PANNE FL

sa portée, toute son efficacité et même son caractère Juridique. Vous voulez la faculté là où le droit existe !... Quune faute, qu'une imprudence grave de la victime de l'erreur judiciaire soit mise dans la balance pour fixer le quantum des dommages-intérêts, je le comprends et je le demande aussi : c'est le droit commun... Mais que ces circonstances de fait suppriment le droit lui-même, cest ce que je ne saurais admettre, étant donné le principe sur lequel la Commission fait reposer l’action en dommages-intérêts... Si l’on n'inscrit pas l'obligation dans la loi, n'est-il pas à craindre que les tribunaux ne soient d’autant plus disposés à trouver une faute, que cette faute serait de nature à excuser, dans une certaine mesure, une erreur judiciaire ? N’est-il pas à craindre que, dans la plupart des espèces qui seront soumises à l'examen des tribunaux, il ne soit possible, trop facile même, de relever telle ou telle circonstance de fait qui permettra d’écarter, par une fin de non recevoir, la demande en dommages-intérêts ? » Et il concluait : « Obligation d'accorder une indemnité, faculté pour les tribunaux d’en fixer le montant suivant les circonstances, telle est la solution qui me paraît être la conséquence logique et rigoureuse des principes mêmes posés par la Commis- Sion. }

M. Bérenger répondit à M. Bernard que si on

admettait l'obligation sans réserves, il se produirait

des cas où l'allocation des dommages-intérêts à un

condamné reconnu innocent, ferait un véritable

= ÿs —

scandale ; notamment le cas où ce condamné aurait déclaré être l’auteur du crime, pour sauver un ami par exemple. « Quelques années après, le même (« intérêt n’existant plus, ce condamné fait connaitre « la vérité qu’il dépendait de lui de dire dès le pre- « mier jour. Il demande la revision et l’obtient, car, « en présence de l’erreur reconnue, elle ne peut lui « être refusée. Puis, étant la seule cause de son « malheur, il a l’audace de se retourner contre la « Société, qui ne l’a condamné que parce qu'il l'a « voulu, et de lui réclamer des dommages-intérêts. « Je dis qu’une réparation pécuniaire dans ce cas « serait absolument révoltante et que la conscience « publique ne le supporterait pas. »

L’amendement Bernard fut rejeté par 184 voix contre 952.

Se plaçant à un point de vue opposé et s’inspirant de l’idée émise par M. le conseiller Jacquin dans son remarquable rapport, M. Guérin protesta contre l'esprit du projet de la Commission et combattit le principe de la responsabilité pécuniaire de l'Etat. Il s'éleva avec force contre l’application de l’article 1382 et soutint énergiquement la doctrine du Conseil d'Etat que, lorsqu'un acte confine à la souveraineté ou se confond avec elle, il ne peut pas entraîner la responsabilité civile.

M. Bérenger lui répliqua en « protestant de toutes « ses forces et de toute l’énergie de sa conscience « contre ce principe de l’irresponsabilité de l'Etat « souverain. » [l montra qu’il y avait bien faute de « la part de l'Etat, en cas d’erreur judiciaire. La

« Société,en acceptant le devoir de rendre la justice, € doit remplir ce devoir dans sa plénitude, Il lui est « arrivé de prendre le mensonge pour la vérité, l’in- « nocent pour le coupable ; elle a failli à sa mission. € Or, la Société n’a pas d’autre représentant que « l'Etat. »

L'éloquence du rapporteur impressionna le Sénat qui vota le texte de la Commission sans modification.

Aussitôt après le vote de ce texte, le garde des sceaux, M. Antonin Dubost, fit des déclarations qui en restreignaient singulièrement la portée et étaient de nature à jeter un doute sur sa véritable signification. « Le Gouvernement, dit-il, s'appuyant sur les « principes incontestés de notre droit public, pense « quesi, en certains cas, il a le devoir d'intervenir « au nom de la solidarité sociale, il lui appartient de « déterminer commeil l’entend la forme et la mesure « de son intervention et qu'il a le devoir impérieux « de la subordonner toujours aux conditions d’exer- « cice et aux facultés contributives du pays. »

Lors de la deuxième délibération du Sénat, M. Trarieux demanda à poser une question au Garde des Sceaux pour écarter toutes les incertitudes qui pourraient s'élever au sujet de l'interprétation de l’article 446. La rédaction de la Commission du Sénat était, à un mot près, la même que celle du Conseii d'Etat acceptée par le Gouvernement ; or, le sens que lui donnait la Commission n'était pas celui que lui donnait le Conseil d'Etat, puisque l'une acceptait le principe de la responsabilité de l'Etat, tandis que l’autre l’écartait. Le Garde des Sceaux,

LCR

tout en se ralliant à la rédaction de la Commission, avait proclamé le principe de l'irresponsabilité de l'Etat ; il pouvait donc y avoir doute pour les tribunaux, sur l'interprétation à donner à ce texte : la réparation était-elle un droit, dont l'exercice comportait une appréciation, ou bien une faculté ? IL fallait que le Sénat indiquât celle de ces deux opinions qu'il avait voulu consacrer législativement. Pour écarter toute ambiguité, M. Trarieux, reprenant un amendement présenté par M. Marcou, proposait de remplacer le texte à double sens par celui-ci

« L'arrêt ou le jugement de revision d’où résultera « l'innocence du condamné, devra, s’il n'a pas donné « lieu par sa faute aux poursuites et à la condam- « nation, lui allouer, sur sa demande, des domma- « ges-intérêts, à raison du préjudice que lui aurait « causé la condamnation. » De cette facon, l’intention du Sénat d'accepter la théorie de la Commission et de rejeter celle du Conseil d'Etat, aurait été certaine, et le principe de la responsabilité de l'Etat aurait été consacré.

