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ment la compétence des agents, les cautionnements qu'ils doivent fournir, les mesures à prendre en cas de vacances des bureaux, les détails de manutention, les dispositions fiscales, et enfin le traitement des préposés. Le point le plus important, et qui nous intéresse spécialement, c’est que, tandis que le décret de messidor an IT organisait la publicité des inscriptions hypothécaires et des mutations de propriété par feuillet réel ou feuille foncière renfermant la déclaration du propriétaire et l'indication des charges qui grèvent le bien, la nouvelle loi, au contraire, l'organise en prenant pour base la personne des propriétaires, et c'est sur telle ou telle personne que le conservateur délivre les certificats d'inscription hypothécaire ou de transmission de propriété des biens immeubles. Nous verrons plus loin les inconvénients d’un tel système. Il importe toutefois de constater, à la décharge du législateur de lan VII, que le cadastre n'existait pas à cette époque, « et qu'à défaut de cette base, la publicité réelle par feuille foncière n’aurait pu être organisée qu’approximativement et par des procédés empiriques » (1).

Le Code de messidor, avec ses imperfections et surtout ses hardiesses, heurtait trop les opinions généralement reçues ; il venait à une heure inopportune. La loi de brumaire fut une œuvre de transaction ; elle ne présentait aucune idée nouvelle et ne faisait que généraliser un système qui avait fait ses preuves dans les pays de nantissement ; système précieux pour le crédit, puisqu'il mettait les acquéreurs et leurs ayants cause à l’abri du danger le plus menaçant pour leur sécurité, celui des reventes clandestines, et faisait, grâce à ses registres, le jour

(1) BESSON, op. cit., p. 97.

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le plus complet sur l’état de la propriété, mais, malheureusement, de la propriété apparente seulement. — Ce régime timoré était appelé forcément à jouir durant ce siècle d’une grande popularité parmi les jurisconsultes. Les rédacteurs du Code civil, le législateur dè 1855 y ont puisé à pleines mains, c’est pourquoi nous jugeons inutile de mentionner les critiques que nous aurions à lui adresser soit au point de vue de a sphère d'application, soit au point de vue des effets de la transcription, puisque nous les retrouverons plus loin.

SECTION V

Code Givil.

Les rédacteurs du Code civil, sur la question de publicité des droits réels, comme sur bien d’autres, n'avaient pas à produire une œuvre nouvelle. L’étude du passé leur présentait deux systèmes diamétralement opposés, leur mission ne consistait guère qu’à faire un choix entre l’un et l’autre.

D'une part, les lois romaines, et à leur suite la presque unanimité des coutumes nationales, formaient de graves autorités en faveur du principe de la clandestinité. L’appropriance de Bretagne et les coutumes de nantissement étaient trop peu nombreuses pour protester contre ce consentement à peu près universel.

D'autre part, ce système de clandestinité semblait à l’époque de la rédaction du Code depuis longtemps abandonné. Les deux lois importantes que nous

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venons d'étudier et les remarquables travaux qui les avaient précédées, les besoins du crédit violemment ébranlé à la sortie d’une période de troubles, enfin la sympathie qui s'attache toujours à la dernière expression du progrès, telles étaient les raisons qui militaient en faveur du principe de la publicité. Ainsi, retour à la législation du passé ou au contraire consécration ofticielle et durable des innovations introduites par les lois de l’époque intermédiaire, entre ces deux termes devaient s’agiter les délibérations des rédacteurs du Code.

La commission chargée de préparer le Code avait pris résolument parti pour le système ancien, n’assurant en aucune manière la publicité et revenant purement et simplement à l’édit de 1771 qu’elle améliorait en quelques points seulement. Mais il y avait au sein même de la commission et surtout dans la section de législation du Conseil d'Etat de chauds partisans du système de brumaire qui firent, comme nous allons:le voir, tous leurs efforts pour aboutir au triomphe de leurs idées.

La première rencontre des deux partis eut lieu lors de la discussion du titre des donations. Les donations étaient en effet soumises à deux modes de publicité à cette époque : d’une part, l'antique insinuation pour les donations de biens meubles ou immeubles et d'autre part la transcription qui, depuis la loi de brumaire, était obligatoire pour toute transmission de la propriété foncière.

Ces deux formalités, avons-nous dit précédemment, n’ont ni le même caractère, ni la même destination. Aussi Bigot-Préameneu et Tronchet demandèrent le maintien de l’insinuation, d’abord, parce que les effets de cette institution sont plus étendus et plus

avantageux que ceux de la transcription et ensuite