement, en se basant sur une note de Dumoulin (note sur l’art. 119 de la coutume de Vermandois) et sur un passage de Merlin (4), que le défaut de nantissement n’empêchait pas l'acquéreur d’avoir, au regard du cédant, la propriété de la chose aliénée. Le nantissement, comme notre transcription moderne, n'avait donc d'effet qu’à l’égard des tiers (95).

(1) Coutume de la chatellenie de Lille, titre XXII, art. 3.

(2) Coutume de Vermandois, art. 28.

(3) On voulait et avec raison, protéger, grâce au nantissement, les tiers acquéreurs, mais non favoriser le dol. Ce sont ces motifs qui ont fait adopter la même règle dans la loi belge de 1851.

(4) Répertoire de Jurisprudence. V. Nantissement, XLIV, p. 70 CS ET 5 be

(5) M. Ferron ne croit pas que notre théorie du Code civil soit déjà née et, se basant sur d’autres citations de Merlin, il prétend que le nantissement est nécessaire pour que la propriété soit trans-

Tout ce que nous avons dit pour les acquéreurs était également vrai pour les créanciers hypothécaires. Envers les tiers acquéreurs, le nantissement produisait le droit de suite, entre les différents créanciers, il réglait l’ordre de préférence.

Sans aller plus loin dans cette étude forcément très restreinte et incomplète des coutumes de nantissement, nous pouvons cependant nous faire une idée du progrès énorme qu'elles avaient réalisé. La véritable idée de publicité était née, et avec elle apparaissait, pour la première fois, la notion du crédit foncier. Les tiers acquéreurs pouvaient, en effet, se mettre à l’abri des dangers causés par une aliénation antérieure. Les prêteurs, grâce à l'examen des registres, connaissaient les charges pesant sur les biens donnés en gage par l’emprunteur.

Malheureusement, la sécurité n'était pas plus absolue que de nos jours pour les tiers et le nantissement n'empêchait en aucune façon le titre d’être annulable ou résoluble, même à l'encontre de ces derniers. Mais il serait vraiment injuste, dit M. Ferron, de reprocher à la législation coutumière de n'avoir pas réalisé un progrès, que notre droit moderne ne connaît pas encore. Le système des coutumes de pantissement offrait, avec le droit général des coutumes, un contraste si frappant, que l’on ne doit pas s'étonner outre mesure des éloges que le Parlement de Flandre lui décernait, en déclarant, dans ses remontrances au sujet de l’édit de 1771, que cette organisation était le « chef-d'œuvre de la sagesse, le sceau, l'appui et la sûreté des propriétés, un droit

férée, non seulement vis-à-vis des tiers, mais entre les parties, avec cette restriction toutefois, qu'entre les parties, les devoirs de loi peuvent être remplacés par une simple tradition de fait; c’est le cas qui se présente dans le passage de Merlin communément invoqué.

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fondamental dont l'usage avait produit, dans tous les temps, d'inestimables effets, et avait établi autant de confiance que de facilité dans les affaires ».

En 1804, le rapporteur du Titre des Privilèges et Hypothèques, le tribun Grenier, fait timidement remonter au droit romain l'origine de ces dispositions, puis, s'arrêtant à l’idée que le droit romain pourrait bien y être étranger, il exprime son étonnement de cette perfection du droit féodal, malgré tout le dédain qu’il prodiguait, comme tous les hommes de la Révolution, à son égard. « Si on ne pouvait pas, dit-il, reporter l’origine des dispositions de ces coutumes à l’ancien droit romain et si on ne devait la puiser que dans le régime féodal, d’après lequel les seigneurs auraient également voulu qu’on ne put hypothéquer et vendre les fonds relevant de leurs fiefs sans leur consentement; toujours est-il vrai, que, de ce régime bizarre et si contraire en général à tout ordre social, il en serait sorti les éléments les plus propres à l’organisation d’un régime hypothécaire » (1).

C’est dans ces coutumes que les rédacteurs des lois de messidor an II et surtout de brumaire an VII allèrent chercher l’idée de protection des tiers par la publicité, et c’est de là qu’elle a passé dans notre législation actuelle.

D. — Appropriance de Bretagne.

Un système particulier était suivi dans le ressort du Parlement de Bretagne, c’est celui de lappropriance, système qui n’a eu aucune influence sur notre système actuel de publicité, mais dont létude a la plus haute importance au point de vue histori-

(1) Rapport au Tribunat, Fenet, xv, p. 483.

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que, comme nous le montrerons dans la conclusion de ce chapitre.

« Sous l'empire de la coutume de Bretagne, dit M. Planiol (1), on entendait par là différents procédés qui, variables dans leurs formes, arrivaient tous à ce résultat, de donner à une acquisition immobilière une force inébranlable en la protégeant à jamais contre les nombreuses causes d’éviction, de résolution ou de retrait dont elle était menacée ».

On se perd en conjectures sur l’origine des appropriances ; ce que l’on peut affirmer, dit M. Planiol, c'est qu'au xim° siècle, les bannies se montrent en plein fonctionnement. D'abord appliquées aux héritages, c’est-à-dire terres et maisons, elles furent de bonne heure étendues à toutes choses réputées immeubles.