L’amendement de M. Trarieux donna lieu à une discussion très confuse. M. Antonin Dubost reconnut qu'il existait entre lui et la Commission une divergence de doctrine; mais, fit-il observer, « en quoi « cette divergence apparaissait-elle dans le texte « sur lequel on s'était mis d'accord et qui avait été « voté par le Sénat, puisque ce texte laissait aux « tribunaux la faculté de refuser toute indemnité. »

M. Bérenger, s'étonnant que le Garde des Sceaux attribuât au texte voté une signification différente

CAE: RE

de celle que la Commission avait voulu lui donner

et à laquelle il avait paru lui-même se rallier lors de

la première délibération, vint demander au Sénat de

s expliquer plus nettement. « Trois opinions, dit-il,

étaient en présence : celle de l'honorable M. Bernard, qui était la même que celle qui avait prévalu devant la Chambre des députés. Elle consistait à dire : dans tous les cas une indemnité est due. Cette opinion ne laissait au magistrat qu une appréclation, celle de savoir quel serait le chiffre de la réparation.

« Vous avez repoussé cet amendement.

€ Il y avait une seconde opinion, développée par le Conseil d'Etat et soutenue par le Gouvernement. D'après elle, l'Etat ne devait rien ; seulement, s'inspirant d’une pensée d'humanité et à titre de simple bienfaisance, il consentait à allouer des dommages-intérêts dans les cas qu’arbitreraient les tribunaux.

« Entre ces deux doctrines, enfin, se plaçait l’opinion de la Commission. Elle a été, je crois, très clairement exprimée dans le rapport; c'est la suivante : les tribunaux, en principe, doivent une réparation ; mais il y a un cas réservé, celui où le condamné a donné lieu lui-même, par sa conduite, par quelque faute personnelle, à la poursuite et à la condamnation dont il a souffert. Son malheur n’en est pas moins grand, mais il n’a à l'imputer qu à lui-imème,et personne n'en peut être responsable. « Malheureusement, Messieurs, ceci laissait aux tribunaux une latitude d'appréciation qui nous

ramenait forcément à la faculté et nous obligeait à subtituer au mot devra voté par l’autre Chambre, le mot pourra proposé par le Conseil d'Etat. De là la confusion qu’on relève aujourd’hui...

« Nous avions cru, et nous l’avions dit à la tribune, que la différence d’un mot, le mot ( matériel », entre la disposition formulée par le Conseil d'Etat et celle proposée par la Commission, permettrait au Sénat de se prononcer entre les deux systèmes, et nous avions interprété son vote dans le sens de son approbation de notre doctrine. Nous voyons que le vote n’a pas eu la clarté que nous supposions et que le doute existe. Il faut donc chercher une formule nouvelle qui permette de bien dégager le sentiment du Sénat, et de ne laisser aux tribunaux aucune hésitation sur la règle qu'ils auront à appliquer. C’est dans cette pensée que je viens, comme rapporteur, demander au Sénat le renvoi de l’amendement de l'honorable M. Trarieux à la Commission. »

Le Garde des Sceaux répliqua que le Sénat, en

repoussant l'amendement de M. Bernard qui posait

la question par une alternative : obligation ou fa-

culté, avait voulu montrer qu’il était partisan de

l'indemnité facultative et non obligatoire. Peu importait, dès lors, la divergence purement doctrinale qui existait entre la Commission et le Gouvernement.

M. Bernard répondit que la question ne se posait

plus en ces termes : obligation ou faculté, et qu’il y

avait un intérêt très sérieux pour l'application, par

les tribunaux, du mot « pourra », à savoir si c'était

Sos

la doctrine du Garde des Sceaux ou celle de la Commission qui devait prévaloir. « Vous avez, s'écria-t-

il, consacré le système de votre Commission, en décidant que l’indemnité est un droit, une obligation, mais avec cette réserve expresse que si la condamnation suivie de revision, que si l'erreur judiciaire est la conséquence de la faute du condamné, il n’y a pas lieu à indemnité... On semble, en ce moment, FERTeLLTeMEN question cette décision, et l'explication que sollicite notre honorable collègue, M. Trarieux, me paraît absolument nécessaire, si l’on veut que les tribunaux, dans l’application, se trouvent en présence d’une règle parfaitement définie et ne prêtant pas à l’arbitraire.... N'est-il pas évident que les tribunaux seront plus ou moins disposés à allouer une indemnité, suivant qu'elle sera ou non considérée comme une obligation juridique ? N’est-il pas certain que la question de dommages-intérêts recevra une solution différente, suivant qu’on acceptera le système du Gouvernement, qui considère l’indemnité comme un acte de bienfaisance de la part de l'Etat, ou le système de la Commission, qui lui donne le caractère d’une obligation juridique ?..… Il y a donc un intérêt sérieux, et non pas seulelement comme le disait tout à l'heure M. le Garde des Sceaux, un intérêt doctrinal, à savoir si, oui ou non, vous acceptez la théorie du Gouvernement ou celle de la Commission... Les tribunaux s’inspirant, non pas seulement du texte de la loi, mais de son esprit, il faut donc autant que possible, si

« on veut éviter une interprétation arbitraire, leur « tracer une règle précise. »

M. Bérenger conclût que le débat qui venait de se produire était la meilleure preuve qu'il fallait chercher un texte nouveau et, au nom de la Commission, demanda au Sénat, pour éviter toute confusion, de voter l’amendement de M.Trarieux.

M. Félix Martin fit remarquer qu'avec cette nouvelle rédaction, lorsque le condamné innocent aurait commis une faute, même légère, le tribunal ne pourrait plus lui accorder de dommages-intérêts, tandis qu'avec l’ancien texte il pouvait toujours en accorder; que, par conséquent, le nouveau texte était moins libéral que l’ancien.

