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« la loi. » Aussi demande-t-il « que l’Assemblée « renvoie au Comité de constitution et de jurispru- « dence criminelle l'examen de la question de savoir € si, dans certains cas, il ne sera pas accordé d'in- « demnité à l’accusé absous. » Le renvoi n’est pas ordonné ; le principe de l’indemnité est définitivement et radicalement écarté.

Il n’en est plus question dans le décret concernant la justice criminelle des 16-29 septembre 1791, pas plus que dans le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV. |

Le législateur révolutionnaire intervient cependant parfois pour désintéresser l’innocent, mais il le fait seulement à titre exceptionnel et purement gracieux. Il faut citer en ce sens plusieurs décrets de la Convention accordant des indemnités à divers individus acquittés. La plupart du temps ces indemnités étaient destinées uniquement à payer les frais de retour de ces personnes dans leur pays. Le décret du 31 janvier 1793 allouait 1000 francs au sieur Antoine Buffet, « à titre de remboursement des frais de sa « traduction de la Canée en France et de sa déten- « tion arbitraire, sauf le recours de la nation sur « les biens des auteurs des ordres illégaux et celui « de Buffet pour les autres dommages-intérêts. » Le décret du 20 fructidor an IT, rendu sur la proposition du Comité de secours publics, décidait « que tout € citoyen mis en liberté depuis le 10 thermidor et € qui était obligé de travailler pour vivre, recevrait € un secours fixé à 15 sols par lieue de poste, pour « l’aider à retourner dans son domicile ou dans le « lieu où il serait tenu de se rendre. »

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C’est seulement sous le Consulat que fut reprise la

question de principe si malencontreusement écartée par la Constituante. C'est Target qui eut l'honneur de présenter et défendre à nouveau le principe de la responsabilité de l'Etat. Voici en quels termes il s’exprimait dans son rapport au Conseil d'Etat :

« C’est une pensée noble et belle, écrivait-il, que d'accorder aux innocents, soumis aux rigueurs d'une procédure criminelle et acquittés, un témoignage public d'honneur, et une indemnité à ceux que l’état de leur fortune réduit à l’impuissance de supporter le dommage que ces erreurs ont causé.

« A l'égard des autres, que leur destinée a placés dans un état d’aisance, les pertes qu’ils ont éprouvées sontun tribut triste, mais nécessaire, qui leur est imposé en échange de leur sûreté personnelle. « Sans doute, si la nation ne pouvait pas suppor< ter ce surcroît de charge, même envers les indigents, il faudrait bien subordonner le vœu même de l'équité à la nécessité impérieuse, et reléguer malgré soi cette idée touchante dans la classe de tant de belles spéculations qu'on ne peut réduire en pratique.

« Mais voici les considérations que nous soumettons à l'examen du gouvernement :

« 1° Les poursuites criminelles qui seront provoquées par des plaintes particulières sont principalement imputables aux plaignants, et n'engendreront d'indemnités que contre eux.

« 2° Les accusés doivent être acquittés lorsque la

preuve de leur crime n’est pas acquise, quoique la démonstration de leur innocence ne soit pas complète ; mais nous ne proposons le témoignage d'honneur et l'indemnité nationale que pour ceux dont l'innocence sera constatée et prouvée.

«3° Ces derniers même n'auront à réclamer que le témoignage d'honneur sans indemnité, s'ils sont possesseurs de quelque fortune.

« La charge imposée par cette munificence est donc loin d’excéder les forces de la grande nation: elle sera même extrêmement modérée.

« Il serait d’une conséquence dangereuse que les juges eussent deux formes de déclaration d’acquittement, et qui exprimeraient : l’une, que le fait de l’accusation n’est pas prouvé ; l’autre, que l’innocence est démontrée.

« Mais les juges, dans leur sagesse éclairée par l'instruction, sont déjà autorisés à renvoyer l’accusé à une nouvelle déclaration du jury, s'ils estiment, sans aucun doute, que la première est l’effet de l'erreur.

€ Ils pourront recevoir aussi de la confiance de la loi, l'honorable ministère de désigner au gouvernement, entre les accusés acquittés sur la seule poursuite des officiers publics, ceux qui leur paraitront dignes du témoignage d'honneur, et parmi ces mêmes innocents, qui n'ont point de partie privée, ceux auxquels leur indigence donne droit à l'indemnité nationale. |

« Les indigents sont ceux qui ne paient pas 20 francs de contributions directes, foncières et personnelles.

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« Le témoignage d'honneur consistera en une « médaille ou pièce d'argent, de la valeur de 4 francs « 90 centimes, portant la légende : innocence recon- « nue par la loi.

