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de 300 sols ; vainqueurs, au contraire, ils avaient le droit de s’attribuer sur les biens de l’accusateur une composition égale à neuf fois la valeur de la réclamation.

Ces idées un peu primitives sur la Justice, sur la responsabilité de l’accusateur téméraire cessèrent de s'appliquer à l’époque féodale, quand les seigneurs se furent emparés, entre autres prérogatives, du droit de juger leurs sujets, quand la justice fut devenue entre leurs mains une source de revenus, un moyen d'alimenter leur trésor. Comment oser rechercher des traces de responsabilité des seigneurs en cas d'erreurs commises, alors que Beaumanoir(l) nous donne cette idée de leur absolutisme tout puissant : €... Car lis uns des sers sont si sougets à lor « seigneurs, que lors sire pot penre quanqu’il ont, « à mort et à vie, et lor cors tenir en prison toutes « les fois qu'il lor plest, soit à tort, soit à droit, qu'il « n’en est tenus à répondre fors à Dieu. » Non contents de ne pas indemniser les victimes d'erreurs judiciaires, les seigneurs poussaient l'injustice et la rapacité jusqu à retenir les innocents sous les verrous, tant qu'ils n'avaient pas « payé les frais de la « procédure à tort suivie contre eux, et les frais « de l’incarcération qu’ils avaient injustement su-

“ bie: » (2).

(1) Beaumanoir, chap. XLV, Des Désaveus et Servitudes, n° 31 (Edition Beugnot, tome II, p. 233).

(2) Une ordonnance de 1345, art. 16 (Isambert, t. II, p. 57), confirme le fait. « Cum super eo quod frequenter aliquem capi et «incarcerari contigit, et causa cognita innocentem, seu incul-

Quand la royauté fut parvenue à imposer son autorité aux seigneurs féodaux et à centraliser à son profit l'Administration de la justice, ces abus cessèrent. Tout accusateur, même public, fut rendu personnellement responsable des accusations inconsidérées ou portées de mauvaise foi. L’ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 (1), vint consacrer en ces termes la responsabilité personnelle des magistrats :

« Art. 142.— Que les juges qui seront trouvés avoir « fait fautes notables en l’expédition des dits procès « criminels seront condamnés en grosses amendes « envers nous pour la première fois, et pour la se- « conde seront suspendus de leurs offices pour un « an, et pour la troisième fois privés de leurs dits « offices et déclarés imbéciles à tenir offices € TOYaux. »

« Art. 143. — Et néanmoins seront condamnés en « tous les dommages-intéréts des parties qui seront « taxés et modérés comme dessus, selon la qualité « des matières.

« pabilem reperiri, et nihilominus retineri, pro geolagio seu « carceragio, et scriptura, peterent ab hujusmodi extorsionibus « desistere et cessare. Concessimus quod nullus, quamvis captus «et incarceratus fuerit, et demum tamen innocens, et sine culpa « de imposito sibi facto repertus, et absque vehementi et justa « suspicione incarceratus fuerit, ad solvendum hujusmodi geola- «gium, seu incarceramentum, aut scripturam ob hoc factam, « aliquatenus teneatur, nisi copiam de scriptura illa petierit sibi « dari tamen modo satisfaciat.. «

C’est Louis XI qui a fait cesser cet abus (ordonnance de novembre 1643, art. 14.)

(1) Ordonnance de François Ier, 1539, art. 142 et 143 (Isambert, t. XII, p. 627.)

Ainsi les magistrats, d'après l'ordonnance, sont responsables non seulement de leur dol, mais encore de leurs fautes, pourvu qu'elles soient notables. »

Que faut-il entendre par fautes notables ? Jousse (1) nous dit sur ce point : « Les procureurs du Roi ou € fiscaux, dans les cas d’accusation calomnieuse, « sont tenus comme les autres de dommages-inté- « rêts envers les parties accusées; mais cela n’a « guère lieu que lorsqu'ils ont formé leur accusation « sans aucun commencement de preuve, ou sans « avoir de dénonciateur ; ou bien dans le cas où, par « un esprit de vexation, ils auraient pris ces dénon- « ciateurs notoirement insolvables ou de foi sus- « pecte. »

