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institutions qu'elle avait créées. Ainsi un décret des 6-7 septembre 1790, en supprimant les anciens offices et tribunaux, annexa aux tribunaux de district les chancelleries établies par l'édit de 1771 pour sceller les lettres de ratification. Un décret des 17, 19 et 20 septembre 1790 abolit d’une façon générale toutes les formalités tenant au nantissement féodal ou censuel, et y substitua la transcription des grosses des contrats d’aliénation ou d’hypothèque par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens, sur des registres qu’ils seraient tenus de communiquer sans frais aux requérants (art. 4). C’est l'apparition dans notre droit français de la transcription qui va plus tard être généralisée, au moins pour les mutations de propriété à titre onéreux, et présenter pour toute la France des avantages analogues à ceux qu'offrait le nantissement dans les coutumes où il était admis.

Le système de publicité par la transcription n’étendait pas son action au-delà du territoire des pays de nantissement (art. 3 du décret). |

Dans tout le reste de la France, on laissa subsister les formes de publicité établies par les édits, et l'insinuation continua à être exigée comme mesure de publicité pour les donations. (V. Besson, op. cit., p. 85). L'Assemblée Constituante, accablée de travaux pressants, renvoya à l’Assemblée Législative l'examen des projets de réforme hypothécaire dont elle était saisie. Cette dernière confia ce soin à l’un de ses comités. Un rapport lui fut présenté, mais elle se sépara sans en avoir discuté les conclusions.

A. — Décrets de messidor an HI.

Il appartenait à la Convention de poser les bases d'un nouveau régime foncier et hypothécaire par