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parce qu’en agissant ainsi on conservait, disait Bigot- Préameneu, « la plus entière liberté par rapport à la loi du 11 brumaire an VII ». On ne savait pas encore à ce moment, en effet, si on conserverait les dispositions de cette loi : Jollivet et Treillard combattirent la proposition et eurent gain de cause; le Conseil d'Etat décida que la transcription suffisait pleinement : « Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation, qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés (art. 939 C. civ.). — La même règle fut étendue aux substitutions permises (art. 1070 C. civ.).

L'obligation législative de la transcription des actes à titre gratuit laissait supposer qu'il en serait de même, et à plus forte raison, pour les actes à titre onéreux. C'était logique et nécessaire, car l'intérêt des tiers existe dans un cas aussi bien que dans l'autre. Mais ce n'était pas ce qui se produisit ; quand les rédacteurs arrivèrent aux effets des contrats à titre onéreux, ils rédigèrent l’art. 38 du projet de cette façon : « Dès l'instant que le propriétaire a contracté, par un acte authentique, l'obligation de donner ou de livrer un immeuble, il en est exproprié, l’immeuble ne peut plus être saisi sur lui par ses créanciers, l'aliénation qu'il en fait postérieurement est nulle et la tradition qu'il en avait pu faire ne donne aucune préférence à celui-ci, lequel est obligé de restituer l'immeuble à celui dont le titre est antérieur, sauf le recours du second acquéreur contre le vendeur, ainsi qu'il est dit au titre du contrat de vente ». Cet article était la consécration du principe que la propriété est transférée par le simple effet du

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consentement, indépendamment de toute tradition, à l'égard des parties et à l'égard des tiers; c'était en un mot, l'abandon complet du système de brumaire an VIL Effrayée sans doute par les vives critiques que souleva une telle proposition, la section de législation, lors de la discussion devant le Conseil d'Etat, présenta un art. 37 (Liv. IL titr. IX, chap. ID) ainsi conçu: « Les effets de l’obligation de donner ou livrer un immeuble sont réglés au titre du contrat de vente et des privilèges et hypothèques ». C'était reculer cette question dont la solution paraissait si difficile à trouver.

Si nous nous reportons au titre de la vente, nous trouvons dans le projet de la commission un art. 2 (Titre XI) ainsi rédigé : « elle (la vente) est accomplie dès qu’on est convenu de la chose et du prix ». Critiqué sans doute comme l’art. 38, il fut présenté et voté en ces termes par le Conseil d'Etat :

« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès que l’on est convenu de la chose et du prix ». Ce n’était là qu’une répétition des art. 711 et 1138 ; la question des effets de la transmission à l'égard des tiers n’était pas résolue et restait toujours en suspens (1).

(1) Nous avons une preuve de notre assertion dans le discours que prononça devant le Corps législatif le 15 ventose an XII, le tribun Grenier; analysant les dispositions du titre XI, il s’exprime ainsi :

« Mais la vente étant une fois établie légalement, la transmission de la propriété, dès l’instant qu’elle devra avoir lieu selon les différens cas déterminés par la loi, s’opérera de droit.

« Mais à ce sujet même, il était essentiel que le législateur indiquât que cette règle dans sa généralité ne devait avoir lieu, comme il est dit dans l’art. 2, que de l'acheteur à l’égard du vendeur. Il était de toute évidence que cette règle ne devait pas être appliquée à l'égard des tiers qui pourraient avoir sur la chose un droit anté-