La jurisprudence du Parlement de Toulouse faisait les mêmes distinctions. Voici d’après Soulatge « Traité des crimes » les règles qui étaient suivies conformément à l'arrêt de règlement du 1° juillet 1747:

Lorsque le crime est constant, c’est-à-dire éclatant, public, les gens du Roi qui n’ont agi que par nécessité de leur ministère ne sont point responsables envers l’accusé absous, à moins cependant qu'il n’ait été permis par arrêt de les intimer en leur propre et privé nom. Lorsque le crime n’est point constant, les gens du Roi ne doivent agir, à défaut de constitution de partie civile, que sur une dénonciation régulière. Le Procureur du Roi ne doit ad-

(1) Traité des crimes, t. I, p. 70.

‘mettre pour dénonciateurs ni des vagabonds, ni des gens mal famés, ni des personnes insolvables. Au “cas où la dénonciation est calomnieuse, le dénonciateur est passible de dommages-intérêts sans pré- ‘judice des peines et amendes qui peuvent l'atteindre, « à moins que le crime dont il s’est rendu dénoncia- « teur ne soit bien constant et qu'il ait succombé « faute de preuves suffisantes contre l'accusé. » Les ‘gens du Roi qui refusent de nommer les dénonciateurs sont personnellement responsables. Si on ne peut les retrouver ou qu'ils soient insolvables, ils sont pécuniairement garants de cette insolvabilité. ve Ainsi comprise, cette responsabilité personnelle des magistrats ne devait pas tarder à être remplacée ‘par une responsabilité plus large, non plus basée sur une présomption de faute dolosive, mais découlant du simple fait dommageable que cause une erreur judicaire. Sous l'influence de la philosophie du XVIII *siècle, dont le principal effort a été la recherche incessante des principes sociaux, on voit se développer le sentiment de la responsabilité sociale. On en arrive à une conception plus abstraite et plus extensive de la justice. Le juge n’est plus que l’organe de l'association. Sa personnalité s’efface derrière elle. C’est désormais le pouvoir social qui est débiteur de l'individu injustement lésé, quitte Do l'Etat à demander ensuite des comptes à celui quin ‘a été que son mandataire infidèle.

Le-problème de l'erreur judiciaire est à-l’ordre du jour et passionne tous lesesprits éclairés del’époque.

Des philosophes tels que Montesquieu, Beccaria, Rousseau et Voltaire s'efforcent de dégager la notion de la responsabilité de l'Etat ; des avocats protestent contre l’ordonnancede 1670 et réclament une indemnité pour l’innocent plongé dans les cachots et mis à la torture. L'exemple du barreau entraîne bientôt la magistrature. Les idées réformatrices sont préconisées par Servan en 1766, dans le discours qu'il prononce à la séance de rentrée du Parlement de Grenoble ; par Hérault de Séchelles dans son discours de rentrée du Parlement de Paris. Du Paty, président à mortier du Parlement de Bordeaux, se fait le champion de trois condamnés à la roue et publie un mémoire qui est vendu à leur profit. L’effervescence est si grande que le chancelier Héenier fait brûler l’ouvrage par le bourreau.

Mais l’élan est donné. D’autres mémoires s’impriment et circulentavec succès. Uneestampeinjurieuse pour le Parlement de Toulouse est vendue au bénéfiée de la veuve Calas. Le duc de Choiseul envoie 100 livres pour 2 gravures, la duchesse d'Enville 50 pour une seule. Une souscription est ouverte. Un maître macon, André Souhait, arrive chez le notaire : « Est- « ce ici, dit-il, qu'on souscrit pour Madame Calas. « Je voudrais avoir 40.000 livres de rente pour les « partager avec cette femme malheureuse, mais je « n'ai que mon travail et sept enfants à nourrir « voilà mon écu ».

Voltaire, qui a obtenu une sentence du Conseil réhabilitant entièrement Jean Calas et ses prétendus

‘complices ne s’en tient pas là. IH postule une pension

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‘pour la famille du défunt. « Je suis affligé, écrit-il à « un de ses amis, que le Roi n’aie pas honoré d’une « pension l'innocence de Calas », et quelques jours plus tard, « Est-ce que je n’aurai pas le plaisir de « féliciter Madame Calas de la pension du Roi ; la « reine a bu, dit-on, à sa santé, mais ne lui a-t-on « pas donné de quoi boire ».

