C. — Coutumes de Nantissement

Le nantissement, suivant la définition de M. Besson, était un acte de juridiction gracieux, consistant en une mise en possession judiciaire opérée dans l'auditoire même du tribunal foncier par les officiers de la justice seigneuriale.

C’est dans le nord de la France, en Flandre et dans les Pays-Bas, dans ces régions où les relations commerciales étaient plus développées, où l’on sentait plus qu'ailleurs le besoin de garantir la sécurité des transactions, qu'était née et devait se perfectionner cette institution, origine de notre système actuel de publicité (1).

Quelles étaient les formes du nantissement ? Connues sous le nom de vest, devest, deshéritance, adhéritance, dessaisine, saisine, et particulièrement

(1) Les principales coutumes françaises qui employaient le nantissement étaient celles de Ponthieu, de Picardie, de Vermandois, du Cambrésis, du Valois, de Boulonnais, de Reims, Péronne, Chaulny, Amiens.

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devoirs de loi, ces formes peuvent s’analyser en une double opération.

Les contractants comparaissent en personne ou par fondé de pouvoir devant le tribunal compétent suivant la nature et la situation du bien (1).

Le vendeur établissait son titre d'acquisition, faisait une déclaration détaillée indiquant la nature, la situation, la contenance et les limites de chacun des héritages compris dans l’aliénation. — Une fois qu'il avait satisfait à toutes ces prescriptions, « est requis, nous dit clairement la coutume de Vermandois, que le vendeur se dévête ès mains de la justice foncière, sous laquelle est ledit héritage acquis au profit de l’acheteur et qu'icelui acheteur en soit vêtu et saisi de fait ; et se fait communément ladite vesture par tradition d’un petit baton ou buchette » (2).

Telle était la prémière opération du vest et devest, la seconde était le nantissement proprement dit. Il consistait dans l'inscription sur un registre au greffe des juges qui ont reçu les devoirs de loi, non pas de l’acte, mais d’un procès-verbal constatant que les prescriptions légales avaient été remplies. Cette insertion devait être faite à peine de nullité; les registres étaient publics, les greffiers les communi-

(1) La juridiction compétente variait suivant les coutumes : dans celles de Reims, de Vermandois et la plupart de celles des Pays-Bas, c'est devant les officiers de la seigneurie dont relève le bien que les parties doivent comparaître; dans la coutume de Douai, c’est en présence de deux échevins ; à Péronne, c’est devant le baïlly et deux témoins. Dans les Pays-Bas, pour les fiefs, c’est devant la Cour féodale composée du bailly et des hommes de fief et pour les rotures, devant la Cour échevinale composée d’un prévot et des censitaires du seigneur.

(2) Coutume de Vermandois, art. 126.