IV. — Luxembourg

Ce pays est encore régi par le système de 1804, mais si nous le mentionnons dans notre nomenclature, c’est .que l'insuffisance depuis longtemps reconnue du Code Napoléon a. amené le Gouvernement à déposer, le 7 décembre 1881, un projet de réforme qui peut être considéré comme la synthèse de toutes les améliorations successivement réalisées en matière de publicité dans les pays voisins; améliorations dont est susceptible le système français, sans porter atteinte aux principes de notre Code civil.

Ce projet, après de nombreuses vicissitudes, a été provisoirement retiré en 1893 par le Gouvernement, sans doute afin de pouvoir profiter des travaux accomplis par notre Commission extra-parlementaire du cadastre. Estimant avec raison qu'il faut assurer la sécurité des acquéreurs avant de refondre le système des hypothèques, ses rédacteurs se sont uniquement occupés, d’une part, de la publi-

(1) Notre procédure de purge n'existe pas en Grèce. Le tiers acquéreur doit ou abandonner l'immeuble à l’action des créanciersou payer intégralement les dettes inscrites, en capital et intérêts.

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cité des transferts et des causes de résolution ; d'autre part, de la conservation des registres hypothécaires. Cest à la loi belge qu’il emprunte la nomenclature des actes soumis à la transcription ; nous y trouvons, par conséquent, les titres des transferts et les partages ; il est à regretter seulement de ne pas voir figurer les mutations par décès dans la formule générale. Ne sont admis à la transcription que les jugements et les actes authentiques. Pour que cette condition ne soit pas trop à charge aux détenteurs de la propriété foncière, le projet réduit au strict nécessaire la rémunération de l'officier public pour les transactions les moins importantes et diminue également le taux des perceptions fiscales. La partie la plus originale du projet est celle qui à trait à la publicité des causes de résolution et de nullité. Nous y trouvons une application à peu près complète, dans les cas les plus pratiques, du système idéal que nous avons précédemment établi.

En premier lieu, la résolution des contrats translatifs immobiliers pour cause d’inexécution des conditions et spécialement pour défaut de paiement du prix, la révocation des donations pour inexécution des charges ou pour cause de survenance d'enfant, doivent être transcrites dès leur naissance. Il n’est plus question de solidariser l’action résolutoire avec le privilège du vendeur, comme en France ou en Belgique, car cette action ne peut plus être exercée contre les tiers que si le droit de résolution a été, après interpellation spéciale du notaire, formellement stipulé au contrat. Par conséquent, les révocations et résolutions de plein droit sont supprimées; l'avantage est immense, les tiers ne risqueront plus, en effet, d’être surpris par une révocation dont l’origine serait demeurée secrète et, comme on l'a fait

justement remarquer, « le vendeur pourra renoncer à son droit de résolution, s’il trouve dans son privilège ou dans la solvabilité des garanties suffisantes. Aucune solution n’est plus favorable au crédit réel ».

Le projet en second lieu, sans faire de distinction entre les révocations ex nunc ou ex tunc (1), déclare dans son art. 14, qu'aucune demande tendant à faire prononcer la rescision, la résolution ou l’annulation d'un acte transcrit ne sera reçue en justice qu'après avoir été inscrite par l’avoué du demandeur en marge de la transcription.

Enfin, comme dans toutes les législations que nous avons précédemment étudiées, tout jugement rendu sur une semblable demande est également inscrit, sous peine d’une amende de 100 francs infligée à l'avoué, à la suite de la transcription.

Le projet, avons-nous déjà dit, a aussi apporté ses soins à l’organisation matérielle de la publicité. L'acte qui est authententique et doit indiquer la commune de la situation des biens et la désignation cadastrale de l'immeuble (2), c’est-à-dire présente le maximum de garanties possible, est soumis à une procédure de transcription réduite au minimum de formalités. Elle consiste dans le simple dépôt, au bureau de la conservation, de deux expéditions du contrat, dont l’une, après mention de la date et d’un numéro d'ordre, est restituée au déposant, et l’autre retenue au bureau. Les expéditions ainsi gardées sont reliées en volumes et constituent par leur réu-

(1) En raison de leur rareté, le projet ne s'occupe pas, à la différence de la loi belge, des révocations non rétroactives.

(2) Le notaire qui omet ces mentions encourt une amende de 10 francs.

nion le registre de transcriptions. C’est là avant tout, un système pratique et économique (1).

On peut dire, d’après cette rapide analyse, que le projet du grand duché de Luxembourg est le modèle des systèmes de publicité personnelle. Mais ce n’est pas pour autant le modèle des systèmes de publicité en général, car il ne consolide la propriété qu'avec l'appui de la prescription. Ce qui manque pour rendre cet édifice stable, c’est le principe de force probante grâce auquel les acquéreurs se trouvent à l'abri de toutes les causes de nullité et de résolution, même de celles qu'il est impossible de porter à la connaissance des tiers au moment de leur naissance.

En novembre 1891, le Conseil d'Eiat repoussait ce principe sous prétexte qu'il paralyse les transactions immobilières plus qu’il ne les consolide. Mais en retirant son projet en 1893, pour mieux profiter des travaux de notre Commission du cadastre, qui, nous le savons, a adopté en principe l'établissement des livres fonciers à force probante, le Gouvernement semble s'être ravisé et, lui aussi, incliner tout doucement vers un système semblable.