Le Garde des Sceaux clôtura la discussion en disant : « Puisque quelques membres persistent à sou-

« tenir contre l'évidence que le texte, que vous avez

« déjà voté, contient quelque confusion, il est facile « d'en donner une interprétation qui dissipera, je « l’espère, toutes les obscurités, en disant qu’il doit « être compris et appliqué comme l’article 1382 du « code civil. » |

Mis aux voix, l'amendement de M. Trarieux fut repoussé par 135 voix contre 102 et le texte primitivement adopté fut maintenu,

Ilest assez difficile de savoir, d’après ce vote, quelle est la nature de l'indemnité et quel sens il faut attribuer à l’article 446. Il est certain que le rejet de l'amendement Trarieux milite en faveur de l'adoption, par le Sénat, de la doctrine de l'indemnité facultative ; mais si l’on envisage le motif même du

rejet de l'amendement jugé moins libéral que le texte de la Commission, si l’on se souvient des déclarations faites au dernier instant par le Garde des Sceaux invoquant l’article 1382, il semble bien que le Sénat ait entendu consacrer la théorie de l'indemnité obligatoire.

On peut invoquer en ce sens les différences de rédaction entre le projet du Gouvernement etle texte de l’article 446 : la suppression du mot « matériel » qui prouve qu'un préjudice moral suffit à justifier une réparation pécuniaire, « résultat incompatible, dit « M. Berlet, avec la doctrine de l’irresponsabilité, « parce qu'une indemnité purement gracieuse ne « saurait être due en réparation d’un préjudice « moral ». (1)

Cette opinion s'appuie aussi sur ce fait que ce sont les tribunaux qui sont chargés de reconnaître l'erreur et d’allouer des dommages - intérêts. « Comment ! s’écriait M. Bérenger, lors de la dis- « cussion qui eut lieu à la Société générale des prisons « en 1896, on aurait voulu que la responsabilité de « l'Etat fut une simple faculté, c’est-à-dire qu'il lui « fut loisible d: donner ou de refuser suivant ses « convenances, suivant que l'individu lui aurait paru « ou nonintéressant, peut-être aussi suivant l’état de

(1) M. Le Poittevin a fait valoir un autre argument. Il y a certainement, dit-il, dans la loi un droit pour l'individu à obtenir réparation morale au moyen de la publicité, droit se traduisant en définitive par une obligation pécuniaire pourl’Etat. Cela on ne peut le contester ; or, si on érige la réparation en un droit dans une hypothèse, pourquoi la contester dans l’autre ? (Reoue Pénitentiaire, septembre, octobre 1895).

ses ressources ou, encore, suivant les occurrences politiques qui pourraient faire désirer que la liberté intervint ou qu’elle fut refusée ! C'est là une attribution singulièrement arbitraire ; — et on choisirait, pour l'exercer, le juge, dont l’unique mission est de prononcer sur les droitsdes citoyens! Eh bien, Messieurs, quel que soit ce qu'on ait voulu faire, je suis convaincu que l’esprit de l'institution judiciaire l’emportera sur les intentions prétendues et d’ailleurs confuses des législateurs. Des hoinmes voués, par la nature de leurs fonctions, par les habitudes de leur esprit, à rechercher où est le droit et à l'appliquer ne seront pas disposés à transformerleurs attributions en celles d’un simple bureau de bienfaisance ; ils resteront ce qu'ils sont, le tribunal du droit. Je suis donc parfaitement tranquille et je pense que les faits seront aussi d'accord avec la pensée qui nous avait inspirés ». Enfin, il est certain que la Ghambre des députés

qui, en 1892, avait admis d’une façon formelle la doctrine de la responsabilité de l'Etat, n’eût pas l'intention d'adopter le système du Gouvernement en votant, en 1895, l’ancien texte de la Commission du Sénat, mais entendit consacrer le système de l'obligation juridique de l'Etat, comme cela ressort très nettement du rapport de M. Pourquery de Boisserin.

Cette façon d'interpréter l’article 446, en y voyant

la consécration de la théorie de l'indemnité obliga-

toire, a d’ailleurs été adoptée par tous les commentateurs de la loi de 1895,

Escoffier fait remarquer « que, dans la pensée du Sénat, si l'Etat n’est pas responsable de plein droit du préjudice de toute condamnation annulée par la revision, il a cependant été entendu que l'Etat ne peut étre affranchi de la responsabilité que par la faute du condamné.

D'après Berlet, « le système de la loi de 1895 est celui-ci : elle pose en principe le droit à des dommages-intérèêts et n'apporte d'exception à cette règle que dans le cas d’une faute, dont l’appréciation est laissée au juge. Le demandeur en indemnité n'aura donc à prouver que l'existence d’un préjudice et même d’un préjudice moral, pour obtenir une réparation pécuniaire, et cette réparation ne pourra lui étre refusée que si le ministère public ou la partie civile établit l’exis-

tence d’une faute à la charge du demandeur.

À. Jean, dans son « Commentaire sur la loi du 8 juin 1895 », écrit que l'Etat est obligé d’indemni-

ser le condamné reconnu innocent après revision, et

que « seule, la faute démontrée du condamné pourra

le relever de son obligation. »

Enfin Mayer fait remarquer que le législateur a

eu raison « d'éviter la formule implacable et rigou-

reuse du mot «devra », qui ne permet aucune exception, même la mieux fondée, et de se servir d’une expression qui, tout en respectant un principe libéral, subordonne son application aux nécessités des circonstances ».

Sgcrion III. — Discussion au sujet de l'extension du

principe de l'indemnité aux personnes ayant bénéficié d'un acquittement ou d'une ordonnance

de non-lieu.

Le projet de la Commission de la Chambre du 26

juin 1890 refusait d'étendre le principe de l’indemnité aux personnes ayant bénéficié d’un acquitte-

ment ou d’une ordonnance de non-lieu.

