CHAPITRE II

Origines et discussion de la loi du8 juin 1896:

C'est sous la pression des circonstances et pour calmer l’émotion produite dans le public par le procès Borras, que le législateur de 1895 intervint pour modifier la loi de 1867 et introduire dans la législation française le principe de l'indemnité.

En 1877, les époux Pradiès furent assassinés dans leur ferme du Petit-Condom, près Narbonne. Les circonstances du crime firent suspecter deux ouvriers de nationalité espagnole que les Pradiès avaient occupés précédemment, Vincent Guillaumet et Joseph Borras.

Pradiès, qui survécut quelques jours à ses blessures, crut reconnaître Joseph Borras, qui fut condamné à mort avec Guillaumet. Un troisième espagnol, nommé Villarubia, convaincu de complicité, fut condamné aux travaux forcés.

À peine le verdict était-il prononcé que de nouvelles révélations se produisirent, tendant à démontrer l'innocence de Borras. Guillaumet et Villarubia, qui avaient jusque-là nié toute participation au crime, firent des aveux complets. Ils reconnurent leur propre culpabilité, mais déclarèrent que le troisième coupable était un certain Rossel, dit Castillon, et que Borras était innocent.

On arrêta Rossel à Barcelone et on lui fit avouer son crime. Malgré les aveux de l’accusé, la Cour de Montpellier rendit en sa faveur un arrêt de non-lieu.

L'opinion publique persista cependant à croire à une erreur Judiciaire. Le 19 juin 1888, sur avis de la Commission des Grâces, le chef de l'Etat commua la peine de mort en celle des travaux forcés à perpétuité.

M. Marcou, sénateur de l’Aude, s’intéressa à cette affaire et, après trois années de travaux et de démarches, obtint la grâce pleine et entière du condamné.

Il était impossible de faire davantage. La législation alors en vigueur, en l'absence de deux condamnations inconciliables, ne permettait pas la reconnaissance légale de l'erreur, a fortiori sa réparation.

SECTION Î. — Les propositions de loi.

Plusieurs propositions de loi furent déposées sur le bureau de la Chambre des députés pour compléter ces lacunes de notre législation.

L'une d'elles, celle de M. de Lacretelle, avait

ST Ne

simplement pour objet l'attribution à Borras d’une pension viagère de 6.000 francs, sans même que la revision ait été prononcée judiciairement.

Une proposition signée Laguerre, Laisant et Naquet, en même temps qu’elle autorisait la revision du procès dans tous les cas de « présomptions graves » accordait à la victime de l'erreur reconnue une indemnité à titre de réparation. Elle demandait pour Borras, après que son procès aurait été revisé, l’ouverture d’un crédit de 50.000 francs.

MM. Chiché, Castelin et autres formaient, le 7 juin 1890, une proposition analogue. Ils reconnaissaient, eux aussi, à la victime de l'erreur judiciaire le droit de réclamer des dommages-intérêts, mais ils l’étendaient aux individus ayant bénéficié d’un acquittement ou d’une ordonnance de ron-lieu. De plus, dans son article 6, cette proposition autorisait (« une « action en dommages-intérêts pour dénonciation

« faite à la légère ou méchamment, et témoignages « malveillants ou inconsidérés ».

Une quatrième proposition, ayant pour auteur M. J. Reinach, sans prévoir de nouveauxcas de revision, permettait au condamné, à son conjoint, à ses ascendants et descendants de demander, dans un délai de 5 ans, des dommages-intérêts que la Cour d’appel était chargée d’arbitrer. Le minimum en était fixé à 20.000 francs, si la peine était infamante.

La Commission chargée d'examiner ces propositions. écarta d’abord la proposition de Lacretelle, comme contraire au principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puisqu'elle faisait reviser par le

Parlement une décision de justice. S'inspirant du texte des propositions Laguerre, Chiché et Reinach, elle rédigea un projet qui consacrait le principe de la réparation des erreurs judiciaires.

Les deux questions capitales que souleva ce projet lors de sa discussion devant les Chambres, furent les suivantes :

1° La réparation du dommage causé par l'erreur judiciaire est-elle pour l'Etat obligatoire ou facultative ?