Cette idée que ce n’est pas assez pour l’innocent d’être justifié, mais qu'il doit en outre être dédommagé, recrute chaque jour de nouveaux défenseurs. C’est Philippe de Piepape, conseiller d'Etat, qui écrit au début de son Introduction philosophique à l'Etude du droit pénal : « Constater le crime, en découvrir « l’auteur, le convaincre en lui laissant tous les « moyens praticables de se justifier, l’obliger à ré- « parer le tort qu'il a fait aux particuliers et à satis- « faire l’ordre public qu’il a violé, absoudre celui « qu’on n’a pas pu convaincre, et dédommager de ce « qu’il a souffert celui qui est déclaré innocent : voilà « quel a dû être dans tous les temps et quel doit être « dans tous les pays le but de la législation crimi- « nelle» ; c’est Marat, qui fut plus tard si peu soucieux de la vie humaine et qui, dans son « Plan de législation criminelle », réclame sur un ton déclamatoire et emphatique des dommages-intérêts en faveur de l’innocent injustement condamné ; c’est Necker qui demande une indemnité € pour ceux qui, arrêtés par les | « décrets des tribunaux sur des soupçons ou des « vraisemblances, sont ensuite élargis et déclarés « absous des crimes qu’on leur imputait », ajoutant que cette dépense serait infiniment petite et regret-

sg. VEERES

tant de n'avoir pas eu le temps de rassembler des connaissances précises à ce sujet et de présenter un projet de loi; c’est enfin, le Roi lui-même, qui ne reste pas insensible au mouvement de l'opinion publique et qui daigne, à maintes reprises, réparer à titre gracieux le dommage causé par d’injustes condamnations.

Dans l'affaire Calas, une gratification de 36.000 livres est octroyée à la veuve et aux orphelins. Voltaire, qui a gagné toute sa cause, s'écrie triomphant : « Jamais l'innocence n’a été ni mieux vengée, ni «€ mieux honorée... J'ai oublié tous mes maux quand « j'ai appris la libéralité du Roï..….. je me suis cru « Jeune et vigoureux. »

Dans l'affaire de Gentil et de Vauriot, les prétendus assassins de l’ermite d’Aignay, Louis XVI alloue aux héritiers de ces malheureux condamnés une indemnité prise sur sa cassette.

La fille Salmon obtient un bureau de papier timbré. ‘

Une pension de 100 louis est accordée à la veuve Mahé de Labourdonnais..

Mais ce n'était là que l’exécution d’un devoir d’assistance, un secours gracieux, et pas encore la reconnaissance d’une dette.

C’est au contraire cette reconnaissance d’une dette qu'implique le sujet du concours ouvert en 1781, par la Société des belles lettres de Châlons-sur-Marne : « Lorsque la Société civile, ayant accusé un de ses « membres par l'organe du ministère public, suc- « combe dans cette accusation, quels seraient les

« moyens les plus praticables et les moins dispen- « dieux de procurer au citoyen, reconnu innocent, « le dédommagement qui lui est dû de droit natu- « rel2y

Les deux mémoires couronnés à la suite de ce concours, « le Discours sur les moyens d’indemniser l'innocence », de Philippon de la Madelaine, et « le Sang innocent vengé », de Brissot de Warville, adoptent avec enthousiasme le principe de l’indemnité. Aucun des deux auteurs ne conteste aux magistrats le droit de faire arrêter l'individu soupconné coupable, mais tous deux tiennent en même temps pour une loi de droit naturel qu’à celui qui a subi, sans l'avoir mérité, un préjudice par l'exercice de ce droit, doivent être accordés des dommages-intérêts. Dans leur élan généreux, ils vont sans doute trop loin en concluant au droit à l'indemnité, sans distinguer clairement les acquittés qui bénéficient d’un doute de ceux dont l'innocence est démontrée d’une facon péremptoire ; il faut du moins les louer de l’énergique conviction avec laquelle ils défendent cette idée de réparation dont ils s’étonnent de voir discuter la légitimité : « Liberté, propriété, sûreté, s’é- « crie Brissot de Warville, c’est sur la conservation « de ce triple droit que repose la Société. Donc ses « ministres doivent le respecter ; donc, l’attaquer « est un crime ; donc, le réparer est une justice, une « obligation, et rien ne peut en dispenser. »

