ARTICLE PREMIER

Le chapitre III du livre IL, titre IIT du C. I., est remplacé par le chapitre suivant :

ART. 4AG. — L'arrêt ou le jusement de revision d’où résultera l’innocence d’un condamné, pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, dans la même condition, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Il n'appartiendra aux parents d'un degré plus éloigné qu'autant qu'ils justifieront d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision.

Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de Etat, sauf son recours contre ceux par la faute desquels la poursuite aurait été ordonnée ou la condamnation prononcée.

Is seront payés comme frais de justice criminelle.

Loi du 8 juin 1895 sur la revision des procès criminels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires.