FAR A

entre les mains du conservateur des hypothèques (1) du domicile du propriétaire. A l'expiration de ce délai, les lettres de ratification étaient présentées au sceau par le conservateur, qui constatait sur le repli l'absence de toute opposition ou qui y mentionnait les oppositions par lui reçues. Dans ce premier cas, les lettres de ratification étaient scellées purement et simplement, dans le second elles ne l’étaient qu’à la charge des oppositions et un ordre était ouvert.

Si cette procédure était moins compliquée et un peu moins coûteuse que celle du décret volontaire, elle ne procurait guère plus de sécurité. Les tiers acquéreurs étaient bien à l'abri de toute éviction résultant de l’action hypothécaire, mais, pas plus dans la procédure du décret volontaire que dans celle des lettres de ratification, ils n'étaient protégés contre toutes les causes d’éviction et de résolution résultat d’une aliénation antérieure, ou en général, du défaut de droit du vendeur.

L'article 17 de l’édit de 1771 était formel sur ce point : «Sans que, néanmoins, les lettres de ratification puissent donner aux acquéreurs, relativement à la propriété, plus de droits qu’en auront les vendeurs, l'effet desdites lettres étant restreint à purger les privilèges et hypothèques seulement ».

Si les tiers acquéreurs voyaient leurs intérêts en partie sauvegardés, les créanciers hypothécaires, eux, ne jouissaient d'aucune protection. L'obligation de former opposition était, pourrait-on croire, un moyen pour les préteurs de se renseigner sur la situation hypothécaire de leurs futurs débiteurs. « Mais il ne faut pas oublier, dit M. Besson, que l'effet de l'opposition rétroagissait jusqu’au jour où

(1) Ils étaient créés par cet édit.

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l’hypothèque avait pris naissance ; le rang des créanciers se réglait, non par la date des oppositions, mais par celle des contrats hypothécaires qui n'étaient soumis à aucune condition de publicité » (1). Rien ne permettait donc de se prémunir contre des surprises résultant d’hypothèques déjà consenties, mais non encore publiées.

L'édit de 1771 n’était, en d’autres termes, qu'une coûteuse procédure de purge. Confirmé par une déclaration interprétative du 23 juin 1772, il abrogeait l'usage du nantissement en matière hypothécaire, dans les coutumes où régnait cet usage, sauf cependant dans le ressort du Parlement de Flandre qui refusa de l’enregistrer.

SECTION IV

Lois de la Révolution.

A la fin du xvunr' siècle, différents systèmes de publicité, venons-nous de voir, se partageaient le territoire de la France, un seul essai de synthèse et de sélection avait été, mais en vain, tenté par Colbert ; c'était à la Révolution que devait être dévolu le soin de tirer de ce chaos législatif, qui renfermait cependant les éléments constitutifs de la publicité moderne, une réforme générale que réclamaient si instamment les intérêts des propriétaires fonciers.

L'Assemblée Constituante n’eut cependant pas le loisir d'opérer la réforme du régime hypothécaire. Elle se borna à édicter les dispositions indispensables pour mettre les lois en harmonie soit avec l'abolition du régime féodal, soit avec les nouvelles

* (1) BESSON, op. cit., p. 77.