RENE RE

B, — Loi du 44 brumaire an VII

Effrayé sans doute par la hardiesse de l'innovation de l’hypothèque sur soi-même, instruit par la dépréciation croissante des assignats, enfin et surtout désireux de restaurer sur des bases solides et qui avaient fait leurs preuves, le crédit foncier, Crassous de l'Hérault déposa le 27 pluviôse an VI un projet de loi précédé d’un long rapport; il fut adopté le 16 germinal an VII par le Conseil des Cinq-Cents et converti en loi par le Conseil des Anciens le 11 brumaire an VII.

Cette loi fut l'extension à la France entière de la publicité organisée dans les pays de nantissement par la Constituante ; origine directe de la loi du 23 mars 1855, son étude présente une importance capitale. Deux principes en forment toute l’économie : publicité des transferts par la transcription intégrale du contrat, publicité des hypothèques par l'inscription ou reproduction d’un bordereau analytique.

Le premier principe est exposé en ces termes dans l'art. 26 : « Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d’hypothèque, doivent être transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente ». La transcription n’est donc nullement nécessaire pour que le contrat ait son effet à l'égard des parties, la tradition suffit; mais à l'égard des tiers elle est indispensable et jusqu’à son accomplissement, l’aliénateur reste, pour ces derniers, propriétaire de l'immeuble vendu. D'où cette consé-

quence, déjà signalée à propos des coutumes de nantissement: dans le cas où deux acquéreurs prétendent concurremment à la propriété du même immeuble, celui-là a la préférence dont le titre d'acquisition, même postérieur en date, a été transcrit le premier.

C'était la proclamation, pour la première fois, de la distinction toute française entre la transmission inter partes et la transmission à l'égard des tiers. Mais si la transcription avertit les tiers de l'existence du titre translatif et lui assure un rang de priorité, son rôle ne va pas plus loin, elle n’ajoute rien à la valeur de ce titre : après comme avant l’accomplissement de cette formalité, l'acquéreur n’a pas plus de droits que son auteur; si le droit de celui-ci était annulable ou résoluble, celui-là n'aura également qu'un droit annulable ou résoluble.

Le second principe de la loi qui est celui de la publicité des hypothèques est renfermé dans son article 2 : « L’hypothèque ne prend rang et les privilèges sur les immeubles n'ont d'effet que par leur'inscription dans les registres à ce destinés ». Dans son article 3, la loi décidait que l’hypothèque existe : 1° Pour les créances constatées par acte notarié ; 2 Pour celles résultant d’une condamnation judiciaire; 3° Pour celles résultant d’un acte privé dont la signature aura été reconnue ou déclarée telle par jugement ; 4° Pour celles auxquelles la loi donne le droit d'hypothèque.

Ces hypothèques légales, que la loi venait de rétablir, étaient générales; l'efficacité de ces diverses sortes d'hypothèques, soit à l'égard des tiers acquéreurs, soit à l'égard des autres créanciers, dépendait

Lpaue

donc rigoureusement de cette formalité de publicité : l'inscription (1).

« Les créances hypothécaires de tout genre et de toutes personnes, disait Crassous, doivent être soumises à l'inscription. Les droits de la nation, ceux des mineurs, des épouses, des absents doivent y être assujettis. Le règlement de la publicité doit être absolu et général, ou il est inutile. Que l’on mette une exception, la certitude du juge est détruite, le principe moral de la publicité ne donne plus de résultat. Dispenser les femmes et les mineurs de l'inscription, ce serait violer la maxime constitutionnelle que la loi est égale pour tous ». L'inscription ne frappe donc plus que les biens appartenant au débiteur lors de la stipulation, c’est-à-dire ses biens présents ; mais pour les hypothèques légales « le créancier peut encore, par des inscriptions ultérieures, sans préjudice de celles antérieures à la sienne, faire porter son hypothèque sur les biens qui écherraient à son débiteur ou qu'il acquerrait par la suite (art. 4).

Les rédacteurs de la loi de brumaire avaient compris que la publicité ne pouvait être complète que si on lui donnait comme corollaire le principe de la spécialité. La spécialité était requise, d’une part quant au gage hypothécaire : une inscription est nécessaire pour chacun des arrondissements où les immeubles sont situés, et, d'autre part, quant au

(1) Cette inscription analytique, dont la teneur est fournie au conservateur des hypothèques de la situation des biens par les deux bordereaux que lui présente le créancier, doit contenir les noms, prénoms, profession et domicile des parties, la date du titre ou l’époque à laquelle l'hypothèque a pris naissance, le montant des sommes garanties et l'indication de l'espèce et de la situation des biens grevés (art. 17); sur ce point notre Code est une exacte reproduction de la loi de brumaire.