AUTRES

de la loi de messidor avait été à diverses reprises ajournée par le législateur qui estimait nécessaire d'en remanier quelques dispositions, et que ces ajournement successifs avaient duré jusqu’à l’application de la loi du 11 brumaire an VIT (4). « Un préjugé très généralement répandu, dit M. Challamel, et que nous-même avons partagé longtemps, est que le décret de messidor an II n’ait jamais reçu d’exécution. Le contraire a été prouvé par M. Georges Rondel, dans l'ouvrage très intéressant qu'il a publié en 1888 sur la mobilisation du sol. Plus récemment encore, notre honorable collègue, M. Flour de Saint- Genis (2), a eu la bonne fortune de retrouver dans les archives du premier bureau des hypothèques de la Seine une série de vingt volumes ayant servi à l'accomplissement des formalités hypothécaires du 17 frimaire an VI au 9 germinal an VIT; il y a constaté l'existence de 8,827 articles passés en conformité de la nouvelle loi » (3).

Il est donc démontré que la loi fut appliquée et que, sauf peut-être en ce qui concerne les cédules hypothécaires très discutées, quoique entrées dans la pratique, elle eut la faveur du public (4).

— BAuDRY-LACANTINERIE et DE LoyxEs : Privilèges et hypothèques, lre édition, préface p. xxvVIII. — CHALLAMEL : De la cession des créances hypothécaires, p. 72. — BESSON, op. cit., p. 92,

(1) Req., 26 janvier 1807, SiRey, 7, I, 207.

(2) FLOUR DE SAINT-GEN Is : Les vieilles archives d’un bureau d’hypothèques à Paris, Annales de l'enregistrement, 3° série, année 1893.

(3) CHALLAMEL : Rapport sur le Crédit hypothécaire, Procès-verbaux de la commission extra-parlementaire du cadastre, fase. III, p. 519.

(4) En ce sens, Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., 2e édition, préface p. xxx. — GuiLLOUARD : Traité des privilèges et hypothèques historiques, p. 46, — et surtout FERRON, op. cit., p. 113 et suivantes,