« L'indemnité se bornera, pour ceux qui paient « plus de 10 francs de contributions, à 3 francs, et « pour les autres à 1 fr. 50 par chaque jour d’empri- { sonnement.

« En réfléchissant aux diverses conditions dont la « réunion sera nécessaire pour donner lieu à l’indem- « nité nationale, on reconnaîtra sans peine quelles « en sont les bornes ;etle Code criminel de la France « prendra, dans cette institution, un caractère de « loyauté, de noblesse et d'honneur qui lui conci- « liera le respect des nations, la reconnaissance et « les éloges de la postérité (1) ».

Ce projet aux vues originales, si heureusement conçu et si sérieusement étudié, moins libéral sans doute que celui de Duport, mais plus équitable et plus pratique, n'obtint pas malheureusement l’approbation du Conseil d'Etat. Le conseiller Berlier, dans son rapport au Corps législatif, n’y fait aucune allusion, et on n’en trouve aucune trace dans les délibérations de cette assemblée. Le Code d’instruction criminelle fut promulgué avec cette lacune.

L'article 358 (C. I.) sanctionne bien quelques cas de responsabilité individuelle. L’accusé acquitté ou

(1) Observation sur le projet de Code criminel, correctionnel et de police, présenté par la Commission nommée par le Gouvernement. Première partie, rapport du citoyen Target, 9e observation, p. 51,

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absous a une action en dommages-intérêts contre la partie civile. Une action semblable lui est accordée contre ses dénonciateurs « dans le cas où ceux-ci, qui « ne sont pas comme la partie civile parties au procès, « auraient eu recours à la calomnie proprement « dite, ou même apporté dans leur dénonciation « seulement de l'irréflexion ou de la témérité, et « auraient commis une faute lourde et occasionné « un damnum injuria datum ». Contre les fonctionnaires qui ne peuvent être assimilés aux dénonciateurs ordinaires, parce qu'ils n’agissent que pour l’accomplissement d’un devoir professionnel et nullement par légèreté ou intention malveillante, l’accusé peut exercer la prise à partie prévue par l’article 305 du code de procédure civile.

Mais en dehors de son recours contre la partiecivile, contre ses dénonciateurs, et contre les fonctionnaires dans des conditions limitativement déterminées, le législateur de 1808 ne fournit à l’accusé acquitté ou absous aucun moyen de se faire dédommager du préjudice souffert par l’effet d’une poursuite reconnue injuste.

Le principe de la responsabilité de l'Etat et de l'indemnité due aux victimes d’erreurs judiciaires continuait cependant à être défendu en doctrine.

En 1821, Dupin, dans ses « observations sur notre législation criminelle », écrivait : « Si l'accusé eût « été trouvé coupable, il aurait dû 4 la Société une « réparation dans sa personne et dans ses biens. Il « est innocent, la proposition est renversée : c’est « à lui que l'indemnité est due. »

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En 1823, la Société des Beaux-Arts et Belles Lettres de Châlons-sur-Marne revenait sur le sujet qu'elle avait déjà proposé en 1781, et ouvrait un nouveau concours sur la réparation à accorder aux innocents injustement condamnés. Trois mémoires étaient couronnés. L'un deux, celui de M. Colmont, rejetait, il est vrai, le principe de l'indemnité : « la « Société a intérêt à ne pas payer les conséquences « d'une poursuite injuste, cette obligation de payer « serait pour elle la source d’un très grand préjudice, « préjudice plus grand que ne le serait l'avantage du « particulier dédommagé. Or, une loi n’est bonne « qu'autant que son effet est bon pour l'être collec- «tif, donc,une loi telle que celle quiaurait pour but «de désintéresser un particulier lésé par une pour- « suite injuste,serait mauvaise. » Mais les deux autres mémoires, ceux de MM. A. Vivier et Boucherié- Lefort concluaient à l'indemnité en faveur de tous les accusés acquittés. « La crainte de faire profiter le « coupable d'une indemnité qui ne lui est pas due, « ne devant pas dispenser de la payer à l’innocent à « qui on la doit. »

La responsabilité de l'Etat en cas d'erreur judiciaire était affirmée par Merlin,dans son « Répertoire de juriprudence » ; par Legraverend,dans son « Traité de législation criminelle »; par Ortolan, dans son « Traité de droit pénal. »

Bonneville de Marsangy, dans son ouvrage sur « l'amélioration de la loi criminelle », faisait de la réparation de l'erreur judiciaire (une obligation si évidente qu'on l’obscurcit en voulant la démontrer. »

