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mais par le fait de la Société elle-même qui dirige des poursuites et prononce des peines pécuniaires ou privatives de liberté.

Ces poursuites et ces peines sont justifiées, si .

l'individu contre qui elles sont prononcées a contrevenu aux lois, s’il ale premier, par cette contravention, violé les termes du contrat, car la Société ne fait que lui demander la réparation du dommage causé par cette violation. « Mais s’il n'a en rien « contrevenu aux lois, s’il est resté fidèle aux condi- « tions stipulées, le trouble que la Société lui cause, « sous prétexte de lui demander compte d’une faute « qui n'existe pas, ce trouble même n'est qu'une « violation du contrat, pour la réparation de laquelle « une indemnité s'impose (1) ».

Ainsi donc «toutes les fois qu'il sera établi que « les citoyens ont violé la loi, ils seront à juste titre « punis et frappés ; mais lorsqu'au contraire, il sera « prouvé qu ils l’ont observée, ce qui arrivera dans « le cas de poursuites ou de condamnations immé- « ritées, ils seront fondés à exercer un recours contre « cette Société qui aura méconnu ses obligations à « leur égard, et à se faire indemniser par elle du « dommage qu’ils auront éprouvé ».

Le pouvoir social n’est légitime qu’à la condition de ne pas agir en dehors des prévisions naturelles des contractants. Or, il n’est pas entré dans les prévisions de l'individu qu’il puisse être châtié sans avoir contrevenu aux lois.

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(1) Bavière. — Thèse, p. 16.

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On pourrait objecter, il est vrai, que l'individu, en contractant, a accepté de supporter les imperfections de la justice sociale, espérant par compensation profiter des avantages qu’elle lui assure ; qu'il a, en échange de la protection générale que lui accorde la Société, fait l’entier abandon de sa personne. Mais il est aisé de répondre que cette prétendue renonciation serait bien extraordinaire et bien peu conforme à la nature humaine : « En face de cette puissance nouvelle qui pouvait lui donner la sûreté, mais € aussi anéantir tous ses droits, l'homme des âges « primitifs, avec son indépendance etsa fierté natives, « n'a pu sacrifier absolument ce qu'il avait de plus « cher au monde, sa personne et sa liberté, sans « se réserver, comme une suprême compensation, « le droit d’obtenir réparation du préjudice qui lui « aurait été indüment causé par ce pouvoir social « auquel il consentait seulement à se soumettre ».

Sile pouvoir social commet à son préjudice une erreur judiciaire et porte ainsi sans motif atteinte à ses droits, il est bien venu à prétendre que son co-" contractant a violé le contrat. Par là même et par

cela seul qu’il a commis une erreur, l'Etat se trouve avoir manqué à ses engagements ; et la victime de l'erreur qui réclame des dommages-intérêts n’a plus à faire la preuve d’une faute précise, il suffit qu'elle fasse constater l’inexécution du contrat intervenu. Mais ce contrat que l’on invoque à l'appui de cette théorie a-t-il réellement existé ? La vie en société n’est pas un fait volontaire et raisonné de l’homme ; elle est la conséquence d’instincts, de sentiments