La même thèse était soutenue par un avocat nommé Verneuil, qui publiait à Paris, la même année, un livre sur les « Réformes à faire dans notre légis-

lation criminelle », dans lequel il proposait la création d’une caisse des amendes destinée à venir en aide aux victimes d'erreurs judiciaires.

C’est à Louis XVI que devait revenir l’honneur de

consacrer officiellement le principe de la responsa-

bilité de l'Etat vis-à-vis des victimes d'erreurs Judi-

claires. En 1788, il édictait une ordonnance qui mérite d’être citée textuellement, tant les idées en sont généreuses et le langage superbe : « Nous avons

considéré que les précautions qu’exige la sûreté publique obligeaient quelquefois nos tribunaux de suivre, dans la recherche des crimes, des indices trompeurs, et les exposaient à confondre les innocents avec les coupables. Cependant après que, sur de fausses apparences, nos sujets ainsi traduits en justice ont subi toutes les rigueurs d’une poursuite criminelle, s’il n'y a point de partie civile au procès sur laquelle tombent les dépens, nos cours les déchargent,ilest vrai, de toutes accusations et les renvoient absous; mais elles ne font point imprimer et afficher au nom de la loi, ces arrêts d’absolution qui doivent les réintégrer dans l’opinion publique. Vous désirons et nous espérons pouvoir leur procurer dans la suite des dédommagements auxquels ils ont alors le droit de prétendre, et nous nous réduisons avec peine à n'accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d’être solennellement reconnue et manifestée ; mais du moins, en attendant que nous puissions compenser pleinement les dommages qu’elle aura soufferts, nous voulons lui assurer dès ce moment,

daïis loute son intégrité, cette réparation qui laisse encore à notre justice de si légitimes regrets. »

« L’honneur de tous nos sujets étant sous notre protection spéciale, comme le plus précieux de leurs propriétés, c’est à nous de fournir aux frais de l'impression et de l'affiche de ces jugements d'absolution et nous ne balançons pas d’en imposer la charge à notre domaine, comme une portion essentielle de la justice que nous devons à nos sujets. »

Cet édit si libéral, qui assurait aux victimes d’er-

reurs judiciaires la réparation morale et qui leur promettait formellement pour l’avenir une réparation pécuniaire, arrivait malheureusement trop tard. Deux mois après, le 5 juillet 1788, Louis XVI convoquait les Etats Généraux.

Mais l’idée généreuse qui l'avait inspiré persista

et la réforme préconisée par le monarque fut réclamée dans de nombreux cahiers des Etats Généraux. On lit dans le cahier des bailliages de Paris : « La légis-

lation, en établissant une peine contre le coupable, doit aussi établir une réparation pour l'innocence injustement accusée. Ainsi, tout accusé déchargé pourra réclamer la publicité de l’affiche du jugement et des indemnités proportionnées au dommage qu'il aura souffert dans son honneur, sa santé ou sa fortune. »

« Cette indemnité sera prise sur les biens des dénonciateurs et, subsidiairement, sur les fonds assignés pour cet objet. »

Le cahier du bailliage de Vannes veut que « l'ac-

Re

« cusé absous ou acquitté soit dédommagé par le « fisc, lorsqu'il aura été pourruivi indûment à la « requête du ministère public. »

Le cahier du bailliage d'Etampes réclame une indemnité pour ceux qui auront été renvoyés absous ou acquittés, (parce qu'il n’est pas juste qu’ils soient « les victimes de la justice. »

Le cahier du bailliage de Provins émet le vœu que « tout particulier qui aura été retenu prisonnier et « qui aura prouvé son innocence, obtienne une « indemnité proportionnée au dommage qu'il aura « souffert, s’il ne peut s’en procurer une contre le « dénonciateur. »

C’est la même idée que l’on retrouve formulée par le tiers de Nemours, qui dit que « tout accusé qui a « été emprisonné, si son innocence est reconnue et « si ses accusateurs sont insolvables, a droit d’exi- « ger de l'Etat, c'est-à-dire du corps entier de la « Société, l'indemnité à laquelle ses accusateurs « auraient été condamnés. »

Quelques cahiers réclament des fonds spéciaux pour être affectés au paiement de cette dette publique. Le tiers de Ponthieu propose d'y consacrer le produit des amendes.