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Faustin Hélie, dans son « Traité de droit pénal »,

soutenait avec beaucoup d’éloquence le principe de l'indemnité. « Quelle dette plus légitime, écrivait-il,

que celle d’une indemnité pour cet homme (le condamné innocent) que la Société a humilié sous une accusation fausse, qu'elle a fait asseoir sur le banc des criminels, qu’elle a flétri de ses soupçons, qu’elle a arraché de ses affaires, à sa profession, à sa famille, pour lui donner des fers ! Quelle réparation plus sacrée que celle d’une aussi terrible injustice ? Qui oserait dire que cette réputation polluée par le seul souffle de l'accusation, que les inquiétudes, les soucis dévorants qu'elle entraîne avec elle ne réclament aucun dédommagement ? Nous ne prétendons point assurément que tout acquittement doive être suivi d'une indemnité ; les juges investis à cet égard d’un bienfaisant pouvoir, devraient en circonscrire l’exercice au cas où l’accusation aurait été injustement intentée, où elle aurait fait éprouver un préjudice quelconque à l’accusé, car cette poursuite serait alors le fait de la Société et non de l'accusé et il serait juste qu'elle supportât, comme celui-ci, la responsabilité du dommage qu’elle aurait causé. »

Les jurisconsultes et les criminalistes réunis en

Congrès à Gand en 1863, à l’unanimité émettaient

le vœu « que la Société doit indemniser les inculpés

préventivement détenus, et plus tard reconnus complètement innocents du fait qui leur était imputé. »

En 1864, Jules Favre plaçait le premier la question

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de la réparation des erreurs judiciaires sur le terrain législatif, en demandant au Corps législatif de voter le remboursement à la famille Lesurques des frais de justice par elle payés, ensuite de la condamnation qui n'avait pu être réformée.

En réponse à son discours le Gouvernement déposait un projet de loi. Le but unique de ce projet était de faciliter la revision et de permettre de proclamer l'innocence de Lesurques. Mais, au cours de la discussion, la question connexe de la réparation des : erreurs Judiciaires fut portée à la tribune et défendue par Maurice Richard, Jules Favre et Emile Ollivier.

A la séance de la Chambre des Députés du 11 Mai 1867, Maurice Richard demanda le renvoi à la Commission de l’article 446,afin d’y introduire le principe d'un dédommagement accordé à l’innocent, et il proposa un amendement ainsi concu : « 1° Le juge- « ment ou l'arrêt de revision devait être rendu public; « 2° Une indemnité pécuniaire égale aux dommages «de toutes sortes qu’aurait éprouvés le condamné « réhabilité devait lui être accordé. »

En ce qui concerne la publicité de la sentence de revision, le rapporteur, M. Nogent-Saint-Laurens fit remarquer que l’article 1036 du code de procédure civile permettait aux tribunaux d’ordonner l’impression et l'affichage de leurs jugements.

Quant à l'indemnité réclamée, il la repoussa avec indignation,déclarant que la solidarité sociale n’était pas assez grande pour servir de base à pareille responsabilité. « Je ne trouve pas, s’écria-t-il, la rela- « tion directe entre la Société et la victime de l’erreur « judiciaire ! »

Jules Favre répliqua que l’article 1036 était insuffisant, parce qu’il accordait une faculté au juge là où une obligation stricte était nécessaire. Il montra que la faculté laissée au gouvernement d'accorder à la victime de l'erreur judiciaire une indemnité à titre gracieux devait faire place à un droit, le droit de l'innocent qui pourrait rougir d'accepter une aumône et qui ne devait pas s’abaisser à une humble sollicitation.

Le garde des sceaux, Baroche, répondit que « cela ne s'était Jamais fait » et il ajouta : « Prenez garde, « votre décision, si elle était favorable à cette nou- « velle prétention, porterait ses fruits, et je ne crois « pas être prophète imprudent en disant que bientôt, «au nom de la logique, on viendrait vous demander « des réparations pour tous ceux qui, traduits en « justice, auraient été acquittés, pour tous ceux qui, «après avoir été incarcérés, seraient mis en liberté « par une ordonnance de non-lieu. »

Ces paroles impressionnèrent le Corps législatif qui craignit de voir l’Etat s'engager dans une voie périlleuse pour ses finances. Le renvoi à la Commission, mis aux voix par le président, fut repoussé par LIL voix contre 77, et le principe du droit à réparation fut écarté malgré une dernière intervention de M. Emile Ollivier qui, s’étonnant de la résistance du Gouvernement, s’écria dans un beau mouvement d’éloquence : « Pourquoi, si vous êtes si exigeants « lorsqu'il s’agit de frapper, l'êtes-vous si peu lors- «€ qu'il s’agit de réparer ? »

Les partisans du droit à l'indemnité ne se décou-