C. — Décrets volontaires et lettres de ratification

Si la publicité des transferts était illusoire, l'organisation du régime hypothécaire était aussi défectueuse. Généralité et occultanéité, tels semblaient en être les principes directeurs.

Non seulement notre ancien droit admettait l’hypothèque tacite du mineur et de la femme mariée, ainsi que l’hypothèque judiciaire (2), mais encore tout acte notarié contenant obligation de somme

(1) « On dira peut-être, écrivait-il, que d’un autre côté c’est un grand inconvénient de laisser les créanciers exposés à la mauvaise foi et à la surprise de leurs débiteurs ; que s’il est utile aux derniers de cacher l’état de leur fortune, il est avantageux aux premiers de la connaître; et qu'après tout les créanciers étant plus favorables que les débiteurs, leur intérêt doit faire pencher de leur côté le balance du législateur.

« C’est sans doute tout ce que l’on peut dire pour soutenir la loi qu’on propose de faire; mais quand on y aura fait une sérieuse réflexion, il y a lieu d’espérer que l’on reconnaîtra ce défaut de raisonnement et que l’on sentira qu’il y a des maux qu'il faut laisser dans l’ordre politique, comme dans l’ordre naturel, parce que les remèdes seraient plus fâcheux que les maux mêmes ; que c’est aux particuliers à reconnaître avec qui ils traitent et à prendre les sûretés nécessaires pour n’être pas trompés dans les engagemens qu'ils contractent, mais que c’est porter trop loin la prévoyance de la loi, que vouloir qu’elle prévienne tous les inconveniens particuliers ; ce qu'elle ne pourrait faire que par des reglemens generaux dont ies conséquences seraient plus dangereuses que les inconveniens auxquels on voudrait remédier » (D’AGUESSEAU, Œuvres, T. xin, p. 620).

(2) L’hypothèque judiciaire n’apparaît guère qu'avec le développement des actes sous seing privés au xiv*e siècle. L’ordonnance de Villers-Cotterets, de 1539, donne l’hypothèque judiciaire pour les jugements de reconnaissance et de vérification d'écriture (art. 92 et 93). C’est l’ordonnance de Moulins, de 1566, qui complète l’institution en accordant, par l’art. 53, le bénéfice à tout jugement de condamnation.

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d'argent entraînait, sans aucune stipulation, l’hypothèque générale sur tous les biens pes et à venir du débiteur.

« Les seules hypothèques légales, dit M. Besson, qui fussent spécialisées quant aux immeubles étaient : celle du roi sur les biens dont ses comptables avaient la propriété au jour de leur entrée en fonctions, celle des copartageants sur les biens compris dans le partage, celle du légataire sur les biens de la succession, du vendeur sur l'immeuble aliéné et des ouvriers sur les constructions par eux édifiées » (1).

Un seul progrès fut réalisé, sinon pour donner aux hypothèques cette publicité sans laquelle elles ne doivent pas exister, du moins pour assurer aux tiers acquéreurs qu’ils ne seraient pas évincés par des créanciers hypothécaires dont ils auraient ignoré l'existence. Ce moyen fut la procédure de décret volontaire qui se changea au xvin° siècle en celle des lettres de ratï'fication.

« Décret d’adjudication, dit Ferrière, dans son Dictionnaire de droit et de pratique, est le jugement qui autorise la vente qui se fait en justice au plus offrant et dernier enchérisseur d’un héritage saisi réellement », le décret dans cette procédure purgeait l'immeuble des hypothèques et autres charges qui le grevaient (2).

Frappé par la sécurité que donnait cette procédure

(1) BESsoN, op. cit., page 74.

(2) Seront forclos, tous ceux qui se diront avoir droit, rentes, ou autres devoirs sur la chose adjugée, qui ne se seront opposés ; et en sera baiïllé possession audit acheteur, par autorité de la Cour (Cout. de Poitou, art. 444).

Loisel s'exprime encore plus brièvement en disant : € Un décret nettoie toutes hypothèques et droits, fors les censuels et feudaux » (Institutes Coutum., Liv. VI, Titre v, Sentence 15).