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principe de la légalité. Sur ce point un double écueil est à éviter : il faut d’une part une vérification rigoureuse pour empêcher le vol légal de l'immeuble comme l'Australie nous en fournit plusieurs exemples, d'un autre côté il ne faut pas imposer des justifications trop compliquées qui seraient un lourd fardeau pour la petite propriété foncière. En voulant accélérer le mouvement des transactions on ne ferait ainsi que le ralentir.

Comment s’exercera le principe de la légalité, c'est-à-dire cet examen préalable, cette vérification du conservateur et quelle part exacte de responsabité ferait-il peser sur ce dernier?

La sous-commission juridique avait à choisir entre deux systèmes ; elle pouvait décider que, comme dans l’Act Torrens on s’en remettrait à la vérification personnelle du conservateur en le laissant juge des moyens à employer, système dangereux surtout en France, car le conservateur qui sentirait sa responsabilité lourdement engagée serait d’une prudence excessive et, pour prévenir toute chance d’erreur, au premier doute exigerait un jugement. Elle s’est prononcée en faveur d’un système tout opposé, celui des justifications légales, grâce auquel, moyennant la production de certaines pièces déterminées par la loi, la responsabilité du conservateur est déchargée, Ce système est parfait, car il divise la responsabilité pour la rendre plus efficace. Nous nous rendons compte cependant que dans certains cas il n’est pas toujours possible et qu’il est nécessaire alors de le combiner avec le premier.

I. Actes à produire en vue d'obtenir l'inscription (1). — Dans les transmissions entre vifs, un écrit est toujours rédigé, c’est lui par conséquent qui sera employé pour opérer la publicité ; mais pour les transmissions par décès qui, dans la réforme, doivent être inscrites, il ne peut pas y avoir eu d'écrit passé entre l'héritier et la partie décédée. Quel titre alors devra-t-on produire ? Nous allons voir les solutions que l’avant-projet sur la publicité des droits réels a données en cette matière.

Il convenait tout d’abord d’éloigner les déclarations que les héritiers doivent souscrire dans les six mois du décès au bureau de l’enregistrement pour le paiement des droits de mutation. Elles n’ont qu'une portée purement fiscale et contiennent fréquemment des inexactitudes et omissions intentionnelles ou non. Ce titre n’offrirait par conséquent au conservateur aucune garantie sérieuse.

Pour les dévolutions de biens ab intestat, il faut faire une distinction. En ce qui concerne les successeurs irréguliers — enfants ou parents naturels, conjoint survivant ou Etat — l'inscription de leurs droits se fera en vertu d’un extrait du jugement d'envoi en possession, véritable reconnaissance judiciaire de leur qualité de successeurs (art. 16 $ 3). Quant aux autres successeurs, certains membres voulaient exiger, à limitation des législations de l'Allemagne, un certificat de leur qualité délivré par la justice; d’autres se contentaient tout simplement d’un acte de notoriété ou d’un certificat de propriété délivré par un notaire ou un juge de paix.

(1) Cette question a tenu de longues séances, les discussions ont été nombreuses et nous ne ferons qu’en donner un résumé fort court.

L'art. 16 de l’avant-projet a mis fin aux dissentiments de l'assemblée par une transaction décidant que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant appelé en concours avec eux, peuvent requérir l'inscription de leurs droits sur la seule production d'un acte de notoriété ou d’un intitulé d'inventaire. Pour tous autres héritiers, ces actes doivent être homologués par le tribunal du domicile du défunt.

M. Fabre a fait supprimer cette formalité du dernier paragraphe, comme inutile, coûteuse et ne donnant aucune garantie. (Procès-verbal, fasc. II, page 668.)

Il ne suffit pas de prouver la vocation héréditaire, les parties présentes ou les témoins doivent, en outre, déclarer dans les pièces produites, qu'il n'existe pas, à leur connaissance, d’autres héritiers du même degré ou d’un degré plus proche et qu’il n'y a pas de disposition testamentaire ou autres portant sur les immeubles de la succession (art. 17). On attire ainsi leur attention sur les pénalités sévères de l'art. 27 qui les menacent en cas de mensonge.

Enfin, en ce qui concerne les dispositions testamentaires et les donations de biens à venir qui s’en rapprochent par certains côtés, le titre fondamental en vertu duquel l'inscription peut être requise, existe par avance, c’est, naturellement, le testament ou l'acte contenant la donation. Si le testament n’est pas authentique, il y aura une ordonnance d'envoi en possession, qui sera produite avec l’extrait du testament. Toutes les fois que les légataires ou donataires de biens à venir auront à demander la délivrance, l’inscription sera opérée sur la production de l’acte qui constatera la délivrance (art. 18).

Si nous passons maintenant aux justifications à produire pour l'inscription des actes entre vifs, nous