Deux conditions étaient nécessaires pour l’appropriance par bannies (2); il fallait d’abord que l’aliénateur eût lui-même une possession annale antérieure, qu'il eût acheté « du vestu et du saisi », dit la très ancienne coutume; condition qui n’était pas exigée, cela va de soi, dans les appropriements par an et

() M. Planiol a, dans un remarquable article, étudié, au point de vue,historique surtout, ce côté si curieux de la Coutume de Bretagne. (Nouvelle revue historique du droit français et étranger, 1890, tome x1v : Les appropriances par bannies dans l’ancienne Coutume de Bretagne). Nous avons fait de copieux emprunts à son article ainsi qu’à la thèse de M. Couchouren : Des Appropriements ou Appropriances dans le droit coutumier breton (Rennes, 1888), qui est un bon résumé de tout ce que les anciens auteurs bretons ont écrit

sur la matière. Nous renvoyons pour plus amples détails à ces deux ouvrages.

(2) Il existait une forme d’appropriance : celle par longue tenue, que nous passerons sous silence. Elle ressemblait beaucoup à la prescription, s’établissait par une possession de 15 ans, mais n’exigeait pas de bonne foi. Voir COUCHOUREN, op. cit., page 60 et suiv. De plus, ce n’est pas un mode d'acquisition de la propriété spécial à la Coutume de Bretagne, on la retrouve, avec un délai plus court, dans les Coutumes de Reims, art. 168; Péronne, art. 265; de Vermandois, art. 130, toutes coutumes de nantissement.

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jour ; en second lieu, l'acquéreur devait avoir été mis en possession réelle de l’immeuble par son auteur, en exécution du contrat.

Quelle était la procédure de l’appropriement par bannies ? Il y avait plusieurs formalités : les bannies, les requêtes, la certification des bannies, l'insinuation à fin d'appropriement (1).

À. Les Bannies. — Les bannies sont des proclamations faites en public par un sergent dit bannier. Elles avaient lieu ordinairement le dimanche, dans la paroisse où se trouvait l'héritage vendu, à la porte de l’église, au moment de la sortie de la grand” messe ; ou bien encore, les jours de marché, « à la mestre ville de la Châtellenie ». Le sergent doit donner lecture à haute et intelligible voix, du contrat intervenu entre les parties, de l'acte de prise de possession et de la cour de justice devant laquelle l'acquéreur veut s'approprier. Ces formalités tombèrent en désuétude et, au siècle dernier, dit M. Planiol, elles se réduisaient à une affiche, comme nos publications de mariage pour lesquelles le code exigeait une lecture à haute voix qui ne se fait plus (art. 63, C. civil).

Les bannies, au nombre de trois, devaient avoir lieu, d’après l’article 17 de l'ordonnance de Jean I, à intervalle de huit et quinze jours ; mais il est probable qu’un autre usage fut suivi, car l’article 40 de la très ancienne coutume constate qu'elles doivent avoir lieu de « ouïctaine en ouïctaine ».

B. Requêtes (2). — Outre les bannies publiques, le sergent bannier, accompagné de témoins, notifiait

(1) M. Planiol a mis le premier en lumière cette partie de la procédure de l’appropriance dont il n’est pas fait mention, même dans la très ancienne coutume.

(2) Nous étudierons ces formalités d’après l’ordre historique.

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la vente aux parents du vendeur qui auraient eu le droit d’exercer le retrait de l'immeuble vendu. M. Planiol apporte à l'appui de ses assertions différents textes provenant de l’ancien couvent de Saint- Mélaine, auxquels nous renvoyons (1).

Les intéressés étaient avertis de deux manières différentes : à ceux qui étaient présents et connus, on adressait une requête spéciale ; les autres étaient censés prévenus par les bannies. Cet usage des requêtes semble avoir complètement disparu au cours du xiv° siècle.

C. Certification des bannies. — Cette formalité, qui se trouve mentionnée dans le chapitre 40 de la très ancienne coutume, consiste dans la déclaration que fait le sergent à l'audience, et par laquelle il affirme, sous serment, que les bannies et les requêtes ont eu lieu. Dans l'usage suivi, le juge décernait acte et déclarait en conséquence l'acquéreur bien et dûment approprié ; ce qui suscite les protestations de d'Argente, car, d’après lui, le juge n’avait qu’à jouer un rôle purement passif.

D. Insinuation du contrat. — Les trois formalités précédentes composèrent d’abord uniquement la procédure de l’appropriance. Mais, à la suite d’un séjour qu’il fit en Bretagne et où il fut sans doute assailli de plaintes, Louis XIII fit paraître en août 1626 un édit, appelé édit des insinuations (2), qui avait pour but « de corriger les abus et les injustices que

(1) V. PLANIOL, op. cit., pages 446 et 447.

(2) Il ne faut pas oublier que l’art. 132 de l’ordonnance de Villers- Cotterets, modifié par l’art. 38 de l'ordonnance Moulins, avait déjà prescrit l’insinuation des donations. Ces dispositions étaient suivies en Bretagne avant 1636. Mais l’insinuation requise par l’ordonnance de Moulins pour la validité des donations, est bien différente, comme nous allons le voir dans le chapitre suivant, de celle exigée à fin d'appropriements. Ces deux sortes d’insinuation n’ont ni les mêmes formes ni les mêmes effets et ne peuvent se suppléer l’une l’autre.