2° Envers quelles catégories d'individus l'Etat estil tenu ? Convient-il d'étendre le principe du dédommagement pécuniaire en dehors des cas de revision?

SEcrTion II. — Discussion sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'indemnité.

La Chambre était d'accord avec sa Commission pour soutenir qu'il y avait un véritable droit au profit dela partie lésée et pour voir dans l'indemnité accordée après revision une véritable dette de l'Etat. Le rapporteur, M. Pourquery de Boisserin, justifiait ainsi cette dette sociale : « L’individu a confié à la Société « le soin de le protéger dans son honneur, sa vie, « sa liberté, ses biens. Sa renonciation à exercer lui- « même sa vengeance a pour corrélatif la garantie « que la Société lui donne de remplir fidèlement son « mandat. Si elle se trompe, si, de bonne foi, elle « retient comme vérité un amas fatal de vraisem- € blances, prend des présomptions pour des preuves «et frappe celui qu’elle veut protéger, ne doit-elle

« pas, soit en vertu de la garantie promise, soit en «€ vertu du contrat social lui-même, indemniser l'in- « nocent du préjudice occasionné par son fait ? » L'article 446 adopté par la Chambre était ainsi formulé : La revision prononcée, des dommages-intérêts « devront être alloués par le tribunal, la Cour ou la « Cour de Cassation, à la personne victime de l’er- « reur Judiciaire, si elle le demande ».

Avant que cet article ne vint en discussion au Sénat, le Gouvernement déposait de son côté un projet de loi. Ce projet, élaboré par le Conseil d'Etat, repoussait énergiquement la théorie admise par la Chambre des députés et soutenait que « l’allocation « d’une indemnité au condamné n'était que l’accom- « plissement d’un devoir moral, conseillé par l’esprit « de solidarité sociale, et non pas l'acquittement « d’une dette ou l’exécution d’une obligation juridi- « que pesant sur l’Etat ». Pour bien traduire la différence de doctrine, le Conseil d'Etat remplaçait le mot « devra » par le mot « pourra » et substituait à l'expression « dommages-intérêts » les mots « indemnité à raison du préjudice matériel ». L’article 447 était ainsi rédigé : « L'arrêt ou le jugement « de revision d’où résultera l'innocence d’un con- « damné, pourra, sur sa demande, lui allouer une « indemnité à raison du préjudice matériel que lui « aura causé la condamnation ».

Il y avait donc en présence deux théories nettement opposées : celle de la Chambre des députés admettant le droit absolu du condamné reconnu in-

nocent à une réparation pécuniaire ; celle du Gouver-

nement subordonnant cette réparation au bon plaisir de l'Etat. La Commission du Sénat consacra la doctrine de la Chambre, mais en y apportant une restriction. Dans son rapport, M. Bérenger, tout en reconnaissant le droit incontestable de la victime de l’erreur Judiciaire à une réparation pécuniaire, soutint qu'aucune indemnité n’était due au condamné qui, par l’imprudence de son langage ou de sa conduite, s'était en quelque sorte désigné lui-même aux poursuites, et que la Société ne pouvait être tenue de l'indemniser d’un dommage qu’il eut dépendu de lui d'éviter. Pour permettre au juge de refuser l’allocation de l'indemnité à l’innocent fautif, la Commission du Sénat ne trouva pas de meilleure solution que de remplacer le mot « devra » (de la rédaction émanée dela Chambre) par une locution facultative « pourra ». « L’arrêt ou le jugement de revision d'où résultera « l'innocence d’un condamné, pourra, sur sa de- « mande, lui allouer des dommages-intérêts, à rai- « son du préjudice que lui aura causé la condamna- & tion ».

Ce texte qui, au point de vue de la forme, reproduit presque littéralement celui du Conseil d'Etat, fut au Sénat l’objet de vives attaques. Il futcombattu, à la séance du 12 février 1894, par M. Bernard, qui proposa d'y substituer celui de la Chambre, rendant obligatoire l'indemnisation du condamné reconnu innocent après revision. ( La question se pose ainsi, € disait-il : obligation ou faculté. Suivant que vous « aurez adopté l’une ou l’autre de ces formules, vous « aurez donné ou vous aurez enlevé à votre loi toute