I. — Publicité des droits de résolution

En ce qui concerne les droits de résolution, qualifiés d'ordre privé, résultant spécialement des clauses d’un contrat ou d’un acte, ou bien établis par la loi dans une vue d'équité et par interprétation de la volonté des parties, l’art. 6 de l’avantprojet décide qu'ils doivent toujours être rendus publics par une inscription particulière et qu’ils ne sont opposables aux tiers qu'à cette condition.

Le principe s'applique d’abord et surtout, sans distinguer entre la vente et les autres contrats portant sur des droits immobiliers, au droit de résolution dérivant, d'après l’art. 1184 du Code civil, de l'inexécution des engagements. La sous-commission

(1) Pour la facilité des développements nous avons suivi un ordre différent de celui de notre première partie.

juridique se trouvait en face de deux solutions: l'une, proposée en 1850 par la Commission de l’Assemblée nationale législative, qui supprime à peu près le droit de résolution, car elle le rend inopposable aux tiers aussi longtemps qu’il n’a pas pris la forme d’une action et que celle-ci n’a pas été inscrite ; l'autre, admise par la loi d’Alsace-Lorraine du 22 juin 1892 et qui exclut le droit de résolution s'il n'a pas fait l’objet d’une stipulation formelle lors du contrat et d’une inscription au livre foncier avant celle des droits des tiers. Ces deux solutions ontété repoussées : la seconde parce que cette clause résolutoire prendrait le caractère d’une clause de style, qui figurerait dans tous les actes; la première, parce que favorisant d’une manière excessive la circulation des capitaux, elle sacrifierait par contre l'intérêt du précédent propriétaire et méconnaîtrait la convention des parties. La sous-commission s’est maintenue sur le terrain des principes actuels ; la condition résolutoire tacite de l’art. 1184 reste le droit commun des contrats synallagmatiques, mais il faut du moins pour la conservation du droit de résolution une manifestation de la volonté de la partie intéressée, consistant dans la réquisition de l'inscription. Les tiers seront donc protégés toutes les fois qu’ils n’ont pas été avertis des dangers qu'ils avaient à courir.

Même rendue publique, l’action résolutoire, dit M. Massigli, est nuisible parce qu'elle est l'action résolutoire, aussi deux atténuations ont été apportées à ces inconvénients dans l’avant-projet: d’une part le $ 3 de l’art. 6, emprunté à la loi Belge de 1851, permet aux tiers qui auraient à souffrir de la résolution du contrat de conjurer le danger en désintéressant eux-mêmes le demandeur, si la nature des

obligations imposées au débiteur le permet. « Ce droit, dit l’art. 6, peut être exercé tant que la décision prononçant la résolution n'est pas passée en force de chose jugée ». D'autre part, l’art. 10, provenant d’un amendement approuvé dans la discussion de 1850, s'exprime ainsi. « Lorsqu'un droit de résolution. préjudicie aux droits de créanciers privilégiés ou hypothécaires, les sommes que le propriétaire antérieur ou le revendiquant peut être tenu de rembourser sont attribuées, jusqu’à due concurrence, à ces créanciers suivant leur rang ».

Le principe de l’art. 6, avons-nous dit, est tout à fait général et s'applique à tous les droits de résolution dérivant de l’art. 1184 et par conséquent à l’action révocatoire des donations pour inexécution des charges (art. 954, C. civil), à l’action en reprise de l'objet échangé, etc. ; bref, qu’il y ait donation, transactions, échange ou vente, l'inscription est toujours nécessaire. Le second paragraphe de l’art. 6 vient. compléter cette disposition en décidant « que la même règle doit être observée à l'égard du droit de révocation d’une disposition testamentaïire pour cause d’inexécution des charges opposées à la libéralité, du droit de retrait établi par le second paragraphe de l’art. 1408 du Code civil, de la faculté de réméré et de toute autre cause de résolution établie par la volonté des parties ».

Il nous reste à examiner les droits de résolution d'ordre public qui, dans notre système de transcription ne sont soumis à aucune publicité. Nous trouvons d’abord une cause de résolution résultant du principe contenu dans l’art. 843 du Code civil, à savoir : que le successible qui reçoit donation d’un : immeuble en avancement d’hoirie n’acquiert sur cet immeuble qu'un droit de propriété résoluble et doit

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le rapport en nature. L'art. 860 apporte une dérogation au principe en décidant que lorsque le donataire a aliéné l'immeuble, la donation subsiste et le rapport se fait en moins prenant, à moins que le de cujus en ait autrement ordonné. Cet article parle bien des aliénations, mais reste muet au sujet des charges réelles ou droits d’hypothèques consentis par le donataire ; ils doivent par conséquent tomber au cas de rapport en nature. Dans l'intérêt du crédit, l'avant-projet fait cesser cette inégalité en décidant, dans l’art. 7 remplaçant l’art. 860, que : « Hors le cas d’une réserve expresse insérée dans la donation et régulièrement inscrite au livre foncier, le rapport

n’a lieu qu'en moins prenant lorsque le donataire a

aliéné l'immeuble ou l’a grevé de droits réels avant l'inscription des droits des cohéritiers ».