Dès le premier jour de la discussion à la Chambre,

le 30 décembre 1891, M. Chiché s’efforçait de combattre cette thèse et de démontrer que l'application rigoureuse du principe édicté par l’article 1382 con-

duisait à cette conséquence « que tout individu ayant

subi un préjudice par le fait d’une arrestation, d'une poursuite ou d'une condamnation erronée, avait droit à une indemnité. C’est dans l'intérêt commun, s'écriait-il, que l’on recherche et que l’on poursuit le coupable : si une erreur est commise, tout le monde doit contribuer à sa réparation. Ces principes que vous admettez pour les condamnés reconnus innocents, vous devez les appliquer également à l'innocent poursuivi et relaxé après une ordonnance de non-lieu, ou à celui qui est acquitté. C'est à tort que la Commission redoute quel’admission du principe des dommages-intérêts après ordonnance de non-lieu ne vienne entraver l’action publique au détriment de la Société. Les juges d'instruction et les Parquets se contenteront d’apporter dans l’accomplissement de leurs devoirs un peu plus de circonspection ». M. Chiché déposait

un contre-projet aux termes duquel : « Toute per- « sonne victime d’une arrestation, d'une poursuite € Judiciaire ou d’unecondamnationreconnueerronée, « avait droit à une indemnité égale au préjudice « matériel et au pré,udice moralqu'elle avait subis. » L'autorité compétente pour fixer l'indemnité était L° le tribunal civil en cas de mise enliberté, abandon de poursuites ou ordonnance de non-lieu ; 2° le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises après acquittement. La victime de l'erreur avait seule le droit d'appel. » Un recours était ouvert au Trésor public « contre tous ceux qui, par leurs dénonciations faites « à la légère ou méchamment, par leurs témoigna- « ges malveillants ou inconsidérés, auraient contri- «€ bué à égarer la justice ».

Le rapporteur combattit victorieusement ce projet conçu en termes trop larges. Il montra le danger qu'il y aurait de proclamer, pour tous ceux qui sortaient indemnes d’une poursuite judiciaire, le droit d'obtenir des dommages-intérêts, si peu démontrée que soit leur innocence, si peu intéressante leur situation, si infime le préjudice causé. Il n’eut pas de peine à convaincre la Chambre qu'en autorisant une action contre ceux dont le témoignage a trompé les juges, sous le seul prétexte de légèreté ou de malveillance, on risquait de décourager le zéle des particuliers et d’entraver aussi l’œuvre de la justice. Le contre-projet Chiché fut repoussé à une écrasante majorité, par 409 voix contre 86.

A la séance suivante du 5 janvier 1892, plusieurs amendements furent déposés qui reprenaient les

dispositions essentielles de l’amendement Chiché, mais en les renfermant dans des limites plus étroites.

C'était d’abord l'amendement de M. Bovier- Lapierré, tendant à ajouter à l’article 446 la disposition suivante : « Le prévenu et l'accusé, lorsqu'il « n’existera pas de partie civile, et qu'ils n'auront « point parleur faute donnélieu à la poursuite, pour- « ront obtenir une réparation pécuniaire de l'Etat, « dans le cas d’innocence déclarée par le jugement, « ou l'arrêt correctionnel, ou par la réponse du jury « sur la question qui lui sera toujours posée par le « président des Assises dans les conditions et les « formes prescrites par les articles 340, 345 et 347 « du code d'instruction criminelle. Il sera statué sur « le chiffre des dommages-intérêts, en matière cor- « rectionnelle par le tribunal ou la Cour, en matière « criminelle par la Cour d’assises, si l'accusé ne « déclare pas de ce chef renoncer au bénéfice de la « réponse du jury ».

M. Bovier-Lapierre faisait de l’indemnité,non une obligation, mais une simple faculté. Il l’accordait uniquement au cas d’acquittement criminel et correctionnel,et encore il la subordonnait aux conditions suivantes : 1° Qu'il n y ait point de partie civile; 2° que l'accusé n'ait commis aucune faute ; 3° qu'il y ait non seulement acquittement, mais innocence déclarée ; 4° que le prévenu ne renonce point au bénéfice de l'innocence déclarée.

M. Pontois soutenait une thèse analogue, mais plus restrictive. D’après lui l'indemnité ne pouvait être accordée que dans deux cas : 4° innocence pro-

clamée par la condamnation du véritable auteur du crime ou du délit ; 2° décision définitive intervenue, que le fait incriminé ne constitue ni crime ni délit.

M. de Ramel étendait l’amendement Bovier- Lapierre aux individus qui, après une détention préventive, sont remis en liberté par une ordonnance de non-lieu.

Dans l'amendement de Ramel, le jury n’était plus appelé, dans tous les cas, comme dans les amendements précédents, à se prononcer sur la question de dommages-intérêts ; il fallait au contraire pour pouvoir obtenir une indemnité, prendre des conclusions spéciales, et la question ne pouvait être posée au jury que postérieurement à la décision d’acquittement. (1)

A l’appui de leurs amendements, les orateurs dénonçaient au Parlement plusieurs cas où l’allocation d’une indemnité paraissait aussi légitime qu'en matière de condamnations revisées.

(1) Amendement de Ramel. — «.. Lorsqu'une Cour d'assises « prononcera l’acquittement de l’accusé, le jury pourra, sur des « conclusions prises à cet effet, être immédiatement renvoyé dans « sa chambre des délibérations pour décider si une indemnité est « due à l’acquitté ; sur sa déclaration affirmative, la Cour d’assises « fixera cette indemnité. »

« Celui qui, après avoir subi une détention préventive, bénéfi- « ciera d’une ordonnance de non-lieu, et lorsqu'il se sera écoulé « cinq ans sans qu'aucune poursuite ait été ordonnée contre lui « pour le même fait, pourra demander des dommages-intérêts « devant le tribunal qui aurait été compétent pour connaître de « la prévention, ou devant la Cour d’appel compétente pour ren- « dre l'arrêt de renvoi. » Sénat 1893. Documents, annexe 186 (n° 367).

