CHAPITRE II. — Critique du système français actuel

Section I, — Publicité des titres d'acquisition

Section II. — Publicité des droits réels et charges foneivres . ; A. — Droits réels opérant sur un démembrement de per

priélé sis AN DE NE ea

B. — Privilèges et EE ’

Section III. — Publicité des causes de nullité où de résointion

Section IV. — Formes de la publicité. : . . : . .

Section V. — Effets de la publicité. , , : . : . ,