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causait cette mancipation si précipitée », critiques qui certes ne manquaient pas de fondement (1).

L'édit comportait quatre dispositions principales : 1° il ordonne l’insinuation des contrats d’aliénation d'héritages à fin d’appropriement et fait de cette insinuation une condition essentielle ; 2° l’appropriement par bannies ne pourra avoir lieu que six mois après l’insinuation ; 3° le sergent devra donner lecture de l'acte d’insinuation avant celle de l'acte de prise en possession ; 4° les acquéreurs, en inscrivant leur contrat, devront élire domicile chez un procureur de la ville où l’insinuation est faite, pour y recevoir tout exploit d'opposition à l’appropriement. Si l’on ajoute que les registres des greffiers d’insinuation renfermaient copie de la grosse des contrats qui leur étaient présentés et qu'ils étaient publics, on voit que l’on peut soutenir avec raison que la transcription des actes d’aliénation, comme nous l’'entendons de nos jours, existait en Bretagne dès

Cette innovation constituait un progrès énorme et c'est ce qui explique peut-être la résistance du Parlement qui n’enregistra l’édit que sur le très exprès commandement du roi et encore avec quelques modifications ; son application souleva des difficultés fort nombreuses, mais il intéressait trop le fisc pour que les gens du roi n’y prêtent la main très sévèrement (2).

(1) Le préambule de l’édit est fort curieux, car il constitue un véritable réquisitoire contre les effets de l’appropriement tel qu’il existait avant l'institution de l’insinuation.

(2) L’Edit de 1626 avait établi une charge de greffier, à fin d’appropriement près de chaque sénéchaussée. L’insinuation donnait lieu, au profit du greffier, qui avait dû payer sa charge fort cher, à la perception d’un salaire gradué à raison de l'importance des actes présentés à la formalité : ce droit était de vingt sous pour les