C'était le cas d’un homme accusé d’avoir dérobé,

à la gare du Nord, la valise d'un Anglais. Devant le tribunal correctionnel, malgré d’énergiques protestations, il était condamné à six mois de prison, l'Anglais ayant affirmé reconnaître en lui son prétendu voleur. Au bout d'un mois, il faisait appel, et la découverte heureuse et fortuite de l’auteur véritable du vol permettait de l’acquitter.

Une autre fois, c'était « un brave Alsacien du nom de Jacques Wolf, boucher dans une commune des environs d'Alger, et sur le point de se marier, qui avait fait demander un extrait de son casier judiciaire. il attendait bien tranquille le document, qui devait arriver par la poste. Au lieu du facteur, ce sont des gendarmes qui se présentent. Jacques Wolf est arrêté et conduit en prison les menottes aux mains.

« Après quelques jours il apprend enfin d’un juge d'instruction qu'’il.est inculpé de vol commis au préjudice de son patron, un sieur X..., boucher à la Flèche. Notre Alsacien proteste : il est innocent, il ne sait ce qu'on veut dire, il n’a jamais mis les pieds dans la ville qu'on désigne comme le théâtre de ses méfaits. On ne l'écoute pas, on l’'embarque. Il touche le sol de la France, et toujours les fers aux poings, arrive à la Flèche où la justice, triomphante, se prépare à le confronter avec son accusateur. X... est appelé ; au premier coup d'œil, il déclare qu’il y a erreur de personne ; qu'il a bien été volé par un Wolf qu’il a dénoncé, mais que ce n'est pas celui-là... |

« Dans ces conditions, que fait l'Administration « supérieure pour réparer la faute des juges ? Le « préfet fait venir Jacques Wolf et lui remet une « feuille de route d’indigent, valable jusqu’à Mar- « seille, accompagnée d’une réquisition de trans- € port gratuit de Marseille à Alger,... etc’esttout. (1)

C'était insuffisant, M. Pourquery de Boisserin, rapporteur, et M. Fallières, garde des Sceaux ne se refusaient pas à le reconnaitre. Mais tout en proclamant l'équité et la modération de la réforme proposée, ils répondaient que de pareilles questions étaient d'une gravité excessive, qu'elles embrassaient des points de droit criminel « nombreux complexes et différents », et qu'il fallait en renvoyer l'examen à l'époque où le législateur serait appelé à reviser le Code d'instruction criminelle. D'après eux, le seul remède efficace à apporter aux longues détentions préventives, ne devait pas consister dans la reconnaissance du droit à une indemnité, mais dans une réforme de la procédure, et spécialement de l'instruction préparatoire. En conséquence, ils demandaient le rejet des trois amendements.

La Chambre ne fut pas de cet avis. Par 268 voix contre 241, elle décida de les prendre en considération ; et ils furent renvoyés à la Commission.

Après un examen approfondi des divers aspects de la question, M. Pourquery de Boisserin soumit à la Commission la rédaction suivante : «Toute per- « sonne poursuivie pour crime ou délit et acquittée,

(1) Discours prononcé par M. Chiché à la séance du 30 décembre 1391.

toute personne arrêtée préventivement sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit dont l’instruction sera clôturée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, aura la faculté de demander une indemnité qui pourra lui être accordée dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une autre personne aura été définitivement condamnée pour le même fait ; 20 Lorsque par suite de décès, irresponsabilité, excusabilité ou prescription, la personne présumée coupable ne pourra plus être condamnée ou poursuivie; 3° Lorsque, après acquittement, un des témoins entendu à charge contre le prévenu relaxé aura été condamné pour faux témoignage, si sa déposition a été la cause de la poursuite ; 4° Lorsque, par suite de décès, irresponsabilité ou prescription, le faux témoin ne pourra plus être condamné ou poursuivi ; 5° Lorsque les objets prétendus volés auront été retrouvés dans des circonstances exclusives de toute soustraction frauduleuse ; 6° Lorsqu'il résultera de la décision mettant fin aux poursuites que le fait ne constitue ni crime ni délit.

« L'action appartiendra au ministère public. La partie lésée pourra l’exercer aussi pendant trois ans à dater du jour où le fait autorisant l’action aura été connu d'elle. La demande sera toujours portée devant le tribunal ou la Cour du lieu où l'arrestation se sera produite, l'ordonnance ou l'arrêt de non-lieu aura été rendu, l'acquittement aura été prononcé. Elle sera introduite par simple requête adressée à M. le Président du siège et jugée

to.

« en Chambre du conseil, parties entendues. Un pre- € mier Jugement ou arrêt susceptible d'appel ou de «€ pourvoi en cassation, statuera sur la recevabilité. € Tout jugement fixant la quotité de l'indemnité € pourra être frappé d'appel par l'intéressé seule- « ment. Nul recours n’existera contre un arrêt dé- € terminant l'indemnité. Les frais seront à la charge « de l'intéressé jusqu’à l’arrêt de recevabilité ; ils « seront ensuite avancés par le Trésor. »

Cette rédaction fut approuvée par la majorité de la Commission, qui se contenta d’y apporter quelques modifications de détail. Elle supprima le cas tiré de la découverte des objets prétendus volés dans des circonstances exclusives de toute culpabilité ; elle résuma en trois paragraphes les cinq autres cas où l'indemnité pourrait être accordée ; elle fit disparaître la plupart des dispositions complémentaires.

Le 7 avril 1892, la Chambre adoptait sans discussion le projet de sa Commission qui donnait pleine satisfaction aux tendances nouvelles, et qui constituait, suivant l'expression de M. Pourquery de Boisserin, « le maximum de concessions » qu'il était possible de faire aux amendements Bovier-Lapierre, de Ramel et Pontois.

