ARTICLE PREMIER

Le chapitre III du livre I, titre III du C.I., est remplacé par le chapitre suivant :

ART. 447. — L'arrêt ou le jusement de revision d’où résultera l’innocence d’un condamné, pourra, sur sa demande, lui allouer une indemnité, à raison du préjudice matériel que lui aura causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiclaire est décédée, le droit de demander une indemnité appartiendra à son conjoint, à ses ascendants, descendants, frères et sœurs, justifiant d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision.

L’indemnité allouée sera à la charge de l'Etat et payée comme frais de justice criminelle.

Proposition de la Commission du Sénat sur la revision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes des erreurs judiciaires.