VI. — Hollande

La Hollande a sa législation foncière actuellement réglementée par deux arrêtés royaux des 1° août 1828 et 8 août 1820, ainsi que par le Code du 8 août 1838 (3); on y sent l'influence du Code civil français, qui y fut appliqué quelque temps et celle des devoirs de loi qui s’y étaient implantés si solidement.

(1) L’hypothèque judiciaire supprimée en 1851 dans le canton de Genève est restreinte dans les autres cantons aux jugements prononçant une condamnation de plus de 200 franes.

(2) Bien entendu, la transcription et l'inscription ont, dans la Suisse romande, les mêmes effets qu’en France, effets sur lesquels nous ne voulons plus revenir.

(3) V. ANTHOINE DE SAINT-JOSEPH, Op. cit., tome 11, p. 389.

Comme chez nous, sont soumis à la transcription, c'est-à-dire à la publicité, tous les actes entre vifs translatifs ou constitutifs de la propriété immobilière ; le législateur écarte donc des registres toutes les transmissions mortis causa, ab intestat ou testamentaires ; exception est faite, cependant, pour les substitutions testamentaires permises,

Cette omission des mutations par décès s'explique dans une certaine mesure: en Hollande, comme à Rome, le contrat par lui-même est incapable d’assurer le transfert de la propriété, il faut tradition et juste titre et c’est alors le fait de la transcription de ce juste titre qui consacre et valide le transfert tout aussi bien entre des parties qu’à l'égard des tiers ; en conséquence, et par cela même qu'elle suppose l'existence d’une convention translative, la transcription du droit hollandais devait rester étrangère aux transmissions ab intestat ou testamentaires (1).

C'est surtout au point de vue hypothécaire que la législation hollandaise se distingue de la nôtre. D'après l’art. 1226, toutes les hypothèques sans exception n’ont de rang, même vis-à-vis des créanciers chirographaires, que du jour où elles sont inscrites; toutes doivent être spécialisées quant au montant de la créance garantie et quant à la désignation de l'immeuble grevé (2), soit dans l'acte qui

(1) Le législateur aurait pu prescrire la publicité de ces mutations par décès, non comme condition de leur validité, mais seulement pour les rendre opposables aux tiers, qui ont le plus grand intérêt à connaître ces modifications du propriétaire apparent. Il est d'autant moins excusable que, dans le but que nous venons de formuler, il ordonne à l’art. 207, la transcription, au greffe du tribunal, de tous les contrats de mariage contenant des clauses dérogatoires au régime de communauté.

(2) Le contrat hypothécaire et les bordereaux d'inscription contiennent, en effet, la désignation précise de l'immeuble, sa nature, sa situation et le numéro qui lui est assigné au cadastre.

les constitue, soit dans le jugement qui en doit tenir lieu. Il n’y a pas d’hypothèque judiciaire et lhypothèque légale existe, en ce sens seulement, que si le mari ou le tuteur ne veulent pas la fournir volontairement, ils peuvent y être contraints par jugement (art. 1219). Les privilèges, ne passant dans le Code qu'après les hypothèques et le gage, n’ont donc pas besoin d’être inscrits (art. 1180). II n’y a pas de privilèges spéciaux sur les immeubles, à l'instar de notre art. 2103; aussi, les vendeurs, copartageants et bailleurs de fonds stipulent-ils dans leurs actes de véritables hypothèques qui doivent être inscrites dans la huitaine de la transcription, pour pouvoir, contrairement au principe admis, rétroagir à la date des contrats qui les ont établies.

Un caractère tout particulier à la loi hollandaise, est celui de la perpétuité reconnue à toute inscription. À la différence des autres pays de transcription, il n’y a pas ici de péremption des inscriptions et, par suite, pas lieu à leur renouvellement. Aussi, importe-t-il que la plus grande précision préside à leur constitution.

Il nous reste à examiner le côté le plus original de cette législation, nous voulons parler de l’organisation matérielle et pratique de la publicité qui est basée sur le cadastre perpétuellement tenu au courant.

Quatre. registres principaux se trouvent comme chez nous à la conservation des hypothèques: un registre journal analogue à notre registre de dépôts, un registre des transcriptions, un registre des inscriptions et enfin un registre général qui semble rappeler nôtre répertoire alphabétique. C’est en effet une sorte de livre foncier à feuillets personnels, où sont ouverts des comptes spéciaux à chaque propriétaire

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met

et présentant, au-dessous du nom de ce dernier, les mutations de propriété, les constitutions de droits réels ou de charges hypothécaires et toutes les références cadastrales relatives aux immeubles qu’il possède, c’est-à-dire et en un mot, le bilan exact de l'actif et du passif de tout propriétaire foncier. Jusqu'ici, il n'y a donc rien de bien différent du système employé en France, mais où nous trouvons une particularité essentielle et vraiment curieuse, c’est dans l'obligation pour le conservateur de tenir au registre général une table indicative des parcelles du cadastre, avec renvoi pour chacune d'elles au volume et à la case des comptes individuels où elle figure.

Pour faciliter encore les recherches au registre général, le conservateur tient une table alphabétique des noms des propriétaires.

Ainsi les intéressés, soit qu’ils se fassent délivrer des extraits des transcriptions ou inscriptions, soit qu'ils consultent eux-mêmes les registres de publicité, faculté qui leur est accordée comme en Italie, trouvent dans le registre général un guide pratique et relativement sûr (nous dirons pourquoi tout à l'heure). Grâce à ce registre en effet et à la table alphabétique qui y est jointe, ils pourront connaître la situation hypothécaire exacte d’une personne déterminée, et s'ils désirent être au courant de la situation juridique d’un immeuble déterminé, ils auront leur renseignement par la table parcellaire, sans. qu’il leur soit besoin de connaître le nom du propriétaire. Les avantages qui résultent d'un tel système de publicité à la fois personnelle comme en France et réelle comme en Allemagne, sont assez frappants pour nous dispenser de tout commentaire.

On comprend qu'avec un semblable régime, il doive exister une concordance constante entre le

service hypothécaire et celui du cadastre; c’est pourquoi le législateur a décidé que ces deux services seraient remis dans les mains des conservateurs (1).

Le système hollandais, quoiqu'il soit le plus complet et le plus perfectionné des systèmes de transcription, n'offre cependant, disions-nous plus haut, qu'une sûreté relative. Les conservateurs, en effet, « transcrivent indifféremment tout ce qu’on leur présente aux risques et périls des requérants ». La transcription, par conséquent, bien qu’elle ait la force translative au regard des contractants, ne met obstacle, comme dans toutes les législations précédemment étudiées ni à l’usucapion, ni aux diverses causes d'annulation et de résolution.

(1) V. Besson, op. cit., p. 223, pour les détails sur la mise à jour du cadastre. Les plans primitifs restent intacts ; c’est sur des points supplémentaires qu’on établit le tracé des parcelles dont la contenance ou la configuration a été modifiée.