L'article 446 nouveau du code d’instruction criminelle se trouvait être ainsi complété :

« Toute personne poursuivie pour crime ou délit « et acquittée; toute personne arrêtée préventive- « ment sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit « dont l'instruction sera clôturée par une ordon- « nance ou un arrêt de non-lieu, aura la faculté de

« demander une indemnité qui pourra lui être ac- « cordée dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu'une autre personne aura été définiti- « vement condamnée pour le même fait ou ne pourra « plus l’être conformément aux deux alinéas du S 3, « de l’article 443 ;

«2° Dans les cas prévus par les 293 et 4, de l’ar- « ticle 443, pour le faux témoignage ;

« 3° Lorsqu'il résultera de la décision mettant fin « aux poursuites que le fait ne constitue ni crime ni « délit.

« L'action sera introduite dans les trois ans du « jour où le fait générateur du droit aura été connu « de l’intéressé, par une simple requête adressée à « M. le Président du tribunal ou de la Cour du lieu « où l’arrestation se sera produite, où l’ordonnance « de l’arrêt de non-lieu aura été rendue, où l’acquit- « tement aura été prononcé. »

La Chambre ne fut pas suivie dans cette voie généreuse par le Gouvernement. Celui-ci qui, comme nous l’avons déjà vu, avait repoussé la théorie de l'indemnité obligatoire, même à l’égard des victimes de condamnations injustes, devait fatalement refuser toute indemnité, même facultative, aux personnes ayant bénéficié d'un acquittement ou d’une ordonnance de non-lieu. Partant de l’idée que l’Etat n’est pas responsable, qu'il n'intervient à titre gracieux qu'en présence des grandes catastrophes, et qu’il paraît juste de limiter sa générosité aux cas d’erreurs judiciaires les plus graves, le Conseil d'Etat soutenait que « la distinction entre la condamnation

€ injuste et la simple poursuite injustifiée, s’expli- € quait par la différence qui existe entre la gravité « de l’une et de l’autre et par leurs conséquences «€ profondément dissemblables. »

Dans son rapport, M. Jacquin critiquait le texte voté par la Chambre des députés, en faisant remarquer : « Que l'indemnité facultative créerait deux « catégories d'acquittés, celui qui aurait obtenu des « dommages-intérêts, et qui serait l'acquitté inno- « cent, celui qui se les serait vu refuser et qui serait « un acquitté coupable. Celui qui ne les aurait pas « demandés se rangerait par là même dans la caté- « gorie des suspects ; la présomption d’innocence « dont il bénéficie dans la législation actuelle se re- « tournerait contre lui en une présomption de culpa- « bilité. »

M. Jacquin estimait, d'autre part, qu'il était dangereux de permettre à l’acquitté de prouver son innocence par la culpabilité d’un autre, ou d’un témoin qui ne peuvent plus être poursuivis par suite de décès, de prescription, etc... «On ne peut, écri- « vait-il, remettre en question l'honneur d’un mort, « ou de celui que protège toute autre présomption « d’innocence, que dans des circonstances exception- « nelles, lorsqu'il s’agit de l'honneur d’un condamné. « Encore ce droit n’appartient-il jamais qu'au « ministre de la justice. Il serait exorbitant de « l’accorder aux parties, lorsqu'il ne s’agit que de « simples intérêts pécuniaires ».

Enfin, après avoir constaté qu'il peut exister des responsabilités civiles envers les acquittés : que le

dénonciateur, les parties civiles, les juges euxmêmes peuvent être déclarés responsables, M. Jacquin concluait : « La loi a ordonné cette responsabi- « lité : si elle parait insuffisante, on la peut fortifier ; « ce n’est pas un motif pour faire intervenir celle de « l'Etat, pour organiser des actions dont nous avons « signalé les dangereuses conséquences ». (1)

Saisi du texte voté par la Chambre et du projet du Gouvernement élaboré par le Conseil d'Etat, le Sénat avait donc à se prononcer entre deux théories opposées : l’une admettant l'extension du principe de l'indemnité aux acquittés et aux bénéficiaires d’une ordonnance de non-lieu, l’autre la repoussant et limitant strictement l'indemnité au cas de revision.

La Commission du Sénat adopta dans ses grandes lignes la proposition votée par la Chambre des députés et consacra le droit à une indemnité pour les victimes de poursuites injustifiées. Mais tandis que le texte de la Chambre laissait aux juges un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, le texte de la Commission sénatoriale fixait lui-même les conditions auxquelles était subordonné l'exercice du droit à l'indemnité. Pour que la victime de l'erreur judiciaire pût obtenir des dommages-intérêts, 1l fallait :

a) Qu'elle eût été détenue préventivement.

b) Qu'elle n'eût pas donné lieu par sa faute à la poursuite.

c) Qu'elle justifiât d’un préjudice matériel.

Plusieurs modifications de détails avaient été introduites ; le délai pendant lequel l’action était

(1) Journal Officiel, Sénat, annexes 1892, p. 390.

utilement intentée avait été réduit à 6 mois, les trois

cas d’innocence certaine énoncés par le texte de la

Chambre avaient été remplacés par une formule

générale plus juridique.

L'article 447 du code d'instruction criminelle

devait être ainsi concu :

« Toute personne ayant été détenue préventivement sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit, qui aura été acquittée ou qui aura été l’objet d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu, pourra, si elle n’a pas donné lieu par sa faute à la poursuite et si elle justifie d’un préjudice matériel résultant de sa détention, demander des dommages-intérêts dans les cas suivants :

« L°S’il résulte de la décision mettant fin aux poursuites que le fait imputé ne constitue ni crime ni délit, ou que son innocence a été reconnue ;

«2° S'il est établi avec certitude, soit parune condamnation prononcée contre un tiers, soit par des faits ou documents révélés postérieurement, qu'un autre a été l’auteur du fait imputé. La demande peut être formée, en cas d’acquittement, au moment du jugement du fond. Elle doit, dans tous les cas, être introduite dans les six mois du jour où le fait donnant ouverture à l’action a été connu de l'intéressé.

