DA, DE
chiffre de la créance garantie. Cette règle de la spécialité comportait une double exception en faveur des hypothèques et légales et judiciaires. On n’exigeait pas pour ces dernières l'indication spéciale et détaillée des immeubles sur lesquelles elles sont requises, afin que l'ignorance du créancier ne compromit point la sûreté que la loi a jugé indispensable de lui accorder (art. 17) et en second lieu, aux termes de l'art. 21, le chiffre des créances garanties par lhypothèque légale de l'Etat, des mineurs, des interdits et des femmes mariées, n'avait pas besoin d’être indiqué dans l'inscription, puisqu'il s'agissait de droits non encore déterminés et dont toute évaluation serait arbitraire et manquerait de base.
La loi ne dispensait de l'inscription que certains privilèges qui rappellent assez exactement les priviléges de l'art. 2101 de notre Code, et qui, d’ailleurs, ne s’exercent sur les immeubles que subsidiairement et en cas d'insuffisance de mobilier (art. 11).
Dans ses articles 30 à 36, la loi de brumaire organisait un système de purge inspiré des anciens édits sur le décret volontaire et les lettres de ratification, et présentant une sensible analogie avec celle du Code civil.
Les articles 51 à 54 posent les règles touchant la publicité des registres et la responsabilité des conservateurs. Ces principes ont également passé dans notre Code où nous les retrouverons.
Il faut enfin signaler la loi du 21 ventose an VIH, organisant, sur des bases qui n’ont pas changé, la conservation des hypothèques. Elle était remise à la régie de l’Enregistrement qui devait la confier à un préposé dans chaque arrondissement judiciaire.
Cette loi, qui nous régit encore, détermine exacte-