‹ Des Imperfections de la Législation Française au Point de Vue de la Publicité des Droits Réels ImmobiliersChapitre 19 sur 57 · AUTRES · texte numérisé non relu

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même de la publicité des hypothèques fût contesté, mais uniquement à raison des difficultés d’application qu’il présentait. Les termes de l’édit d'avril 1674 ne laissent aucun doute à cet égard. « Mais quoique nos sujets pussent recevoir de très considérables avantages de son exécution; néanmoins, comme il arrive ordinairement que les réglemens les plus utiles ont leurs difficultés dans leurs premiers établissemens et qu’il s’en rencontre dans celui-ci, qui ne peuvent être surmontées dans un temps où nous sommes obligés de donner notre application principale aux affaires de la guerre, nous avons résolu de le révoquer et de faire expédier nos lettres à ce nécessaires ».

Ces difficultés d'exécution n'étaient qu’un vain prétexte, nous empruntons à M. Lemontey les sévères réflexions que lui ont inspiré cette révocation : « Si M. Turgot eût proposé une loi semblable (à l'édit de 1673), les courtisans de Louis XVI auraient pu en souffrir, mais une sorte de pudeur publique aurait retenu leurs plaintes. Les choses se passèrent autrement sous Louis XIV. Le déchaînement fut hardi et général. On s'écria que l’amour-propre des grands aurait trop à souffrir en révélant la situation de leur fortune, que le lustre des familles reposait sur une obscurité vénérable et qu’enfin la noblesse, comme le trône, subsistait d'illusions. Après treize mois d’une lutte impudente, la cause de la probité fut perdue et l’édit révoqué » (1).

Si la noblesse arriva à faire révoquer l’édit, elle fut fortement aidée dans cette tâche par les Parlements (2). Cet état d’âme subsistait encore dans la

(1) LEMONTEY : Histoire de la monarchie de Louis XIV, tome 1, page 208.

(2) V. Testament politique de Colbert, chap. 12, p.351 (édit. 1693).

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magistrature au siècle suivant, et, lorsque le chancelier d’Aguesseau, qui cependant était un esprit avancé, combattit un projet d'établissement de conservateur des hypothèques, il s'appuya en effet sur les mêmes raisons qui avaient inspiré l’édit de révocatian de 1674 (1).

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