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Lorsqu'on arriva enfin au titre des privilèges et hypothèques, la question, si souvent remise, ne put plus cette fois être évitée.

Nous avons dit que deux systèmes étaient en présence, et que chacun d’eux comptait des partisans ardents et convaincus. Avant de rédiger le texte définitif du projet, il était indispensable que le Conseil d'État se prononçât sur le système auquel il donnait la préférence. En conséquence, il fut convenu que deux rapports seraient présentés à l'assemblée générale du Conseil d'Etat, l’un au nom des partisans de l’ancien droit, l’autre au nom des défenseurs de la loi de brumaire.

Le premier fut l’œuvre de Bigot-Préameneu, le second celle de Réal ; ils furent lus à la séance du 12 pluviose an XII (1).

Portalis exposa, quoique avec défiance, les raisons qui lui persuadaient qu’il fallait s’en tenir au pur droit romain.

Le consul Cambacérès, tout en admettant le système de l’an VIL désirait cependant qu'on ne l’appliquât pas dans toute sa rigueur aux hypothèques légales des femmes et mineurs ; la discussion fut terminée par l'admission du système de la publicité, avec, toutefois, les modifications proposées par Cambacérès.

rieur à la vente qui en serait faite. Elle ne devait pas plus l’être à l'égard des tiers qui n'auraient acquis un droit que postérieurement à la vente, mais qui devaient le conserver, si cette vente n'avait pas été revêtue de certaines formalités prescrites par la loi, comme moyen de parvenir à la consolidation de la propriété. Je citerai pour exemple de ce que je viens de dire la formalité de la transcription des contrats de vente, établie par l’art. 26 de la loi du 11 brumaire an VII, relative au régime hypothécaire et qui peut être maintenue par la loi qui est attendue sur les hypothèques ». (V.FENET, XIV, p. 188).

(1) FENET, XV, p. 293 et suiv.

La théorie une fois fixée, on s’occupa des détails de l'organisation. Treilhard présenta le 3 ventose an XII un projet qui fut de suite discuté. Il renfermait, au sujet de la question qui nous occupe, deux articles assurément inspirés par les observations du Tribunal de Cassation et du contre-projet que ce dernier avait rédigé, lorsqu'il fut consulté sur le projet du Gouvernement (1).

Art. 91. — « Les actes translatifs de propriété, qui n’ont pas été transcrits, ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente ». C'était la reproduction à peu près fidèle de l'art. 26 de la loi de brumaire.

Art. 92. — « La simple transcription de titres translatifs de propriété sur les registres du conservateur, ne purge pas les privilèges et hypothèques établis sur l’immeuble. Il ne passe au nouveau propriétaire qu'avec les droits qui appartenaient au précédent, et affectés des mêmes privilèges et hypothè-, ques dont il était chargé ».

Lorsque ces articles vinrent en discussion à la séance du 10 ventôse an XII, Tronchet combattit violemment l’art. 91, prétendant que « c'était une disposition désastreuse; elle aurait les effets les plus funestes, puisqu'un citoyen qui aurait acheté et qui posséderait un immeuble depuis dix

(1) Art. 6. Tout acte translatif de propriété d’un immeuble doit être transcrit sur les registres du conservateur, jusque-là il ne peut être opposé aux tiers. Les actes d’aliénation ou d’hypothèques consentis par le nouveau propriétaire avant cette transcription sont comme non avenus à l'égard de ceux qui auraient acquis des propriétaires précédents un droit quelconque sur cet immeuble et qui

auraient fait faire l'inscription ou la transcription de leur titre : (V. Contre-Projet, FENET, II, p. 650).