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Les effets de l’appropriement étaient ceux d’une véritable purge. Pour les intéressés hors du duché, les bannies ne produisaient point d'effet, l’acquéreur ne pouvait être à l'abri de leurs réclamations qu'après un an et un jour. Pour ceux dans le duché au contraire, les bannies produisaient leur effet immédiatement, ils n'avaient que huit jours après le dernier ban pour former opposition. Ces ayantsdroit mis en demeure de se présenter étaient :

1° Les presmes ou parents qui jouissaient du droit de retrait ;

2 Les créanciers ayant hypothèque sur limmeuble (1);

3° Le véritable propriétaire si le bien n’appartenait pas au vendeur ;

4 Le vendeur lui-même pour le paiement du prix.

Passé les huit jours, ils étaient tous forclos et l'immeuble ne restait plus grevé que des charges normales de la propriété, telles que les servitudes, les rentes foncières et féodales, dont l’'appropriement purgeait seulement les termes échus. Nous voyons donc qu'il se dégageait, surtout depuis l’édit de 1626, de ce système de l'appropriance une publicité encore plus éclatante que celle du nantissement ; publicité dont le résultat était en revanche de rendre irrévocable le droit de l'acquéreur et de le mettre à l'abri de toute discussion. On arrive ainsi au renversement du principe contenu dans l’adage : nemo dat quod non habel ; principe qui est appliqué dans notre

contrats au-dessous de 50 livres ; de 32 sous à partir de 50 livres jusqu’à 100; de 48 sous depuis 100 jusqu'à 300 livres, et ainsi de suite, suivant une progression modérée qui s’arréterait au tarif de 12 livres 16 sous pour les contrats au-dessus de 3.000 livres.

(1) Tous les créanciers étaient considérés, en Bretagne, comme ayant hypothèque ; ils étaient payés par ordre de date.

système actuel de transcription. L'appropriement breton était donc une institution dont le but était de faire respecter par tous la convention intervenue entre les parties alors même que l'immeuble aliéné n'appartiendrait pas au vendeur; (le véritable propriétaire n'avait plus dans ce cas qu’une action personnelle contre l’usurpateur).

Si les tiers n’interviennent pas, s'ils sont négligents malgré la publicité considérable qui a été faite, quand personne enfin ne fait opposition, la coutume érige en présomption Juris et de jure que l'immeuble est franc de tout droit réel. — N'est-ce pas là le principe contenu de certaines législations modernes, de la foi due aux registres publics. Ce sont ces analogies inattendues avec le groupe des législations centemporaines, en tête duquel se trouve l’Act Torrens, qui donne à l'étude de cette antique institution un intérêt tout particulier. « Publications préalables renouvelées à des intervalles réguliers, dit M. Besson, période de purge pendant laquelle doivent se produire, sous peine de déchéance, les oppositions des tiers intéressés, investiture publique et irrévocable de l'acquéreur, il n’est pas un de ces traits essentiels du Réal property Act et du régime de publicité de la ville de Brême, qu'on ne puisse entrevoir à l’état d’'ébauche fruste et inachevée dans le formalisme suranné de l’appropriance ». « Gette constatation, conclutl'éminentauteur, démontre quela théorie de la force probante, ce criterium de la publicité allemande, n’est pas absolument étrangère à nos traditions juridiques et qu’en inscrivant ce principe au premier plan de notre projet de réforme, nous n’empruntons rien à l'Allemagne, nous ne faisons que reprendre notre propre bien » (1).

(1) BESSON, op. cil., page 66.