XX DAME MEL

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Le gouvernement présenta enfin, à la date du 11 mai 1853, son projet de réforme hypothécaire, projet d’ailleurs modeste, et qui était bien loin du programme qu'avait tracé M. Martin, du Nord, bien loin aussi du projet de 1850, dont il s’inspirait néanmoins.

M. Suin s’'empressait de rassurer les membres du Corps législatif sur les intentions conservatrices des rédacteurs, lorsque, dans l'exposé des motifs, il s'exprimait ainsi :

« Si, pour répondre à une imposante manifestation de l'Etat, il fallait faire le sacrifice d’une législation qui nous est chère, déjà assez ancienne pour que nous ayons vieilli avec elle, il faudrait peut-être reculer devant cette témérité et ne pas nous lancer inconsidérément dans ces graves débats que nos devanciers n’ont pu terminer. Mais il ne s’agit pas de porter sur le Code Napoléon une main sacrilège, ses dispositions resteront intactes, son économie entière. Nous ne vous présentons pour ainsi dire que des dispositions additionnelles choisies parmi celles qui n’ont rencontré aucune opposition, destinées à combler des lacunes, à satisfaire des besoins depuis longtemps proclamés et à parer à ces dangers universellement reconnus : Compléter, ce n’est pas détruire » (1).

Une commission fut aussitôt nommée, et l’année suivante, M. de Belleyme, le rapporteur, déposa son rapport sur le bureau du Corps législatif le 21 mars 1854. La discussion, ouverte le 13 janvier 1855, était

(1) Exposé des motifs du projet de loi sur la transcription en matière hypothécaire, présenté au corps législatif par M. Suin, conseiller d'Etat, cité par Verdier : Transcription hypothécaire, t. Ier, Documents législatifs, p. 1v.

terminée le 17. Le Sénat adopta le projet le 14 mars suivant, et le 23 mars la loi fut promulguée.

Cette loi du 23 mars 1855 rétablit la transcription que la loi du 11 brumaire an VIT avait instituée à limitation du système des pays de nantissement et que le Code avait supprimée.

Le législateur n’organise qu’une simple publicité des transmissions les plus usuelles de la propriété foncière et des droits réels immobiliers autres que l'hypothèque. Comme dans la loi de brumaire, c’est seulement à partir de l’accomplissement de la transcription que la translation de propriété accomplie inter partes par le seul consentement devient opposable aux tiers. Jusque-là, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription du chef du propriétaire aliénateur et conserver leurs hypothèques avec tous leurs attributs : droit de préférence et droit de suite. — Les rédacteurs profitèrent de l’occasion, d'une part, pour limiter dans le temps l'étendue de la dispense d'inscription accordée à la femme mariée, au mineur et à l’interdit (l'art. 8 fixe, en effet, un délai dans lequel l'inscription de l’hypothèque légale doit être requise après la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle pour conserver à cette sûreté ses avantages); d'autre part, pour subordonner aussi à la condition d’une inscription ou d'une mention en marge de l'inscription préexistante, l'efficacité des subrogations à l’hypothèque légale de la femme mariée. Naturellement la date des inscriptions ou mentions déterminera l'ordre de préférence entre les différents subrogés (art. 9) (1).

(1) Cet art. 9 relatif à la cession de l’hypothèque légale de la femme mariée à été complété par la loi du 13 février 1889.

Assurément, la loi de 1855 réalise un progrès notable sur le régime du Code civil, en écartant pour les acquéreurs le danger de se voir évincés par une vente antérieure restée secrète. Mais ce n’est pas certes un progrès, au sens technique du mot, après les brillantes idées qui s'étaient fait jour dans l’enquête de 1841, de revenir à la législation de brumaire, c'est-à-dire à un système de publicité impuissant à conférer, par lui-même et sans l'appui de la prescription, la sécurité absolue que réclament les propriétaires fonciers et les prêteurs sur hypothèque.

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