« Elle est jugée sur simple requête, en cas de jugement correctionnel ou d'ordonnance de nonlieu par le tribunal du lieu où la décision a été rendue, jugeant au civil ; en cas d'arrêt d’acquittement par la Cour d’appel ou par une Cour d'assises

«et d’arrêt de non-lieu par une Chambre civile de Ja « Cour d’appel ».

Dans la séance du 9 février 1894 (1), M. Bérenger, rapporteur vint défendre à la tribune du Sénat les idées de la Commission, et réclamer avec éloquence l'extension de l’indemnité aux acquittés et aux relaxés. «Je sais, s’écria-t-il, que cette innovation a « donné lieu à de graves objections, qui seront sans « doute reproduites ici. Ce n’est pas néanmoins sa « justice qui peut être contestée, ni même sa nou- « veauté. Veuillez vous rappeler cette déclaration de € 1788. Louis XVI déclarait qu'il était du devoir du « gouvernement d'accorder dès à présent une répa- «ration par la publicité en mettant les frais à sa « charge, et s’excusait de ne pouvoir dès ce moment « accorder la réparation pécuniaire qu’il promettait « dans l’avenir.

« Le fait d’avoir admis la réparation en matière « d’erreur reconnue entraîne forcément la reconnais- « sance du droit, aussi bien si l'erreur a été consta- «tée avant le jugement que si elle a éclaté après la « condamnation ».

Le gouvernement, néanmoins, était hostile à la «réforme proposée, et objectait que les magistrats «instructeurs, préoccupés désormais, dans l'exercice de leur devoir, par la pensée d'une erreur commise dans l’arrestation d’un prévenu, pouvant entraîner contrel’Etatuneresponsabilitépécuniaire, neseraient pas aussi libres dans l’appréciation des nécessités de

(1) Journal Officiel, 10 février 1894, p. 92 (Débats Sénat).

la sécurité publique, et deviendraient moins enclins à ordonner des arrestations nécessaires. M. Bérenger répondait victorieusement que la conscience du magistrat serait au contraire soulagée par la pensée de ne plus être exposé à des erreurs irréparables ; que la magistrature n'avait pas besoin pour être ferme de se sentir irresponsable ; que d’ailleurs il existait une responsabilité bien autrement grave, la prise à partie, et que jamais elle n'avait empêché un magistrat d'accomplir son devoir ; enfin que la responsabilité instituée par le projet n’atteignait pas le magistrat, mais seulement l'Etat.

Le Gouvernementredoutait aussi les conséquences financières de la réforme. M. Bérenger reconnaissait que « la préoccupation financière serait assurément « très grave, si la disposition de la loi devait être «invoquée par tout individu ayant bénéficié d’une « ordonnance de non-lieu ou d’un acquittement ». Mais il montrait qu'il n’en était pas ainsi et que les cas où il y aurait lieu d’allouer une indemnitéseraient très rares, étant donné que la Commission exigeait de nombreuses garanties, notamment que l'innocence fût démontrée, qu'il y aiteu détention préventive, et que la victime de l’erreur judiciaire n’ait pas donné lieu par sa faute à la poursuite. «Ce qu'il faudrait « savoir, s'écriait-il, c’est combien, sur les 8.000 in- « dividus, dont la plupart assurément ont bénéficié « d’une simple insuffisance de preuves, il ÿ en a qui « pourraient justifier de leur innocence dans les con- « ditions imposées par le projet... Pensez-vous que « nos recueils d’arrêts en fournissent de nombreux « exemples ? ».

Et il demandait au Sénat, en terminant, de faire une œuvre complète. « Si vous ne voulez pas auJour- « d’hui que la justice puisse jusqu’au bout réparer «le dommage qu’une erreur a pu entrainer, vous «verrez que la conscience publique ne se satisfera « pas de cette solution imparfaite et que, tôt ou tard, « elle réclamera la réforme que vous pourriez réaliser «aujourd'hui ».

Dans la séance du 12 février 1894, M. Guérin, en réponse au discours de M. Bérenger, soutint qu'il était extrêmement dangereux, tant au point de vue de la bonne administration de la justice qu’au point de vue financier, de reconnaître un droit à une indemnité aux acquittés et aux relaxés, malgré les limitations et les restrictions fort sages que la Commission du Sénat avait cru devoir apporter à l’exercice de ce droit ; qu’en accordant une indemnité aux personnes injustement poursuivies on risquait « d’inspi- « rer à l’action publique de regrettables hésitations » et on exposait en outre l'Etat à une foule de procès. Il fit remarquer enfin que les dispositions proposées resteraient inapplicables, tant qu’on n'aurait pas modifié les règles de l'instruction criminelle, tant qu'on n'aurait pas obligé les jurys à motiver leurs verdicts.

Parlant au nom du Gouvernement, le Garde des Sceaux, M. Antonin Dubost, s’associait aux critiques de M. Guérin et demandait au Sénat de rejeter la proposition de la Commission. Il faisait observer queles tribunaux civils appelés à statuer sur l’indemnité, allaient être chargés de juger les décisions des tribunaux criminels et les actes des juges .d’instruc-

tion ! Il faisait craindre, que dans la peur de s’exposer à un recours de l'Etat, le citoyen ne consentit plus désormais à dénoncer les crimes et les délits. Et ilterminait son discours en résumant les principaux inconvénients de la mesure proposée : bouleversement des principes du droit public, affaiblissement de l’action des lois pénales, aggravations de la situation morale de toute une catégorie de personnes bénéficiant actuellement d’une présomption d’innocence, charge très lourde pour le budget (1).

