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mettent chacun jour par aucuns notaires et tabellions de notre royaume ès actes et contracts qu'ils passent et reçoivent » (1).

Pour faire cesser ces abus, l’édit décide, dans son article 1°", que tous contrats de vente, constitution de rente, baux de plus de neuf ans, etc.…., et, en général, toute autre disposition soit entre vifs ou de dernière volonté, ne pourra faire acquérir aucun droit de propriété, d'hypothèque ou autre droit réel, s'il n’est enregistré dans les deux mois de sa date aux registres du contrôle ; on préfèrera entre deux contractants celui dont le titre a été enregistré le premier.

Le but véritable de l'institution était encore d’augmenter les ressources de l'État, d'une part en assurant la perception des droits dûs au trésor à raison de chaque aliénation, et, d'autre part, en créant un office de « contrerolleur des titres » (2).

Cet édit de 1581 peut être considéré comme l’origine de nos lois d'enregistrement (3).

(1) Jourpan, DEcRusY et ISAMBERT : Recueil des anciennes Lois francaises, XIV, page 493.

(2) QI y va, dit l’Edit, de notre intérest et des seigneurs féodaux, justiciers et fonciers : d’autant que les contrats de venditions, aliénations et eschanges sont secrettement passez, qui ne viennent que bien tard à la cognoissance et sont de difficiles et longues perquisitions, estant besoin de rechercher tous les registres des notaires des villes et lieux, chose très difficile à descouvrir : au moyen de quoy nous ef eux sommes souvent frustrez des droits et profits de fief, quints et requints et autres devoirs seigneuriaux; ce qui n’adviendrait si tous lesdits contrats se trouvaient en un seul lieu et endroit ».

A l’article 7, le but fiscal est encore plus clairement indiqué : les deniers provenant du contrôle « seront employez tant à partie du paiement de gens de guerre, estant en nos garnisons es ville de frontière, et autre dépense pour le bien et conservation de notre Estat ».

(3) L'Edit de 1581 fut rapporté en 1588; Henri IV le rétablit en 1606, mais les Parlements le repoussèrent, sauf celui de Normandie.

Le contrôle ne permettait ni de connaître les hypothèques ou charges grevant les immeubles, ni de savoir quel en était le véritable propriétaire, d’abord parce que les registres n'étaient pas publics et ne pouvaient être communiqués qu'aux préposés de la Ferme et ensuite parce que les contrats pouvaient être contrôlés au lieu où ils avaient été passés, ou au lieu de la situation des biens, ce qui rendait les recherches à peu près impossibles. « En résumé, cette formalité n'avait d'autre avantage en dehors de son but fiscal, que de prévenir les antidates et d'assurer la certitude de la date des actes auxquels elle s’appliquait ; elle était étrangère à toute idée de publicité hypothécaire » (1).

B. — Edit de Colbert.

Nous avons réservé, afin de l’étudier dans un chapitre spécial, la tentative la plus intéressante et la plus consciencieuse qui ait été faite, durant tout l’ancien droit, pour organiser d’une façon pratique et avantageuse la publicité hypothécaire. Ce fut Colbert, en effet, qui, en 1673, fit une tentative pour généraliser le système adopté dans les provinces de nantissement et créer un régime qui assurât la publicité de l’hypothèque, non plus seulement au cas d’aliénation de l'immeuble, mais au moment même où le droit réel du créancier prend naissance et se constitue. Colbert, dont la sollicitude s’étendait à toutes les branches de l'administration, exprime dans le

Ce n’est qu’en 1693 que le contrôle fut définitivement établi. Certaines provinces en furent exemptes, telles que : l'Alsace, la Flandre, le Hainaut, le Cambrésis, l’Artois et la ville de Paris.

(1) GuizLouarp : Privilèges et Hypothèques, tome 1°", historique, page 30.

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préambule de l’édit, en termes élevés et d’une façon saisissante, le but si louable qu’il poursuivait :

« L'amour paternel que nous avons pour nos sujets nous obligeant de pourvoir à leurs intérêts particuliers, et l'application que nous y avons apportée, nous ayant fait connaître que la conservation de leurs fortunes dépend principalement d'établir la sûreté dans les hypothèques et d'empêcher que les biens d’un débiteur solvable ne soient consumés en frais de justice, faute de pouvoir faire paraître sa solvabilité : nous n'avons pas trouvé de meilleur moyen que de rendre publiques toutes les hypothèques et de perfectionner par une disposition universelle, ce que quelques coutumes de notre royaume avaient essayé de faire par la voie des saisines et des nantissements.

« C’est pourquoi nous avons résolu d'établir des greffes d'enregistrement dans lesquels ceux qui auront des hypothèques pourront former et faire enregistrer leurs oppositions ; et ce faisant, seront préférés à ceux qui auront négligé de le faire, et par ce moyen on pourra prêter avec sûreté et acquérir sans crainte d'être évincé; les créanciers seront certains de la fortune de leurs débiteurs et ne seront ni dans la crainte de les voir périr, ni dans l'inquiétude d'y veiller, et les acquéreurs seront assurés de n'être plus troublés dans les possessions pour les charges ou les-hypothèques antérieures » (1).

L’édit établissait, dans les baillages et les sénéchaussées, des greffes nommés greffes des enregistrements ; là, sur un registre spécial, dont la tenue est réglementée avec soin, les hypothèques doivent

(1) JourDAN, DEcRusY et ISAMBERT : Recueil des anciennes Lois françaises, XIX, pages 73-74,