ARTICLE UNIQUE

Les articles 448, 444, 445 et 446 du C. I., sont ainsi modifiés :

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ART. 446. — La revision prononcée, des dommages-intérêts devront être alloués par le Tribunal, la Cour ou la Cour de Cassation, à la personne victime de l’erreur judiciaire, si elle le demande.

Si elle est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra à son conjoint, à ses ascendants, descendants et autres parents justifiant d’un préjudice matériel par le fait de la condamnation.

La demande devra être formée avant l’arrêt définitif de revision. Elle sera recevable en tout état de la procédure. Si la condamnation revisée était simplement pécuniaire, l'amende et les frais indûment perçus seront restitués pour tous dommages-intérêts.

Projet de loi déposé au Sénat par le Gouvernement, sur la revision des procès criminels et correctionnels et les indemnilés aux victimes d’erreurs judiciaires.