I. — Publicité des droits réels autres que l’hypothèque

Le principe général de l'inscription obligatoire est posé dans l’article 1* de l’avant-projet ; article que

(1) Procès-verbaux. Fasc. IT, p. 658.

nous avons déjà cité à propos de la publicité des transmissions. Il concerne, par conséquent, les droits réels d’usufruit, d'usage, de servitude, d'habitation, l'emphythéose, l’antichrèse et le droit de superficie. Tous ces droits, pour être opposables aux tiers, devront donc être inscrits sur le feuillet foncier de chaque immeuble qu’ils grèvent.

L'art. 2 ne fait que préciser le principe en ordonnant l'application des mêmes formalités à certains droits réels plus intéressants, au sujet desquelles des difficultés s'étaient produites et à d’autres droits qui, sans avoir véritablement le caractère de réalité, sont cependant susceptibles de modifier sensiblement la valeur vénale d’un immeuble.

« Il en est de même (dit l’art. 2) :

1° Des actes et jugements portant cession ou règlement de mitoyenneté;

2 Des actes et jugements réglant le mode d’exercice d’une servitude légale ou les charges d’indemnité auxquelles elle peut donner lieu;

3° Des baux excédant douze années, soit par leur terme originaire, soit par l'effet d’un renouvellement convenu avant expiration;

4 Des actes et jugements constatant, même pour bail de moindre durée, paiement ou cession d’une somme supérieure à une année de loyers ou fermages non échus ».

Toute explication au sujet de ces articles est, croyons-nous, inutile. Qu'il nous suffise de constater que les durées au-delà desquelles la loi de 1855 rend obligatoire la transcription des baux et cessions de loyer, ont été, dans l'intérêt du crédit, sérieusement abaissées.