A l'argumentation du Ministre de la justice, M. Bérenger répondait en indiquant plusieurs espèces dans lesquelles on ne pouvait repousser tout principe d'indemnité sans l'injustice la plus criante.

Il citait le cas d’un habitant de la France continentale, arrêté en vertu d’un mandat d'amener d’un juge d'instruction d'Algérie, conduit, de brigade en brigade, jusqu'au port d'embarquement, puis amené à destination et mis en présence des témoins qui, ne le reconnaissant pas, établissaient son innocence. Non seulement il avait été impossible de l’indemniser du préjudice dont il avait incontestablement souffert, mais Le juge d'instruction, pour lui allouer une simple indemnité de déplacement, avait dû le considérer et le taxer comme un témoin.

Il racontait la mésaventure d’un clerc de notaire, inculpé d’avoir volé des bijoux qu'il aurait reçus en dépôt, et qui n'avait bénéficié d’une ordonnance de non-lieu que grâce à la découverte des bijoux réellement déposés chez un tiers.

(1) Discours du Garde des Sceaux au Sénat, 13 février 1894.

Après avoir ainsi établi la nécessité en même temps que l'équité de la réforme proposée, il rappelait toutes les règles restrictives auxquelles elle était subordonnée. Il fallait une détention préventive; un préjudice matériel ; l’absence de faute. L'innocence devait être absolument prouvée, et elle ne pouvait l'être que dans trois cas nettement déterminés : si la décision intervenue constatait l'innocence, si elle reconnaissait l'absence de tout délit, ou si un autre était reconnu coupable.

Il faisait remarquer en terminant que le magistrat, dans l’état de la législation, disposait d’un pouvoir absolu, et qu’il serait bon d'introduire dans nos lois « une disposition qui, sans gêner le juge dans « l’exercice de son redoutable pouvoir, lui mettrait « devant les yeux les conséquences que pourrait « entraîner un défaut de circonspection. »

À la suite de M. Bérenger, M. Ernest Hamel soutenait la proposition de la Commission et ajoutait un exemple frappant à ceux qu'avait invoqués le rapporteur. Il citait le cas d'un homme jouissant depuis près de 40 ans d’une réputation irréprochable, de l'estime générale, de la considération universelle, accusé dans une lettre anonyme d’avoir, dans son jardin, attenté à la pudeur d’une jeune fille d'une quinzaine d'années. La jeune fille interrogée niait de la facon la plus formelle avoir jamais été l’objet d’un attentat de la part du prévenu qui était l’ami de sa famille. Cette jeune fille était soumise à un examen médical. Le rapport du médecin expert établissait « qu'elle était vierge, pure comme l'enfant qui vient

« de naître, et qu'elle n'avait jamais été l'objet d’au- € cune souillure. » — Malgré ce rapport, malgré une démarche du Conseil municipal attestant la parfaite honorabilité du prévenu et demandant au juge d’instruction de le mettre en liberté sous caution, après quatre mois de détention préventive, le prévenu était renvoyé devant la Cour d’Assises. Un des principaux témoins manquant, l'affaire était reportée à une session ultérieure. Enfin l'accusé comparaissait et était acquitté après sept mois de détention préventive.

« L’acquittement, s’écriait M. Hamel, était la « première réparation morale qu'il recevait. Ilen a (« eu une autre : en arrivant dans sa commune, une « manifestation de plus de quatre cents personnes « est venue pour le féliciter d'avoir vu son innocence « reconnue. — Mais la réparation matérielle l'a-t-il « obtenue ? Voici ce que, le lendemain de son acquit- « tement, m'écrivait le maire de sa commune : (Il a « recu, le lendemain de son arrivée, une ovation « enthousiaste. Ces braves et honnètes gens, ils ont « l'honneur sauf pour eux, c’est tout. Mais cette « malheureuse affaire leur a coûté bien cher. Est-ce « qu'il n’y aurait pas une demande de dommages- « intérêts à intenter de leur part contre ces ennemis « acharnés que, je crois, on peut traiter de faux « témoins ? Il serait à mon avis bien utile que ces «individus qui n'ont pas été punis par la justice, le « soient dans leurs finances... ».

« Tel est, Messieurs, le cri de l'opinion publique. « C'était ce que demandait autrefois, l'illustre Bérenger (de la Drôme) et il le demandait en ces

« termes pour les malheureux proclamés innocents «après une cruelle détention préventive : « Cepen- « dant, ces hommes privés de leur liberté pendant « plusieurs mois et même plusieurs années, ces « hommes dont l'innocence a pu être proclamée, la « loi ne les dédommage pas. On est injuste et cruel « à leur égard ; on les outrage ; on porte atteinte à « leur honneur, à leur fortune et ils ne reçoivent « pas de réparation... ».

« C’est cette réparation que je veux demander pour « eux, avec notre honorable collègue, M. Bérenger, «et je vous conjure d’adopter la seconde partie de « la proposition de la Commission, parce qu’elle est « conforme à la justice éternelle (1) ».

Le Sénat aurait sans doute hésité à se mettre en conflit avec la Chambre et à s’écarter des propositions de sa Commission, si le Garde des Sceaux n’était venu ajouter aux arguments de principe des raisons d'opportunité en apportant la nouvelle qu’une bombe avait éclaté dans Paris.« Et vraiment, s’écriait- Qil, jadmire le courage de ceux qui proposent ces « prétendues réformes, et surtout le moment qu'ils (

Où

choisissent pour les proposer. Croient-ils qu'il n’y «

ait plus de malfaiteurs ou que le Gouvernement « n'ait plus rien à faire pour défendre la Société « menacée par les criminels les plus audacieux ? Rien ne les arrête. Ils vont toujours dans leur rêve d’idéal social et de perfection indéfinie, sans paraître se