Jusqu'ici, par conséquent, pas de difficulté, mais nous arrivons à toute une catégorie de droits au sujet desquels les plus vives discussions se sont élevées. Après avoir dit que l'inscription mettait l'acquéreur à l'abri de toute action fondée sur un droit non inscrit, le Comité d’études et de rédaction avait ajouté cette autre proposition reproduite par l’art. 8 de l’avant-projet, « sont exceptés : la révocation de donations pour cause de survenance d’enfants, la révocation des donations entre époux pendant le mariage, la réduction pour cause d'atteinte à la réserve héréditaire, et la nullité du partage d’ascendants, dans le cas prévu par l'art. 1078 et la deuxième disposition de l’art. 1079 ». Ces causes d’éviction sont en effet d’une nature qui résiste à l’organisation de la publicité, sous la sanction ordinaire, au moment où prennent naissance les droits contre lesquels elles doivent sévir. Si, d'autre part, disait le Comité, on admet que le donateur ou le con-

joint, en omettant d'inscrire leur droit, rendent impossible l'effet de la révocation à l'encontre des tiers, on leur donne ainsi en réalité le moyen de renoncer complètement au bénéfice de la révocation, ce que la loi leur défend. Enfin, par cette publicité, on maintient les aliénations consenties par le disposant auquel on permet ainsi d'enlever pour son fait aux réservataires un droit qu’ils tiennent de la loi. C’est surtout, entrainé par cette dernière raison et par l'impossibilité de maintenir l'équilibre entre les intérêts en conflit, que le Comité avait voté l’art. 8.

« Nous ne noûs dissimulons pas, disait le rapporteur, la gravité des conséquences que ce parti entraîne : c’est l'obligation imposée aux tiers de vérifier les origines de la propriété, c’est un germe d’inquiétude, l’insécurité prolongée pendant des années dans tous les cas où la propriété repose sur une disposition à titre gratuit surtout sur une donation » (1).

Pour atténuer les effets d’une telle décision, le Comité proposait d'étendre le tempérament qu’apporte l'art. 930 aux effets résolutoires de la réduction pour atteinte à la réserve, à tous Les cas entrant dans la disposition de l’art. 8 (2).

Ces propositions ont été rejetées par la sous-commission juridique. Au sujet de la révocation pour cause de survenance d'enfants, le rapporteur avait lui-même déclaré qu'il n’y avait guère d’inconvé-

(1) Procès-verbaux. Fasc. IL, p. 563.

(2) Art. 8, $ 2 de l’avant-projet : «Néanmoins, les actions ouvertes par les deux dispositions précitées aux descendants omis ou qui ne sont pas remplis de leur part de réserve, ne peuvent être exercées au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur les immeubles compris dans le partage, que discussion préalablement faite des biens des co-héritiers et en observant l’ordre des dates des aliénations, comme il est dit à l’art 930 du Code civil pour l’action en réduction, le tout sans préjudice de l'effet d’une prénotation.

nients à faire échec aux dispositions du Code civil, car c'est là une institution universellement condamnée aujourd'hui; en ce qui concerne la révocation des donations entre époux pendant le mariage, on pourrait dire qu’elle n’est pas sans présenter quelque analogie avec la révocation pour cause d’ingratitude, et pourquoi alors ne pas appliquer la règle de l’art. 958 ? (1). Ce n’est qu’au sujet de la réserve que la décision était grave, le rapporteur insistant principalement sur la nécessité de ne pas toucher à ce principe fondamental de nos lois qui est déjà très énervé par les facilités, que les valeurs mobilières offrent aux libéralités secrètes. Quoiqu'il en soit, ces raisons n’ont pu prévaloir contre la volonté bien arrêtée de la sous-commission d'établir un système mettant les acquéreurs et les créanciers hypothécaires de bonne foi à l’abri de toute éviction; elle pensa qu’admettre une seule des exceptions au principe de la force probante contenues dans l’art. 8, était défaire toute l’œuvre qu’elle venait d'accomplir dans le sens de la consolidation du titre foncier.

Par conséquent, désormais toutes ces actions ne pourront plus s'exercer contre les tiers qui auront publié leurs droits avant la prénotation de la demande, soit en révocation, soit en réduction. Les réservataires, comme leur droit d'agir ne prend naissance qu'au décès du disposant, viendront trop tard pour revendiquer l’immeuble, ils n’auront donc, la plupart du temps, qu’une action personnelle contre un donataire peut-être insolvable.

(1) Le Code civil italien, dans son article 1088, a assimilé la révocation pour cause de survenance d'enfants à la révocation pour ingratitude ; il a supprimé les donations entre époux.