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donations entre vifs ct pour tout le royaume, la nécessité de l’insinuation ; à partir de cette date, jusqu'en 1769, plus de vingt textes législatifs sont conçus dans le même sens. Mais alors, dira-t-on, ce besoin de protection des tiers et les moyens employés pour y arriver, nous montrent que toute idée de publicité n'avait pas été abandonnée par le législateur ?

Ce n'est là hélas, qu'une apparence, et si aux xn° et x siècles les paroles d’Alciat étaient exactes, les rois virent de bonne heure dans l’insinuation une formalité bien plus destinée à satisfaire les besoins du fisc que ceux de la bonne organisation de la propriété foncière. L'idée de protection des tiers qu'ils continuèrent à invoquer dans leurs édits n’était, si l'on veut bien nous pardonner l’expression, qu'un pavillon couvrant la marchandise. Le but réel de l'institution était peu louable, assurément ; il faut cependant reconnaitre, comme nous le montrerons bientôt, que les résultats en furent des plus précieux.

Restreinte au début aux donations, l’insinuation fut étendue aux substitutions fidéicommissaires par une ordonnance de mai 1552, qui ne fut jamais appliquée, et par la fameuse ordonnance de Moulins de 1566 (1).

Henri I, dans un édit de 1553, continua la généralisation en étendant le principe de l’insinuation aux contrats de vente, échange, cessions, transferts et constitution de rente et toutes autres obligations excédant 50 livres tournois. Les parlements ne

(1) Afin de ne pas allonger d’une facon démesurée cet historique, nous renvoyons à l'ouvrage de M. FERRON, op. cil., pages 89 et suivantes, pour l'interprétation de ces ordonnances,

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virent dans cette mesure qu’un moyen de se procurer des ressources en créant de nouvelles charges ; ils résistèrent si bien que l’édit fut lettre morte.

Louis XIV reprit l’idée de Henri IL, en la généralisant d’une façon complète, dans un édit de décembre 1703, établissant que « tout contrat de vente, échange, décret et autres actes translatifs de propriété de biens immeubles tenus en fief ou censive, soit du roi ou des seigneurs particuliers, seraient insinués et enregistrés aux greffes des sièges royaux de la situation des biens, moyennant le paiement du centième denier du prix ou de la valeur des biens transmis » ; mais cette fois la réforme avait le mérite de la franchise au moins, puisque cette nouvelle taxe, dit l’édit, est introduite « pour subvenir aux dépenses excessives de la guerre ».

Cette tendance fiscale de l’insinuation s’accentua de plus en plus dans les actes législatifs ultérieurs et, à la fin de notre ancien droit, on peut affirmer dit M. Besson, « qu’elle n’ajoutait rien aux effets des actes autres que les donations ; pour les transferts à titre onéreux, c'était une formalité indifférente, dont l'omission n'entraînait d'autre peine qu’une surtaxe à payer aux commis de la Ferme » (1).

L’insinuation consistait dans une inscription de l'acte translatif sur les registres tenus à cet effet par les greffiers des juridictions royales au greffe de la situation des immeubles et en outre à celui du domicile du donateur pour les actes à titre gratuit.

Pour les actes à titre onéreux, les notaires devaient l'opérer dans les quinze jours de l’acte, mais, par exception, si les immeubles se trouvaient hors du ressort du notaire, les parties devaient faire l’insi-

(1) BESSON, op. cit., page 71.

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nuation elles-mêmes dans le délai de trois mois. Dans l’un et l’autre cas, le greffier ne transcrivait qu'un extrait de l'acte.

En ce qui concerne les donations, qui, elles, étaient transcrites en entier, les parties devaient requérir l'insinuation dans les quatre mois. Accomplie dans ce délai, elle rétroagissait au jour de l'acte, mais, après son expiration, elle ne produisait plus effet pour les intéressés qu’à sa date.

Les registres étaient publics. La sanction du défaut d’insinuation pour les transferts à titre gratuit était la nullité de lacte, nullité qui pouvait être invoquée par toute personne ayant intérêt à s’en prévaloir. Certes, c'était là une précieuse garantie pour les tiers; toutefois cette garantie devenait bien fragile par suite de la rétroactivité de l’insinuation de la donation, et il est inutile d’insister sur les dangers auxquels se trouvaient exposés des tiers acquéreurs ou créanciers hypothécaires, par suite d’une donation ayant moins de quatre mois de date au moment de leur contrat.

Quant aux actes à titre onéreux, nous avons dit plus haut que, sauf une amende (triple du droit) et l'impossibilité de les produire en: justice, le défaut d'insinuation ne pouvait être invoqué par les tiers.

Parallèlement à linsinuation, fonctionnait une autre institution : le contrôle des actes notariés, que l’édit de Blois de 1581 avait tenté d'établir, mais qui ne fut créé d’une manière générale et définitive que par l’édit de mars 1683. D’après son préambule, l’édit de 1581 avait pour but « de faire cesser les fraudes, procez, faulsetez, circonventions, dont plusieurs ont cy-devant usé à la ruine d’aucuns nos subjects, procédant les dits differens d’une infinité de faulsetez qui se seront commises, et se com-