Tous ces cahiers affirment le principe de l'obligation pour la Société de réparer le dommage ; plusieurs d’entre eux rangent ce vœu relatif à l’indemnité parmi ceux auxquels il doit être satisfait « dès « à présent. »

Ces doléances, exprimées par les cahiers des Etats Généraux, furent traduites par Duport, député de

LEATO LES

Paris, lors de la discussion du projet de loi sur le Jury dont il était rapporteur. Il proposa aux délibérations de l’Assemblée Constituante un article ainsi conçu : « Lorsqu'un accusé aura été acquitté et qu'il « n'y a ni dénonciateur, ni partie civile, ou lorsqu'ils « sont insolvables, il pourra présenter requête pour « obtenir de la Société une indemnité, sur laquelle « requête il sera statué par le tribunal criminel. »

« Cette indemnité, disait-1l, est une dette de la « Société et un dédommagement de la perte qu’elle « a occasionnée à l'accusé ; elle doit l’acquitter, car « tous les hommes rassemblés ne sont pas plus dis- ( pensés d’être justes qu’un seul homme. » Réglant ensuite les applications pratiques d'ordre financier découlant de la mesure législative proposée, il demandait qu’il füt fait, «avec le produit des amendes « et autres deniers qui y seraient appliqués, un « fond de secours pour indemniser les accusés qui « auraient été déchargés de l’accusation. Le taux de « l’indemnité aurait été fixé par les jurés dans chaque « affaire. »

Mais de vives objections furent immédiatement soulevées contre cette proposition.

Enthousiasmé par l'institution du jury, Lanjuinais vint soutenir que la Société qui avait établi une procédure telle que celle des jurés, ne devait aucun dédommagement même à l’accusé innocent. « On « ne verra plus comme autrefois, s’écriait-il, des « procès traîner en longueur, les accusés emprison- « nés pendant plusieurs années ; ils comparaîtront « immédiatement, après l'accusation, devant le jury

Ga, C'EEDE

d'accusation et de là devant le jury de jugement. Les lois ne sont donc plus mauvaises par l'effet de la Société, conséquemment on ne peut pas rèpêter de dommages-intérêts contre elle, Si un innocent est accusé, c'est un malheur pour lui, mais la Société ne lui doit point d’indemnité. Le législateur a tout fait, quand il a donné aux accusés les moyens les plus efficaces pour se justifier, quand il a établi un ordre de choses tel qu'il soit moins difficile à un coupable qu’à un innocent de se soustraire à la peine. »

M. Buzot fit remarquer qu'en décrétant « que le juge pourrait décerner, au nom de la Société, une indemnité à l'accusé innocent, on ferait une loi immorale, une loï d'après laquelle tout accusé qui ne recevrait pas d’indemnité serait regardé comme un inculpé à demi absous. »

On fit valoir enfin les abus qu'engendrerait une

proposition conçue en termes si généraux et attribuant une indemnité à tout acquitté, sans distinguer entre les acquittés reconnus innocents et les autres, c'est-à-dire ceux qui ne font que bénéficier de l’in-

suffisance des charges.

Ces raisons l’emportèrent et à une grande majorité

la Constituante repoussa le principe de l'indemnité.

Petion essaie en vain de reprendre le projet en le

modifiant. « L'assemblée, dit-il, a décidé une ques-

tion générale, c’est-à-dire que la Société ne doit pas une indemnité dans tous les cas à l’accusé acquitté ; mais sans doute elle pensera qu'il en est

dù dans quelques cas qui seraient déterminés par